CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2012

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Manuel Pérez Martínez, est un ressortissant espagnol né en 1944 et résidant à Madrid. A.     Les circonstances de l’espèce   Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par un jugement rendu le 13 décembre 2007 après la tenue d’une audience publique, l’ Audiencia Nacional acquitta le requérant du délit de détention illégale par instigation dont il était accusé. En effet, le requérant était à l’époque des faits le secrétaire général du dénommé «   Parti Communiste d’Espagne Reconstitué   », soupçonné d’être le bras politique du groupe terroriste «   Groupes de résistance antifasciste Premier Octobre   », plus connu sous le nom de «   GRAPO   ». Dans ce contexte, le requérant était accusé d’avoir participé à l’enlèvement de l’entrepreneur P.C. La partie accusatrice se pourvut en cassation. Par un arrêt du 30   mars   2009 rendu sans qu’une audience publique eût été tenue, le Tribunal suprême accueillit le pourvoi et condamna le requérant pour un délit de détention illégale par omission, à savoir qu’il n’avait pas ordonné la mise en liberté de la victime, alors que, du fait de sa position dans l’organisation, il en avait le pouvoir. Le recours d’ amparo du requérant fut déclaré irrecevable par une décision notifiée le 10 novembre   2009, faute par celui-ci d’avoir justifié la pertinence constitutionnelle spéciale de son recours. B.     Le droit interne pertinent Code pénal de 1973 Article   481 «   Le délit [de détention illégale] prévu à l’article précédent sera puni avec une peine de prison majeure dans son degré maximum (...) lors que une rançon ou toute autre condition ont été exigées   ». Article 483 «   Le responsable d’une détention illégale qui ne dévoilerait pas l’endroit où se trouve la personne détenue illégalement (...) sera punie avec une peine de réclusion majeure   ». GRIEFS Invoquant les articles 6   §§   1 et 2 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation par le Tribunal suprême sans qu’il ait pu être entendu personnellement. Il estime que celle-ci a porté atteinte au principe accusatoire et de présomption d’innocence dans la mesure où il a été condamné pour un délit de détention illégale par omission, alors que l’accusation initiale portée à son encontre ne portait que sur la perpétration directe du délit. Le requérant considère qu’il s’agit de deux modalités différentes du même délit, dont l’examen nécessitait la tenue d’une audience publique, afin de respecter les exigences du principe d’immédiateté. Finalement, le requérant soulève l’article   7 de la Convention du fait du changement dans la qualification du délit, qu’il estime imprévisible à la lumière de la jurisprudence et la législation applicables à l’espèce.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le fait d’avoir été condamné par le Tribunal suprême pour un délit ne figurant pas dans l’acte d’accusation et pour lequel il n’avait pas été condamné en première instance a-t-il privé le requérant de la possibilité de discuter contradictoirement le bien fondé de l’accusation pénale dirigée contre lui et de présenter sa défense sur la nouvelle qualification retenue dans des conditions satisfaisant aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention   ?   2.     Peut-on considérer que le manque d’audience publique au cours de la procédure devant le Tribunal suprême est compatible avec l’article   6   §§   1 et 2 de la Convention (voir, entre autres, Lacadena Calero c. Espagne , n o   23002/07, 22 novembre 2011)?