CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s85D2D43C { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 47649/12 Gheorghe Viorel POPA contre la Roumanie introduite le 13 juillet 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Gheorghe Viorel Popa, est un ressortissant roumain né en 1970 et incarcéré à la prison de Botoşani. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant, condamné à une peine de prison de huit ans, est actuellement détenu à la prison de Botoşani, où il a été incarcéré le   23   mars   2010. Le requérant allègue être détenu dans des cellules surpeuplées, avec trente ou quarante autres personnes, et ne pas disposer d’un lit individuel, raison pour laquelle il s’est retrouvé à dormir à même le sol bétonné. Il soutient que ces cellules manquent de meubles (c’est pourquoi il est obligé de garder ses effets personnels dans une valise, sous des lits) et sont infestées de parasites et que les conditions d’hygiène y sont déplorables. Il allègue également que la nourriture est servie dans la cellule et, en absence de table ou de chaises, il est obligé de manger debout ou de monter dans son lit avec son bol de nourriture. Quant à cette nourriture, il dénonce sa pauvreté et sa qualité précaire et allègue qu’elle manque totalement de légumes, fruits, produits laitiers et œufs. Il allègue devoir partager une cellule avec des personnes souffrant de pathologies pulmonaires. GRIEF Invoquant, en substance, l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans la prison de Botoşani.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans la prison de Botoşani   ?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans cet établissement, en particulier concernant les cellules où le requérant a été et continue d’être détenu, le nombre de lits et les conditions d’hygiène et de nourriture.