CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’impossibilité de soumettre à un tribunal indépendant et impartial l’ordonnance de non­lieu rendue par le parquet en 2000 sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société requérante. La Cour européenne a relevé que les magistrats du ministère public ne remplissaient pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif et qu’au moment des faits le Code de procédure pénale ne prévoyait pas la possibilité d’un recours judiciaire contre des ordonnances de non-lieu du parquet. L’affaire concerne en outre le caractère inéquitable de cette procédure en raison de l’impossibilité pour la société requérante ou son avocat d’avoir accès au dossier des poursuites. Enfin, l’affaire concerne aussi la durée excessive d’une procédure commerciale (violations de l’article 6§1).   II. Mesures individuelles   La Cour a relevé que le déroulement de la procédure pénale et les non-lieux prononcés par le parquet n’avaient pas eu pour conséquence de priver la requérante d’un examen au fond de ses prétentions dans le cadre de la procédure commerciale (§ 92 de l’arrêt). La procédure commerciale était terminée lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt. Par ailleurs, la Cour a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.   Les sommes octroyées par la Cour au titre du préjudice moral et des frais et dépens ont été payées le 16/04/2008 (avec intérêts de retard).   III. Mesures générales   1) indépendance et impartialité d’un tribunal : Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la résolution finale CM/ResDH(2011)18 adoptée dans l’affaire Grecu contre Roumanie (arrêt du 30/11/2006).   2) Accès au dossier des poursuites : La Cour européenne a relevé qu’en vertu du Code de procédure pénale et de la doctrine, au moment des faits, la procédure pénale dans sa phase d’instruction n’était ni publique ni contradictoire. Cependant, suite à l’amendement de l’article 173 du Code de procédure pénale par la loi n o 281 du 24/06/2006, l’avocat de la partie civile peut assister au déroulement de tous les actes de poursuite.   3) Durée excessive de la procédure commerciale : Cet aspect est examiné dans le cadre du groupe d’affaires Nicolau (1295/02).   IV. Conclusions   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables aux celles relatives à l’indépendance et l’impartialité d’un tribunal et à l’accès au dossier des poursuites. S’agissant de la durée excessive de la procédure commerciale, le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, dans le cadre de la surveillance par le Comité du groupe d’affaires Nicolau, afin d’éviter des violations semblables. Le gouvernement conclut que dans la présente affaire la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.