CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 novembre 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } CINQUIÈME SECTION Requête n o 40014/10 présentée par Pierre BODEIN contre la France introduite le 13 juillet 2010 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Pierre Bodein, est un ressortissant français, né en 1947. Il est actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de l’Elsau à Strasbourg. Il est représenté devant la Cour par M e   Y. Dardaine-Fischer, avocat à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par un arrêt du 14 décembre 2006 (trois cent douze pages), la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar renvoya le requérant devant la cour d’assises du département du Haut-Rhin pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d’enlèvement et séquestrations en récidive (sur mineurs de quinze ans). Elle renvoya dix-neuf autres personnes des chefs de non-assistance à personne en danger et non-dénonciation de crime. Par un arrêt du 11 juillet 2007, la cour d’assises du Bas-Rhin condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité et dit qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal (voir droit interne pertinent) ne pourrait être accordée. Par un arrêt du 2 octobre 2008, la cour d’assises du département du Haut ‑ Rhin, statuant en appel, confirma la condamnation à perpétuité à la majorité de dix voix au moins, vu l’état de récidive résultant de la condamnation définitive prononcée contre le requérant le 9 février 1996 par la cour d’assises du Bas-Rhin à la peine de vingt ans. Par décision spéciale, à la majorité absolue, la cour d’assises confirma également qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pouvait être accordée au requérant. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il fit valoir dans ses moyens en cassation que l’absence de motivation de l’arrêt d’assises était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention. Il dénonça l’absence d’explication des raisons de la décision sans motivation «   autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l’accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux   ; que ce procédé ne garantit pas à l’accusé, à l’encontre de qui a été prononcée la peine la plus lourde en droit pénal français, un procès équitable   ». Le requérant souleva également un moyen relatif au caractère inhumain et dégradant de sa peine, l’infliction d’une peine de réclusion à perpétuité «   sans aucune possibilité offerte au condamné de bénéficier du moindre aménagement de peine, ni de possibilité éventuelle de sortir, à titre temporaire ou définitif, en dehors d’un décret de grâce   » étant contraire à l’article 3 de la Convention. Par un arrêt du 20 janvier 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre l’arrêt du 2 octobre 2008. Elle se prononça comme suit sur les deux moyens soulevés   : «   Attendu que sont reprises dans l’arrêt de condamnation les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d’assises d’appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties   ; Attendu qu’en cet état, et dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l’arrêt satisfait aux exigences légales conventionnelles invoquées ...   » Sur le moyen tiré de l’article 3 de la Convention, elle se prononça comme suit   : «   Attendu qu’en condamnant [le requérant] à la réclusion criminelle à perpétuité en disant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 123-32 du code pénal ne pourra lui être accordée, la cour d’assises n’a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application de cette mesure ...   » B.     Le droit interne pertinent Les articles 132-23 du code pénal, 221-4 et 720-4 du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 132-23 «   En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.   » Article 221-4 «   Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis   : 1 o     Sur un mineur de quinze ans   ; (...) Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné   ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.   » Article 720-4 «   Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans. Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans. Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné. (...)   » GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que l’infliction de la peine de perpétuité sans aucune possibilité offerte de bénéficier du moindre aménagement de peine ni de possibilité éventuelle de sortir, à titre temporaire ou définitif, en dehors du décret de grâce, constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Vu son âge, cette peine ne lui laisse aucun espoir de recouvrer un jour la liberté. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que le défaut de motivation de l’arrêt de la cour d’assises, alors qu’il niait les faits dont il était accusé, est contraire au droit à un procès équitable. Il se plaint de la violation du principe non bis in idem en ce que la cour d’assises et le jury ont eu à répondre à des questions redondantes (questions non fournies). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’infliction de la réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre du requérant et la décision de ne lui accorder aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal constitue-t-elle un traitement compatible avec l’article 3 de la Convention   ?   Combien de personnes en France se trouvent-elles dans une situation plus ou moins similaire au requérant   ? Le Gouvernement français est invité à donner des statistiques récentes sur le pourcentage de condamnés à perpétuité et sur l’accès de ceux-ci à une grâce.   Depuis combien de temps le requérant est-il en détention   ? Les parties sont invitées à produire un résumé du passé judiciaire du requérant.   2.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de la motivation de l’arrêt de condamnation de la cour d’assises et à la lumière des principes dégagés dans l’arrêt Taxquet c.   Belgique ([GC], n o 926/05, CEDH 2010-...)   ? En particulier, le requérant a-t-il été en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation, notamment au regard de la décision de mise en accusation et des questions posées à la cour et au jury   ?   Les parties sont invitées à fournir copie des questions posées à la cour d’assises du Haut-Rhin et au jury.