CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure pénale en raison de l’annulation par la Haute Cour de cassation et de justice d’un arrêt définitif à la suite d’un recours en annulation formé par le Procureur général (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux héritiers du requérant la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)203   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Ştefan contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’iniquité de la procédure pénale résultant de l’annulation d’une décision de justice définitive par la Haute Cour de cassation et justice en 2003 à la suite d’un recours en annulation exercé par le Procureur général (violation de l’article 6§1). A la suite de l’annulation de cette décision, le requérant a été condamné à une peine de prison plus sévère.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   200 EUR - 3   200 EUR Payé le 08/10/2010 (avec intérêts)   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Les autorités ont indiqué que le requérant est décédé le 09/06/2010. L’article   408¹ du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de rouvrir une procédure pénale suite à un arrêt de la Cour européenne. Toutefois, selon les informations dont disposent les autorités, les héritiers du requérant n’ont pas demandé la réouverture de la procédure pénale, mise en cause par l’arrêt de la Cour européenne. Au vu de ce qui précède, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ ResDH (2011)27 adoptée dans les affaires Bota, Sergiu Popescu et Precup contre Roumanie (arrêts du 04/11/2008, 16/12/2008 et 27/01/2009).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.