CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 décembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s750DB8D0 { margin-top:30pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sD16F2F1F { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     TROISIÈME SECTION Requête n o 77842/12 A.M.B. and others contre l’Espagne introduite le 6 décembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS   La requérante, ressortissante espagnole appartenant à l’ethnie gitane, vit depuis juillet   2009 dans un logement appartenant à l’Institut du logement de Madrid, organisme de la communauté autonome de Madrid. Elle est au chômage (sans prestation) et perçoit le revenu d’insertion minimum, d’environ 500€ mensuels. La requérante dit avoir sollicité depuis 2007 et à plusieurs reprises à l’Administration l’obtention d’un logement pour elle et ses enfants, sans jamais obtenir de réponse. L’appartement litigieux étant inhabité, ils s’y sont installés de façon irrégulière, le bureau de recensement de la municipalité de Madrid les ayant officiellement inscrits à cette adresse depuis juillet 2009. Par une décision du 22 février 2011, le directeur de l’institut du logement de Madrid constata l’occupation illégale du logement et ordonna la restitution de celui-ci à l’Administration dans un délai de dix jours, sans proposer à la requérante un logement alternatif. Faute d’avoir quitté le domicile dans le délai prescrit, le 25 mai 2012 les services juridiques de la communauté autonome de Madrid sollicitèrent au juge contentieux-administratif de Madrid l’autorisation pour procéder au délogement. Le 3 octobre 2012 l’avocat commis d’office de la requérante s’opposa à la mesure. Il mit en exergue la situation précaire et d’exclusion sociale de la requérante et ses enfants, ainsi que leur appartenance à l’ethnie gitane. Par une décision du 16 octobre 2012, le juge contentieux-administratif n o   24 de Madrid ordonna l’expulsion, indiquant qu’il conviendrait «   d’adopter les mesures nécessaires pour la meilleure protection des mineurs qui se trouveraient dans le logement   », sans pour autant préciser quelles seraient ces mesures. S’agissant de la situation particulière de la requérante, le juge nota qu’elle n’était pas distincte à celle de beaucoup d’autres familles en attente d’un logement et que l’occupation illégale ne pouvait trouver une justification. La requérante fit appel et sollicita la suspension de la mesure d’expulsion tant que l’appel ne serait pas décidé (la loi prévoit que l’appel n’est pas suspensif à ces effets). Le juge constata le dépôt du recours, mais ne se prononça point sur la demande de suspension. Le 20 novembre 2012, l’Inspection du Logement de l’Institut du Logement de Madrid notifia l’exécution de l’expulsion le 13 décembre 2012 à 10h. Le 6   décembre   2012, la requérante saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Le 12   décembre   2012, le président en exercice décida d’indiquer au gouvernement espagnol, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder à l’expulsion de la requérante et ses enfants du domicile qu’ils occupent. Par ailleurs, le président en exercice a décidé que l’identité de la requérante ne serait pas divulguée (article 47 § 3 du règlement). GRIEFS Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, la requérante se plaint de la décision d’expulsion. Elle signale que le logement est en tout état de cause inhabité et qu’elle y réside «   légalement   » depuis juillet 2009, l’Administration ayant par conséquent créé une présomption de légalité autour de cette occupation. Par ailleurs, la requérante se plaint de l’absence d’une proposition de logement alternatif et estime que la garantie «   d’adopter les mesures nécessaires pour la meilleure protection des mineurs qui se trouveraient dans le logement   » n’est pas suffisamment spécifique et laisse ses enfants sans protection concrète. Elle n’a nulle part où aller. Finalement, elle se plaint du fait que l’appel n’ait pas d’effets suspensifs. QUESTION AUX PARTIES En cas d’expulsion de la requérante et ses enfants, quelles sont les mesures concrètes qui seront mises en place par le Gouvernement afin de garantir leur relogement dans le respect des articles   3 et 8   §   1 de la Convention   ?