CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2013

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Vitalie Dub, est un ressortissant moldave résidant à   Lipnic. Il est représenté devant la Cour par M e   R. Zadoinov, avocat à   Chișinău. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.     Le décès du frère du requérant Le 27 octobre 2007 vers 23h00, le frère du requérant, alors âgé de vingt deux ans, eut une dispute avec un tiers près d’un bar à Ocnița. Pendant la querelle, trois policiers intervinrent afin de mettre fin au conflit. Une dispute éclata alors entre le frère du requérant et l’un des policiers, V.L. Selon les dires de deux témoins oculaires, V.L. fit usage de son arme et blessa le frère du requérant. Les trois policiers auraient ensuite battu le frère du requérant. Puis, ils l’embarquèrent dans leur voiture et l’emmenèrent avec eux. Environ quarante minutes après les faits, deux civils amenèrent le corps du frère du requérant à l’hôpital. Ils déclarèrent l’avoir trouvé blessé par balle mais vivant au bord d’une route. Selon leurs dires, il était décédé en route vers l’hôpital. Le 27 octobre 2007 à 23h55, les services hospitaliers constatèrent la mort de la victime. Selon l’attestation médicale de constatation du décès du 28 octobre 2007, le frère du requérant avait succombé à un choc hémorragique par la blessure par arme à feu de la cage thoracique et de l’abdomen. Le requérant fournit des photos du cadavre de son frère montrant de multiples ecchymoses sur son corps. B.     L’enquête menée par les autorités Le 28 octobre 2007, le parquet du district d’Ocnița ouvrit une enquête pénale pour excès de pouvoir qualifié (article 328 § 3 d) du code pénal). Le 10 juillet 2009, V.L. fut mis en examen pour meurtre (article 145 § 1 du code pénal) et excès de pouvoir (article 328 § 1 du code pénal). Par ordonnance du 12 octobre 2009, le procureur en charge de l’affaire classa la procédure pénale au motif que les actes de V.L. ne réunissaient pas les éléments de l’infraction. Le procureur mit notamment en exergue l’absence d’intention de la part de V.L. Le requérant contesta l’ordonnance en cause. Le 15 février 2010, le procureur intérimaire du district d’Ocnița annula l’ordonnance de classement sans suite. Il estima que la clôture de la procédure était prématurée et que des témoins supplémentaires devaient être confrontés. A une date non précisée, le parquet déféra l’affaire au tribunal compétent. Selon le réquisitoire, le parquet établit la suivante version des faits. Après son intervention pour mettre fin à la bagarre près du bar, V.L. avait embarqué de force le frère du requérant dans sa voiture pour l’emmener au poste de police. Pendant le trajet, le dernier avait sauté de la voiture en marche et avait tenté de s’enfuir mais V.L. l’avait rattrapé. Etant attaqué par le frère du requérant avec une latte, V.L. avait alors utilisé par vengeance et d’une manière disproportionnée son arme à feu, blessant ainsi mortellement le frère du requérant. C.     La phase judiciaire du procès pénal dirigé contre V.L. Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal de Briceni décida de clore le procès pénal à l’encontre de V.L. en raison du fait que dans l’affaire il existait une ordonnance de classement sans suite qui excluait la poursuite de la procédure. Le parquet et le requérant interjetèrent appel. Par arrêt du 30 novembre 2011, la cour d’appel de Bălți confirma le jugement attaqué. Elle précisa que l’annulation de l’ordonnance de classement sans suite avait été contraire au principe pénal non bis in idem . La cour d’appel souligna notamment que la réouverture d’une procédure pénale n’était autorisée que lorsque des faits nouveaux avaient été découverts ou lorsque des vices fondamentaux avaient affecté la décision prise, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le parquet se pourvut en cassation. Par décision du 22 mai 2012, la Cour suprême de justice infirma l’arrêt de l’instance d’appel et lui renvoya l’affaire. La Haute juridiction nota que le droit interne autorisait le procureur hiérarchique d’annuler une ordonnance illégale et que le principe non bis in idem n’avait pas été méconnu en l’espèce car l’ordonnance de classement sans suite n’était pas définitive. Le procès est actuellement pendant devant la cour d’appel de Bălți. GRIEFS 1.     Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint du décès de son frère et des mauvais traitements infligés à celui-ci par les agents de l’Etat. Il se plaint également de l’absence d’une enquête effective y relative. 2.     Invoquant l’article 34 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès au dossier de l’affaire pendant le déroulement de l’enquête pénale.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du frère du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? En particulier, le décès du frère du requérant a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de cette disposition   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   3.     Le frère du requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   4.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?