CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

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En effet, la requête déposée par son avocat en vue d’obtenir cette annulation fut rejetée par les juridictions internes pour non respect d’une condition de forme. Au vu des circonstances particulières de l’espèce, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que, sur ce point, les juridictions internes avaient fait preuve d’un formalisme excessif.   I.   Mesures de caractère individuel   I.1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable d’un montant de 3 000   euros au titre du dommage moral et de 3 000 € au titre des frais et dépens. Cette somme a été payée le 25   mars 2008. Des intérêts moratoires ont été versés le 17 novembre 2008.   I.2.   Les autres mesures éventuelles   La Cour a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice matériel du requérant, qui sollicitait le remboursement des amendes auxquelles il avait été condamné, en indiquant qu’elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti si la violation de l’article 6§1 n’avait pas eu lieu. En application des articles 626-1 s du code de procédure pénale, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de la décision pénale en cause. Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.   II.   Mesures de caractère général   L’arrêt de la Cour a fait l’objet très rapidement - dès le 15   septembre 2007 - d’une large publicité auprès des professionnels du droit, de par sa publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), lequel est largement diffusé tant au sein des juridictions qu’auprès des avocats abonnés à cette publication. L’arrêt a également été publié sur le site internet de la Cour de cassation.   Le dysfonctionnement   à l’origine du constat de violation   est resté isolé au sein de la juridiction concernée (Cour d’appel de Riom), dans laquelle l’attention des professionnels concernés a été attirée sur cette affaire.   Au-delà, la formation générale des greffiers à l’Ecole nationale des greffes de Dijon, ainsi que la sélection des greffiers affectés en chambre de l’instruction, sont de nature à prévenir ce type d’erreur : la formation initiale théorique est complétée par des stages en juridiction et notamment par un stage à la cour d’appel d’une durée de 3 semaines, qui permet aux élèves de se familiariser avec le travail du greffier de la chambre de l’instruction.   De même, le degré de formation et de compétence des avocats qui sont, le plus souvent, à l’origine des requêtes en nullité d’actes de la procédure d’instruction doit permettre la mise en œuvre de cette procédure sans nouvelle erreur     Le gouvernement estime en conséquence que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.