CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDA30A789 { margin-top:30pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }     CINQUIÈME SECTION Requête n o 76044/12 S. S. contre la France introduite le 29 novembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante est une ressortissante ivoirienne. Militante pro-Gbagbo, elle fut arrêtée, avec deux de ses frères, en avril 2011 et emmenée dans le camp Galliéni à Adjamé où elle fut violée à plusieurs reprises. Elle dit également craindre d’être mariée de force par sa famille en cas de retour. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Eu égard aux circonstances évoquées par la requérante concernant, en particulier, son appartenance politique ainsi qu’aux documents fournis par celle-ci, doit-on considérer que son renvoi vers la Côte d’Ivoire lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 pour formuler ses griefs au regard de la Convention   ?   Les parties sont, par ailleurs, invitées à faire parvenir à la Cour copie de la décision rendue par la CNDA dès que celle-ci sera disponible.