CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5C93DE19 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s16623280 { margin-top:5pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58271/10 A.Ş. contre la Turquie introduite le 21 septembre 2010   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Compte tenu des agressions sexuelles subies par le requérant lors de sa détention, les autorités nationales ont-elles manqué à leur obligation de protéger le requérant alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’État   ?   2.     Les autorités ont-elles mené une enquête et/ou une procédure disciplinaires ou administratives concernant l’agression sexuelle du requérant, dans le but de rechercher l’éventuelle responsabilité de l’administration pénitentiaire dans la survenance de ce fait   ? Dans l’affirmative, l’enquête et/ou la procédure en question sont-elles de nature à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis lors de sa détention, en violation de l’article 3 de la Convention, à des mauvais traitements de la part de ses codétenus   ? Dans l’affirmative, les autorités nationales ont-elles manqué à leur obligation de protéger le requérant   ?   4.     Eu égard à la protection procédurale contre les mauvais traitements (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, CEDH 2000-IV), les autorités internes ont-elles menée une enquête pénale de nature à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention, concernent les violences physiques qui auraient été infligées au requérant par les codétenus   ?   5.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention   ? En particulier, le placement en détention provisoire du requérant était-il régulier au sens de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   6.     La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?