CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2012

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Nicolae Galaida, est un ressortissant moldave né en 1961 et détenu à Rezina. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.     La première procédure pénale Le 9 août 2004, le requérant fut placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui pour tentative de meurtre. Par jugement du 24 mars 2006, le tribunal de Florești jugea le requérant coupable pour coups et blessures volontaires. Il le condamna à trois ans et sept mois de prison ferme. Le tribunal précisa que la période passée par le requérant en détention provisoire était comprise dans le délai de la peine fixée. Le parquet et le requérant interjetèrent appel. Par arrêt du 4 octobre 2006, la cour d’appel de Bălți infirma en partie le jugement attaqué et condamna le requérant à deux ans de prison ferme. Le 5 octobre 2006, le requérant fut libéré. A des dates non connues, le parquet et le requérant formèrent des recours. Par décision définitive du 10 janvier 2007, la Cour suprême de justice confirma l’arrêt de la cour d’appel. B.     La seconde procédure pénale Le 13 octobre 2006, le requérant fut mis en examen pour avoir commis le soir du 5   octobre 2006 un vol avec agression. Le 6 mars 2007, le tribunal de Florești jugea le requérant coupable et le condamna à cinq ans et six mois de prison ferme. Le jugement en question fut confirmé par la cour d’appel de Bălți, le 23 mars 2007, et par la Cour suprême de justice, le 21 novembre 2007. C.     Conditions de détention du requérant A une date non spécifiée, le requérant fut placé dans la cellule n o 41 du pénitentiaire n o 17 de Rezina. Selon ses dires, le sol en béton de la cellule était toujours humide   ; les fenêtres étaient dépourvues de vitres   ; la cellule n’était pas chauffée et il y faisait froid. Le requérant aurait passé six mois dans cette cellule, étant constamment enrhumé. A des dates non précisées, le requérant se plaignit à des diverses autorités de ses conditions de détention. Le 15 janvier 2008, le requérant fut transféré dans une autre cellule où, selon ses dires, les conditions de détention étaient meilleures. Le 16 mars 2008, le procureur en charge de l’affaire effectua une visite dans la prison. Par lettre du 17 mars 2008, le procureur informa le requérant que le directeur général du département des établissements pénitentiaires avait été saisi aux fins d’améliorer les conditions de détention dans le pénitentiaire n o   17. Le procureur précisa que la cellule n o 41 allait être rénovée et que des vitres y avaient déjà été installées. GRIEFS 1.     Sans invoquer d’article de la Convention ou de ses Protocoles, le requérant se plaint d’avoir été détenu sans base légale pendant un mois et vingt-cinq jours après l’expiration de la peine de prison qui lui a été infligée à l’issue de la première procédure pénale engagée contre lui. 2.     Le requérant se plaint en outre de la mauvaise appréciation des preuves par les tribunaux internes dans les deux procédures pénales dirigées à son encontre. Il se plaint également du manque d’impartialité des juges. 3.     Enfin, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans la cellule n o 41 du pénitentiaire n o 17 de Rezina.   QUESTION AUX PARTIES Les conditions de détention du requérant ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants   ? En particulier, les conditions de détention dans la cellule n o   41 de l’établissement pénitentiaire n o   17, où le requérant a été détenu, étaient-elles conformes aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?