CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC171EB59 { font-weight:bold; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s98CF51EF { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)234 Yuriy Nikolayevich Ivanov contre l’Ukraine et groupe Zhovner de 389 affaires contre l’Ukraine ( liste des affaires ) relatives au manquement ou retard substantiel dans l’exécution des décisions judiciaires internes et l’absence de recours effectif à cet égard Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 40450/04, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)   (Adoptée par le Comité des Ministres le   6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;   Eu égard à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine et aux 389 affaires dans le groupe Zhovner transmises au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;   Rappelant que, depuis 2004, le Comité des Ministres en a appelé de façon répétée aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à l’adoption des mesures nécessaires dans son système juridique interne (CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, et CM/ResDH(2011)184)   ;   Rappelant dans ce contexte que la nouvelle loi du 5 juin 2012 sur les «   garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires   » s’applique, nonobstant l’arrêt pilote, seulement aux décisions judiciaires futures et ne permet donc pas le rapatriement des requêtes répétitives déjà introduites devant la Cour, ni d’endiguer l’afflux de nouvelles requêtes répétitives   ;   Rappelant de plus sa dernière décision adoptée en septembre 2012, dans laquelle le Comité en a appelé à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème, et pour qu’elles répondent aux préoccupations exposées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 à propos des dispositions de la nouvelle loi   ;   Notant qu’en réponse à la décision susmentionnée du Comité, les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles avaient élaboré une loi portant amendement à la loi de l’Ukraine sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires visant à résoudre le problème des dettes à recouvrer, loi qui est actuellement examiné par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine   ;   Regrettant profondément que ce projet de loi n’ait pas été encore introduit et par conséquent invitant instamment les autorités ukrainiennes à accroître leurs efforts pour mener rapidement le processus législatif à son terme et   ;   Déplorant vivement que l’arrêt pilote soit toujours dans l’attente d’une pleine exécution et que cette situation constitue une menace sérieuse pour l’Etat de droit et l’efficacité du système de la Convention   ;   Réaffirmant avec la plus grande fermeté que les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties et que cette obligation est inconditionnelle   ;   APPELLE INSTAMMENT aux autorités ukrainiennes d’adopter avec la plus haute priorité les mesures nécessaires afin de résoudre le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes et de se conformer pleinement à l’arrêt pilote sans plus de retard   ;   ENCOURAGE les autorités ukrainiennes à recourir davantage en particulier aux déclarations unilatérales et aux règlements amiables afin de résoudre le problème des affaires pendantes devant la Cour.