CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s85D2D43C { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } QUATRIÈME SECTION Requête n o 49319/11 Cezary JURAK contre la Pologne introduite le 25 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Cezary Jurak, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Lublin. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par une ordonnance du 22 mai 2011 (IX Kp 459/11), le tribunal de district de Lublin décida de la détention provisoire du requérant jusqu’au 20   août 2011, au motif de son implication présumée dans une série de vols. Le 26 mai 2011, le requérant interjeta recours auprès du tribunal régional de Lublin. Par une ordonnance du 11 août 2011 (V Kz 752/11), le tribunal régional rejeta le recours du requérant. Pour motiver sa décision, le tribunal se référa, entre autres, au nombre d’infractions lui étant reprochées et à la sévérité de la peine susceptible de lui être infligée. Le tribunal estima que l’argument du requérant, selon lequel sa libération était nécessaire pour lui permettre de s’acquitter de certaines redevances en rapport avec son logement, était sans pertinence en l’espèce. En particulier, «   le requérant aurait dû considérer les incommodités liées à l’application de la détention préventive avant de commettre les faits qui faisaient l’objet de la procédure ». Le 17 août 2011, le tribunal de district de Lublin prolongea la détention préventive du requérant jusqu’au 20 novembre 2011. GRIEFS Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint que le tribunal régional de Lublin n’a pas statué à bref délai sur son recours contre la décision du 22 mai 2011, relative à sa détention provisoire. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit à la présomption d’innocence.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du délai d’examen par le tribunal régional de Lublin du recours du requérant contre la décision du tribunal de district de Lublin du 22 mai 2011, le droit pour ce dernier d’obtenir, à bref délai, une décision judiciaire concernant la régularité de sa détention a-t-il été observé en l’espèce   ?   2.     Le droit du requérant à la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce   ? (il est fait référence aux motifs de l’ordonnance du tribunal régional de Lublin du 11   août 2011).