CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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Ils sont les proches de Fahrettin Şedal, décédé le 10 avril 2008. Ils sont représentés par M e K. Bayazıt. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.     L’incident du 23 mars 2008 Le 23 mars 2008, une manifestation non autorisée fut organisée à Yüksekova (Hakkari) à l’occasion des célébrations de la fête du Nevroz. Lors de cette manifestation, Fahrettin Şedal (ci-après «   F.Ş.   ») fut atteint par une balle alors qu’il se trouvait dans la véranda située à l’entrée de son domicile. Ses proches le conduisirent à l’hôpital civil de Yüksekova. Ensuite, il fut transféré à l’hôpital de l’Université de Yüzüncü Yıl, à Van, où il décéda le 10 avril 2008. Avant son décès, le 25 mars 2008, les déclarations de F.Ş. furent recueillies par la police à l’hôpital. Son récit était le suivant   : –     Le jour de l’incident, alors qu’il était à son domicile, il était sorti dans la véranda en vue de faire rentrer ses enfants, qui se trouvaient devant leur maison. Là, il avait d’abord vu un groupe de manifestants passer devant sa maison, puis quelques minutes plus tard, il avait vu les policiers qui les poursuivaient. Un des deux policiers en tenue spéciale d’intervention (tenue dite «   robocop   ») et muni d’un masque à gaz lui avait dit   : «Vous savez bien lancer des pierres   !   » et avait voulu l’arrêter et le placer en garde à vue. Il avait refusé d’obtempérer au motif qu’il n’avait pas pris part à la manifestation litigieuse. Un des policiers avait sorti son pistolet et avait tiré vers son ventre. Il n’avait pas pu reconnaître les policiers en question. Certains policiers avaient continué à le frapper avec leurs matraques. Malgré l’opération chirurgicale effectuée à l’hôpital civil de Van, la balle logée dans son corps n’avait pu être extraite. Le 28 mars 2008, les déclarations d’Özlem Şedal, fille du défunt, furent recueillies par la police. Elle donna le récit suivant   : –     Alors qu’elle était avec son père dans la véranda, celui-ci avait reçu une balle au niveau du ventre. Elle était alors sortie de son domicile pour demander de l’aide. Deux policiers portant des masques avaient alors tenté d’arrêter son cousin, au lieu de porter secours à son père. Au moment où son père avait été touché par la balle, il n’y avait pas de policiers devant leur maison. Elle n’avait pas vu le tireur mais avait entendu des coups de feu tirés depuis la terrasse du centre commercial d’Alp situé en face de leur maison. A une date non précisée, le procureur de la République de Yüksekova entendit de nouveau Özlem Şedal, qui confirma ses déclarations faites devant la police. Le 28 mars 2008 toujours, M.D., voisin de F.Ş., fut entendu par le procureur de la République de Yüksekova. Il donna les informations suivantes   : –     Vers 11   h   00 ‑ 11 h 30, entendant les cris de la famille Şedal, il avait regardé par sa fenêtre et aperçu F.Ş. allongé sur le dos à même le sol dans sa véranda. Ensuite, il avait vu trois policiers qui pénétraient chez F.Ş. Après le départ des policiers, lui-même et d’autres personnes avaient emmené F.Ş. à l’hôpital civil de Yüksekova dans une camionnette appartenant à la boulangerie. Le même jour, la déposition de Z.T., voisin du défunt, fut recueillie. Celui-ci confirma les déclarations de M. D.. Le 28 mars 2008 également, soit 5 jours après l’incident, des policiers de la direction d’inspection des lieux d’incident de Yüksekova se rendirent sur place et établirent un rapport d’inspection. Il ressort de ce rapport qu’aucun élément de preuve n’avait pu être retrouvé dans la maison et ses alentours et qu’aucune trace de ricochet de projectile n’avait été retrouvée (ni à l’intérieur de la maison, notamment sur les murs, au sol et au plafond, ni à l’extérieur). Dans le même rapport, les policiers précisèrent que, du 23 mars au 28 mars 2008, aucune autorité d’enquête n’avait pu se rendre sur les lieux de l’incident, pour des raisons de sécurité, à cause du climat tendu qui y régnait. Le 8 mai 2008, Hanı Şedal, veuve du défunt, fut entendue par le procureur de la République de Yüksekova. Elle exposa ceci   : –     En arrivant devant la porte d’entrée après avoir entendu un coup de feu, elle avait vu son mari, touché par une balle, tombé par terre près de sa fille. Ensuite, les policiers avaient pénétré dans leur maison. Par la suite, F.Ş. avait été emmené à l’hôpital par leurs propres moyens dans une camionnette. Sur la route de l’hôpital, des policiers en patrouille les avaient arrêtés pour procéder à un contrôle d’identité et ils avaient frappé F.Ş. avec leur matraque. Elle n’avait pas vu la personne ayant tiré sur son mari. B.     Le décès de Fahrettin Şedal le 10 avril 2008 Fahrettin Şedal décéda le 10 avril 2008 à l’hôpital universitaire de Yüzüncü Yıl, à Van. Le jour du décès, une autopsie fut pratiquée par un médecin légiste en présence du procureur de la République. Selon le rapport d’autopsie, il était impossible d’établir la cause exacte du décès. Un objet métallique déformé fut décelé dans la région lombaire. Il fut conclu qu’un examen toxicologique et histopathologique devait être effectué par l’institut médicolégal en vue de déterminer la cause du décès. Un rapport d’expertise fut établi par la section spécialisée de la morgue de l’institut médicolégal, en date du 20 août 2008. Selon ce rapport, il convenait de demander l’avis de l’institut médicolégal pour déterminer la cause exacte du décès. Le rapport mentionne également que «   (...) une balle de 5.73 gr tordue et ayant perdu sa forme originale a été signalée. (...) Eu égard à son apparence (...) il devait s’agir d’une balle de 9 mm (...)   » Sur demande du parquet de Yüksekova, un rapport fut dressé le 3   février 2010, par la première section spécialisée de l’institut médicolégal. Selon ce rapport, le décès était dû à des complications résultant des interventions chirurgicales au niveau de l’estomac effectuées à la suite de la blessure causée par une arme à feu. Le 15 décembre 2008, le parquet de Yüksekova se déclara incompétent et transmit le dossier au parquet de Van, chargé d’enquêter sur les infractions à caractère terroriste ou séparatiste aux termes de l’article   250 du code de procédure pénale (ci-après «   le parquet de Van   »), au motif notamment que Fahrettin Şedal avait été probablement tué dans le cadre des activités du PKK/Kongra-Gel. Le 10 février 2009, le parquet de Van adressa une lettre à la direction de la sûreté de Yüksekova dans laquelle il demanda que les identités et adresses des policiers qui étaient en service aux alentours de la maison du défunt le 24 mars 2008, ainsi que les numéros de série et le type de calibre de leurs armes, lui soient communiqués. Le 24 février 2009, la section antiterroriste de la direction de la sûreté de Yüksekova répondit au parquet de Van. Elle précisa que, vu l’ampleur des événements qui s’étaient produits les 23 et 24   mars 2008, les lieux où était déployé le personnel n’étaient pas consignés dans le registre. Elle expliqua également qu’aucune équipe de police n’était postée aux environs du domicile du défunt. Elle précisa qu’il était très probable que F.S. ait été tué dans le but de créer un climat d’insécurité. Elle indiqua que la police était dotée uniquement de pistolets de calibre 9 mm et n’utilisait pas de pistolets de calibre 7,65 mm. Le 5 mars 2009, le parquet de Van adressa une lettre à l’institut médicolégal pour obtenir des informations sur le nombre de blessures par balle constatées sur le corps du défunt et sur la question de savoir si une balle avait été extraite du corps du défunt. Le 21 octobre 2009, l’institut médicolégal répondit au parquet de Van et précisa que le défunt présentait une seule blessure causée par balle et qu’aucune balle n’avait pu être extraite de son corps. Le 23 novembre 2009, le parquet de Van, se référant aux éléments de preuve réunis et au contenu du dossier, se déclara à son tour incompétent et renvoya le dossier au parquet de Yüksekova. Il considéra notamment que le dossier ne contenait aucun élément donnant à penser que la victime avait été tuée dans le cadre des activités terroristes du PKK. Le 8 janvier 2010, compte tenu de l’impossibilité d’identifier les responsables malgré les recherches, le parquet de Yüksekova lança un avis de recherche permanent, et l’envoya à la direction de la sûreté pour qu’elle tienne compte du délai de prescription. Le 23 mars 2010, l’avocat des requérants demanda l’élargissement de l’enquête. L’enquête demeure toujours en cours auprès du parquet de Yüksekova. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de Fahrettin Şedal. Sous l’angle du même article, ils dénoncent le caractère ineffectif de l’enquête menée sur ce décès. 2.     Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants estiment qu’ils ont été privés d’un recours effectif, faisant valoir que leurs demandes n’ont pas dûment été prises en compte par le parquet. 3.     Invoquant l’article 14 de la Convention, les intéressés considèrent que le décès de Fahrettin Şedal, ainsi que l’absence d’une enquête effective de la part des autorités comme de tout recours effectif, tiennent à la circonstance que Fahrettin Şedal est d’origine kurde. QUESTIONS AUX PARTIES     1.     Le droit à la vie de la victime, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? Par ailleurs, l’enquête menée au sujet du décès de Fahrettin Şedal peut-elle passer pour effective au sens du volet procédural de la disposition précitée   ?   2.     Si le décès est dû à un tir mortel émanant des forces de l’ordre, peut-on considérer que   : a)     le décès résultait d’un usage de la force «   absolument nécessaire   » au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention   ? b)     la force meurtrière était proportionnée à la réalisation des buts énumérés au même paragraphe   ? Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents et les enregistrements de vidéo relatifs à l’enquête menée au niveau national sur le décès de Fahrettin Şedal.