CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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La société requérante, assignée par deux autres sociétés ( Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management ), avait été condamnée en appel à changer sa dénomination sociale. Saisie d’un pourvoi de la requérante, la Cour de cassation rendit un arrêt en sa faveur mais oublia de mentionner l’une des deux sociétés précitées dans son dispositif. La société requérante ne put obtenir que la Cour d’appel de renvoi ne statue sur son recours concernant cette société et s’est par conséquent vue confrontée à deux solutions diamétralement opposées dans un litige concernant pourtant des demandes connexes, voire identiques.   La Cour européenne a conclu à la violation de la Convention car la requérante avait été pénalisée pour une erreur dont elle ne pouvait être tenue pour responsable et contre laquelle elle ne disposait pas de moyens de réagir efficacement.   Mesures de caractère individuel                  Paiement de la satisfaction équitable   Le 18 juillet 2007, le Luxembourg a payé au requérant la satisfaction équitable d’un montant de 12   000 € pour frais et dépens.                  Autres mesures   Il ressort de l’arrêt que le litige opposant la société requérante aux deux autres sociétés a été résolu par un accord transactionnel qui délimite les droits de marque et les droits au nom commercial de chaque partie dans les diverses parties du monde (§21).   Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure n’est nécessaire.   Mesures de caractère général                  Diffusion de l’arrêt   L’arrêt a été transmis dès le 19 janvier 2007 par le ministère de la Justice au Procureur général d’Etat aux fins d’information des instances judiciaires concernées. En outre l’arrêt a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/Alliance_18_01_07.pdf . Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n o 18 du 12 mars 2007). Enfin, l’arrêt a été publié dans la revue CODEX de janvier-février   2007.                  Autres mesures   Dans la législation luxembourgeoise, il n’existe pas de texte réglementant la rectification des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. En revanche, une telle rectification ou demande en interprétation est possible et couramment admise par les tribunaux luxembourgeois. En effet, la jurisprudence récente permet d’établir que la Cour de cassation a eu plusieurs occasions de faire droit à une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation présentée dans des circonstances comparables à celles de la présente affaire. Voir dans ce contexte par exemple les arrêts de rectifications, de la Cour de cassation (arrêt n o 73/99), de la Cour d’appel (affaires n o 24434, n o 25690 et n o 33589) et du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (jugements XV n o 242/07, n o 59/2008, dont le texte intégral a été versé au dossier le 7 janvier 2011.   Le Gouvernement estime que la jurisprudence ci-dessus offre des moyens suffisamment efficaces aux parties afin de faire rectifier une potentielle erreur matérielle ou faire droit à une demande en interprétation. Par conséquent, l’introduction d’une disposition procédurale spécifique concernant la rectification d’erreurs dans les jugements n’est pas nécessaire.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.