CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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République tchèque Bilan d’action présenté par le Gouvernement tchèque le 19 juillet 2012   Dans son arrêt du 21 juillet 2011 en l’affaire J.B. c. République tchèque, la Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté la violation du droit du requérant à l’audition des témoins garanti par l’article 6 § 3 lettre d) de la Convention dans le cadre des poursuites dirigées contre le requérant en 2005. L’arrêt est devenu définitif le 21 octobre 2011 en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.   Le présent bilan a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de cet arrêt.   I. MESURES INDIVIDUELLES   Le Gouvernement rappelle que dans son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour a statué que le constat de violation de la Convention représentait une satisfaction suffisante du préjudice moral subi par le requérant et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.   La Cour a noté également que le requérant aurait la possibilité de demander la réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle (§ 74 de l’arrêt). Or, d’après les informations du Gouvernement, le requérant ne s’est pas prévalu d’une telle possibilité dans le délai de six mois à partir de la date où l’arrêt en question est devenu définitif, imparti par la loi sur la Cour constitutionnelle.   Ceci étant dit, le Gouvernement est persuadé qu’aucune mesure individuelle ne semble plus s’imposer dans le cas du requérant.   II. MESURES GÉNÉRALES   S’agissant du problème qui était au centre de la violation constatée par la Cour dans cette affaire, le Gouvernement trouve qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures au niveau général.   En regardant de près les décisions des juridictions internes – surtout de la Cour constitutionnelle – et de la Cour elle-même, on s’aperçoit que les juridictions internes ont été très bien conscientes du fait que – en utilisant les dépositions des victimes F. D., N. D. et V.   D. pour condamner le requérant en tant que l’auteur d’un crime très sérieux du traite des êtres humains – les droits de la défense du requérant se sont trouvés limités d’une manière non négligeable. La Cour constitutionnelle tchèque a même expressément relatés les principes de la jurisprudence pertinente de la Cour en la matière (§ 7 de la décision du 26 juin 2008 ; voir aussi d’autres décisions de la Cour constitutionnelle, par exemple décision no II. ÚS 2399/09 du 30 août 2011, arrêt no III. ÚS 499/04 du 9 février 2006 et arrêt no IV. ÚS 538/03 du 11 octobre 2004). Il n’y a qu’une seule différence entre les points de vue des juridictions nationales et celui de la Cour dans la présente affaire : les juridictions nationales étaient d’avis que les dépositions contestées des victimes F. D., N. D. et V. D. n’étaient pas les seules preuves auxquelles reposait la condamnation du requérant (voir §§ 24, 26 et 29 de l’arrêt), tandis que la Cour a expliqué que tel n’était pas le cas vu que les autres preuves ne concernaient pas directement les éléments constitutifs du crime du traite des êtres humains (voir §§ 50-54 de l’arrêt).   Par conséquent, l’affaire J.B. n’est qu’un cas d’espèce et il ne s’impose pas d’en tirer de conclusions générales quant à la pratique des juridictions tchèques relative à l’observation du droit des accusés d’auditionner les témoins dans le cadre des procédures pénales.   Finalement, le ministère de la Justice a publié – comme d’habitude – la traduction de l’arrêt J.B. en langue tchèque sur son site internet ( http://portal.justice.cz/Justice2/Uvod/uvod.aspx ).   III. CONCLUSION   Le Gouvernement estime que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire J.B. c. République tchèque. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.