CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5C93DE19 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s16623280 { margin-top:5pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s85D2D43C { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   QUATRIÈME SECTION Requête n o 7258/12 Jarosław Jerzy WASIAK contre la Pologne introduite le 26 janvier 2012 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M.   Jarosław Jerzy Wasiak, est un ressortissant polonais né en 1968 et résidant à Wloclawek. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 8   janvier 2007, le tribunal régional de Włocławek prononça la dissolution du mariage du requérant. Son ex ‑ épouse l’ayant empêché de voir leurs fille mineure, le 21   juin 2007, le requérant engagea auprès du tribunal de district de Włocławek une action tendant à définir les modalités d’exercice de son droit de visite auprès de l’enfant. A une date non ‑ précisée dans la requête, le requérant se plaignit de la durée de la procédure. Le 28   avril 2008, sa plainte fut accueillie par le tribunal régional de Włocławek qui constata la durée excessive de la procédure et indemnisa le requérant à ce titre à hauteur de 2000   PLN. Le 25   février 2009, l’affaire fut transférée au tribunal de district de Tarnobrzeg. Étant donné que l’ex ‑ épouse du requérant était elle ‑ même magistrate au sein d’une juridiction de la région, le 27   mai 2009, le tribunal régional de Tarnobrzeg récusa de l’affaire les magistrats du tribunal de district de Tarnobrzeg et décida de la transmission du dossier au tribunal de district de Mielec. Le 30   octobre 2009 et le 12   mars 2010, respectivement les témoins et le requérant furent entendus par le tribunal de district de Lipno. L’ex ‑ épouse du requérant sollicita la récusation de l’affaire de l’ensemble des magistrats du tribunal de district de Mielec et du tribunal régional de Rzeszów. Le 18   janvier 2011, la cour d’appel de Rzeszów fit droit à cette demande et transmit le dossier au tribunal de district de Rzeszów. Le 12   avril 2011, la fille du requérant fut entendue par le tribunal de district de Rzeszów. Plus tard au courant du même mois, les témoins présentés par le requérant furent entendus par le tribunal de Lipno. La procédure est en cours. GRIEFS Invoquant l’article   6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure et de la détérioration des liens affectifs avec sa fille en ayant résulté.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure suivie en l’espèce est ‑ elle conforme à l’exigence du «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?   2.     Compte tenu de la durée de la procédure tendant à définir les modalités d’exercice du droit de visite du requérant auprès de sa fille, peut-on dire que les autorités nationales ont respecté leurs obligations positives, notamment procédurales, en matière de protection de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article   8 de la Convention   ?