CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2012

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Antonio Carlos Blesa Rodriguez, est un ressortissant espagnol né en 1931 et résidant à La Laguna. Il est représenté devant la Cour par M e   J. Gomez de Liaño Botella, avocat à Madrid. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 27 mai 2003, V., doyen de la Faculté de pharmacie de l’Université de La Laguna agissant au nom de ladite Université, déposa plainte au pénal contre le requérant, professeur de l’Université de La Laguna, pour délit présumé de faux en écriture, en estimant qu’il avait présenté des faux documents pour participer à un concours tendant à l’adjudication d’officines de pharmacie. Le 6 février 2004, le juge d’instruction n o 1 de La Laguna rendit une ordonnance de non-lieu provisoire et classa la plainte. La partie adverse présenta un recours de reforma qui fut rejeté par le juge d’instruction n o 1 de la Laguna en date du 30 juillet 2004. Le juge rendit toutefois une nouvelle ordonnance plus motivée à cette dernière date. La partie adverse fit appel devant l’ Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife qui, par une décision du 19 mai 2006, fit droit à V. et ordonna que de nouvelles preuves fussent administrées, indiquant que le non-lieu de l’affaire ne pouvait pas être fondé sur de simples possibilités et que l’instructeur devait rechercher la vérité matérielle. La chambre de l’ Audiencia provincial était composée des magistrats A., S. et C. Par une décision du 19 janvier 2008, le juge d’instruction n o 1 modifia le type de procédure et considéra que l’affaire devait être examinée suivant la procédure abrégée. Le recours de reforma et l’appel interjetés par le requérant furent tous les deux déclarés irrecevables par des décisions des 28   mars et 21 juin 2008 prises par une chambre de l’ Audiencia provincial composé des magistrats Sa., S.   et C. Le 8 juin 2010 le requérant fut informé de ce que les juges A. (président), S. et G. composeraient la chambre de l’ Audiencia provincial qui devait le juger. L’audience orale fut suspendue pour cause de maladie et fut ajournée au 15 juillet 2010. Le 1 er juillet 2010, alors que certaines preuves devaient être administrées avant l’audience, la chambre du l’ Audiencia provincial était composée autrement. Le requérant ne fut pas informé du changement de composition ni des motifs dudit changement. Les juges faisant partie de la nouvelle chambre étaient alors A. (président), G. et Sa. Les 15 et 20 juillet 2010 eut lieu l’audience publique devant l’ Audiencia provincial , composé des magistrats A., président et rapporteur, G. et Sa. Par un arrêt du 27 juillet 2010 l’ Audiencia provincial condamna le requérant pour délit de faux en écriture publique à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement, à une amende de 6   000 euros, et à l’interdiction d’assumer des fonctions publiques pendant la durée de la peine. Le requérant se pourvut en cassation. Il souleva entre autres un motif selon lequel deux juges faisant partie de la chambre de l’ Audiencia provincial l’ayant condamné étaient entachés de partialité. Le requérant estimait notamment que le juge A., président, avait fait partie de la chambre de l’ Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife qui, par une décision du 19 mai 2006, avait rejeté l’appel formé par V. contre l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction n o 1 de La Laguna. Il faisait valoir, en outre, que le juge Sa. était professeur à l’Université de La Laguna et avait eu des postes rémunérés dans diverses facultés de l’Université de La Laguna ainsi qu’à l’UNED (université nationale d’éducation à distance) et à la Commission de sélection de bourses Erasmus du Gouvernement des Iles Canaries, ce qui était incompatible avec ses fonctions de juge suppléant et montrait une dépendance professionnelle et financière de l’Université de La Laguna et du Gouvernement régional des Iles Canaries. Le requérant faisait valoir qu’il n’avait pas été informé de la nouvelle composition de la chambre de l’ Audiencia provincial suite à la suspension de l’audience et que, ne connaissant pas le juge Sa. personnellement, il n’apprit son identité que lors de la lecture de l’arrêt. Par un arrêt du 20 mai 2011, le Tribunal suprême cassa et annula partiellement l’arrêt attaqué accueillant le motif tiré de la durée excessive de la procédure et réduisant la peine à infliger au requérant à un an et six mois d’emprisonnement et à une amende de 3   000 euros. En ce qui concerne le grief tiré du manque d’impartialité, la chambre pénale du Tribunal suprême nota que le requérant n’avait pas formulé de demande de récusation à cet égard et n’avait pas non plus soulevé cette question dans le cadre des «   questions préalables   » de la procédure abrégée. Il nota toutefois que le fait que le juge A. avait déjà pris des décisions dans le cadre de la même affaire, à savoir sur l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction n o 1 de la Laguna que l’ Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife écarta le 19 mai 2006 ordonnant des nouvelles preuves, ne pouvait automatiquement justifier le manque d’impartialité objective dudit juge. La chambre examina donc le bien-fondé du motif et estima qu’en l’espèce la décision litigieuse du 19 mai 2006 n’avait pas statué sur l’existence d’indices raisonnables quant au fait délictueux et s’était bornée à contrôler les graves défauts de l’instruction, de manière intellectuellement aseptique, infirmant un non-lieu qui avait été ordonné, selon la chambre, de manière précipitée, et ordonnant que des nouvelles preuves fussent administrées. Concernant le juge Sa., le Tribunal suprême estima que l’incompatibilité évoquée par le requérant n’en était pas telle, selon l’article 389 de la Loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ) et qu’elle ne figurait pas parmi les motifs d’abstention mentionnées à l’article 219 de la LOPJ. Le 21 juillet 2010, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo soulevant, entre autres, le grief relatif au droit à un tribunal impartial. Par une décision du 7 mars 2012, notifiée le 13 mars 2012, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d’amparo irrecevable pour «   défaut d’invocation de la violation alléguée dans le cadre de la procédure [ordinaire]   ». GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée par un tribunal impartial. Il expose que la chambre de l’ Audiencia provincial qui a examiné le bien-fondé de l’affaire et prononcé sa condamnation, était composée de trois juges, dont A., qui faisait aussi partie de la chambre du même tribunal qui avait précédemment accepté l’appel introduit contre l’ordonnance de non-lieu, et Sa. qui était professeur à l’Université de La Laguna et entretenait avec cette dernière et avec le Gouvernement régional des Iles Canaries une relation de dépendance professionnelle et financière incompatible avec ses fonctions de juge suppléant.     QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant a-t-il épuisé valablement les voies de recours internes concernant la possibilité de demander la récusation du juge Sa. et compte tenu du fait que le Tribunal suprême a toutefois examiné le bien-fondé du grief tiré de la prétendue partialité du juge A.   ?   2.   Dans l’affirmative   :   a.   le fait que le juge A. ait fait partie de la chambre du tribunal qui a conclu à la condamnation du requérant et qui avait précédemment accepté l’appel introduit contre l’ordonnance de non-lieu, et/ou b.   la participation du juge Sa. à l’examen de la plainte pénale déposée par l’Université de La Laguna contre le requérant,   ont-t-ils porté atteinte au droit du requérant à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial conformément à l’article   6 § 1 de la Convention ?   3. Le requérant est prié de fournir une copie de l’ordonnance du 30 juillet 2004 du juge d’instruction n o 1 de La Laguna.