CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sE2F02CD4 { margin-top:30pt; margin-bottom:30pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s3C0142D3 { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC443675D { margin-top:36pt; margin-bottom:30pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s843630FF { width:9.79pt; display:inline-block } .s9A89E81B { width:6.1pt; display:inline-block } .s2A0A21C { width:2.43pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION Requête n o 13054/12 Gheorghe BUJOREAN contre la Roumanie et deux autres requêtes (voir liste en annexe) EXPOSÉ DES FAITS A.     Requête n o 13054/12, Bujorean c. Roumanie (introduite le 15   février 2012) Le requérant, M. Gheorghe Bujoreanu, né le 4 mai 1968, est détenu à la prison de Bucarest-Jilava depuis une date non précisée. Il fut incarcéré en septembre 2011 à la prison de Botoşani afin de purger une peine de prison de cinq ans pour escroquerie à laquelle il avait été condamné par un arrêt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice du 13 septembre 2011. En juin   2012, il fut transféré pour une période non précisée à l’hôpital pénitentiaire de Bucarest-Jilava afin de subir des examens médicaux. En septembre 2011, le requérant demanda la suspension de l’exécution de sa peine pour motifs médicaux, faisant valoir que son état de santé n’était pas compatible avec la détention. Par un jugement du 12 avril 2012, le tribunal départemental de Botoşani rejeta sa demande, en se fondant sur deux expertises médicales selon lesquelles le requérant n’avait pas réagi au traitement à l’Interféron pour l’hépatite virale C, mais bénéficiait d’un autre traitement en prison. Par ailleurs, selon les conclusions des expertises, le requérant pouvait être suivi et traité pour sa maladie dans le système pénitentiaire. B.     Requête n o 42144/12, Statie c. Roumanie (introduite le 28 mai 2012) Le requérant, M. Mihai Statie, né le 4 février 1957, fut incarcéré en 2005 à la prison de Colibaşi pour purger une peine de treize ans de prison pour escroquerie à laquelle il avait été condamné par un arrêt définitif de la Cour suprême de justice du 14   avril   2004. A une date non précisée, il fut transféré à la prison de Târgu ‑ Jiu où il est actuellement détenu. Il forma plusieurs plaintes devant les juges délégués à l’exécution des peines. Par un jugement avant dire droit du 24 mai 2012, le juge délégué à Colibaşi rejeta sa plainte relative au partage de la cellule avec des détenus fumeurs, au motif que le requérant était détenu dans une cellule non fumeur et qu’il aurait dû informer le directeur de la prison si ses codétenus ne respectaient pas ce régime. Le requérant envoie les copies de deux déclarations qu’il aurait présentées, les 4 mai et 12 juillet 2012, au directeur de la prison afin de l’informer qu’il ne fumait pas. Dans une autre procédure, par un jugement avant dire droit du 13 juin 2012, le juge délégué à Târgu-Jiu rejeta sa plainte relative à la surpopulation des cellules, jugeant qu’il n’était pas compétent pour se prononcer en la matière et renvoya la plainte du requérant au directeur de la prison. Sur contestation du requérant, par un jugement définitif du 2 octobre 2012, le tribunal de première instance de Târgu-Jiu jugea que le requérant n’avait pas prouvé la violation de ses droits et confirma le jugement du juge délégué. S’agissant de sa condamnation pénale, le requérant demanda à plusieurs reprises la réouverture de son procès, au motif qu’il avait été jugé et condamné en son absence. Par un arrêt du 5 juillet 2012, la cour d’appel de Piteşti rejeta sa demande de révision comme mal fondée. Une autre procédure de contestation en annulation est actuellement pendante devant la Haute Cour de cassation et de justice. C.     Requête n o 43429/12, Canciu c. Roumanie (introduite le 3 juillet 2012) Le requérant, M. Romulus Ionel, né le 13 décembre 1974, est actuellement détenu dans la prison de Brăila. Il ne précise ni la date ni le motif de son incarcération. GRIEFS A.     Requête n o 13054/12, Bujorean c. Roumanie 1.     Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Botoşani et de Bucarest-Jilava   : la surpopulation, le manque d’aération dans la cellule, la limitation de l’eau potable, la pauvre qualité de la nourriture, les conditions d’hygiène précaires et la présence de parasites (cafards, rats et punaises de lit) ainsi que de son transfert à l’hôpital de Jilava dans des camions inadaptés au transport des personnes. Sous l’angle du même article, il se plaint de l’interruption du traitement à l’Interféron et fait valoir que son état de santé n’est pas compatible avec la détention   ; 2.     Citant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de l’issue de la procédure pénale à l’issue de laquelle il a été condamné pour escroquerie. Sous l’angle du même article, il se plaint, dans une lettre du 3   juillet 2012, de la durée de cette procédure   ; 3.     Invoquant l’article 1 du Protocole n o 4, il allègue, dans une lettre du 3   juillet 2012, avoir été emprisonné pour dette. B.     Requête n o 42144/12, Statie c. Roumanie 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention similaires dans les deux établissements pénitentiaires   : la surpopulation, des conditions d’hygiène précaires, le manque d’air frais et de lumière naturelle, la pauvre qualité de la nourriture ainsi que le partage de la cellule avec des détenus fumeurs   ; 2.     Citant l’article 6 de la Convention, il se plaint de sa condamnation pénale en son absence et du refus des juridictions nationales de rouvrir la procédure. C.     Requête n o 43429/12, Canciu c. Roumanie Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de la surpopulation, des conditions précaires d’hygiène, de la présence de parasites (cafards et punaises de lit), de la pauvre qualité de la nourriture ainsi que du bruit constant que fait quotidiennement de 7 heures à 18 heures un tuyau d’échappement de la cuisine situé à proximité de sa cellule. QUESTION AUX PARTIES Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires où ils purgent leurs peines respectives   ?   ANNEXE   Liste des requêtes   1.   13054/12   BUJOREAN v. Romania     2.   42144/12   STATIE v. Romania   3.   43429/12   CANCIU v. Romania