CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’absence de contrôle par un tribunal de la légalité d’une décision d’un organe administratif dans une affaire concernant l’attribution d’un terrain, la durée excessive d’une procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1) ainsi que le retard dans l’exécution d’une décision judiciaire définitive ordonnant la restitution d’un bien immobilier nationalisé pendant le régime communiste (violations des articles 6, paragraphe 1 et 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;   Ayant noté à cet égard que les questions relatives à la durée excessive des procédures civiles et au retard dans l’exécution des décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution des immeubles nationalisés pendant le régime communiste sont actuellement examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution des groupes d’affaires Nicolau contre la Roumanie (arrêt du 12 janvier 2006)   et Străin et autres contre la Roumanie (arrêt du 21 juillet 2005);   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)214   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Valentin Dumitrescu contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison du refus d’un tribunal interne, en 2002, de contrôler la légalité d’une décision administrative portant sur l’attribution d’un terrain et la durée excessive d’une procédure civile (violations de l’article 6§1).   L’affaire concerne aussi le retard dans l’exécution d’une décision judiciaire définitive ordonnant la restitution d’un bien immobilier nationalisé par les autorités communistes (violations des articles 6§1 et 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral   Frais & dépens Total 8   000 EUR 900 EUR 8   900 EUR Payé le 30/09/2008   b) Mesures individuelles   L’article 322§9 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne. La procédure civile dont la durée excessive a été mise en cause par la Cour européenne a pris fin en 2002. La Cour européenne a retenu que la décision judiciaire définitive ordonnant la restitution du bien nationalisé avait été exécutée en 2003. Par ailleurs, la Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable pour tous préjudices confondus. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   1) Accès à un tribunal   : Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)255 adoptée dans les affaires Hauler et Stancu contre la Roumanie (arrêts du 12/07/2007 et 29/04/2008).   2 ) Durée des procédures civiles et retard dans l’exécution des décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution des immeubles nationalisés. Ces aspects sont examinés dans le cadre des groupes d’affaires Nicolau (1295/02) et Străin et autres (57001/00).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans cette affaire, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour, et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables à celle relative à l’absence d’accès à un tribunal. Le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, dans le cadre de la surveillance par le Comité des groupes d’affaires Nicolau et Străin et autres, s’agissant des autres violations constatées dans la présente affaire afin d’éviter des violations semblables. Le gouvernement conclut que dans la présente affaire la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.