CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sA427913 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .sC7E8F3FD { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233 Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 27996/06, arrêt du 22/12/2009   – Grande Chambre)   (Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”)   ;   Eu égard à l’arrêt de Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme («   la Cour   ») du 22   décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant que depuis le début de l’examen de cette affaire, le Comité a estimé que l’exécution de l’arrêt nécessiterait de réviser sur un certain nombre de points la Constitution et la législation électorale de Bosnie-Herzégovine   ;   Soulignant que ces amendements, en permettant à tous les citoyens de Bosnie Herzégovine de se porter candidat aux élections, renforceraient le fonctionnement des institutions démocratiques du pays et la confiance des citoyens à leur égard   ;   Soulignant la responsabilité particulière des autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à ce titre, et eu égard également aux conséquences de cette question sur les perspectives d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine   ;   Notant avec un profond désappointement que, en dépit de leur dernier engagement à amender la Constitution au 30 novembre 2012 et à cette fin de présenter des amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine au 31 août 2012, le pouvoir exécutif et les responsables politiques ont une fois de plus été incapables de parvenir à un accord pour amender la Constitution   ;   Rappelant une fois encore qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à «   revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant   » [1]   ;   Réitérant également la volonté du Conseil de l’Europe d’assister les autorités de Bosnie-Herzégovine pour remplir cet engagement   ;   Gardant à l’esprit qu’en septembre 2012, le Commissaire Štefan Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland ont noté avec un profond désappointement dans une déclaration commune qu’en dépit de leur engagement, les autorités et les dirigeants politiques ont une fois de plus, été incapables d’arriver à un consensus pour présenter d’ici le 31   août 2012 un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine   ;   Soulignant que la recherche d’un consensus politique est une condition indispensable à la révision de la Constitution et de la législation électorale non seulement pour exécuter le présent arrêt, mais aussi pour assurer le pleine conformité des futures élections avec les exigences de la Convention   ;   RAPPELLE FERMEMENT l’obligation faite à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article   46 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci   ;   EXHORTE INSTAMMENT les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à réviser la Constitution et la législation électorale et à les mettre en conformité avec les exigences de la Convention, sans plus de délai   ;   DECIDE d’examiner la présente affaire à chacune de ses réunions «   droits de l’homme   » jusqu’à ce que les dirigeants politiques et les autorités de Bosnie-Herzégovine parviennent à un consensus sur les mesures requises pour l’exécution du présent arrêt.   [1] Voir l’Avis 234(2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22   janvier 2002, §   15   iv)   b)   ; voir aussi § 21 du présent arrêt.