CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 février 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requêtes n os 14249/07 et 42605/07 Ștefan Vasile LAZĂR et Teofil LUCA contre la Roumanie introduites respectivement le 3 mai 2004 et le 17 septembre 2007 Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre chacun des requérants a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 de la Convention   ? En particulier, leur condamnation a-t-elle été fondée sur des éléments recueillis à la suite d’une provocation policière, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ? (requêtes n os 42605/07 et 14249/07)   2.     Les requérants ont-ils pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger les témoins à charge, notamment les agents infiltrés, et ont-ils pu obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ? (requêtes n os 42605/07 et 14249/07)   3.     Le premier requérant a-t-il été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en raison de ses conditions de détention dans la prison de Jilava ? (requête n o 14249/07)   Le Gouvernement est invité à fournir des précisions sur les conditions matérielles de détention du premier requérant dans l’établissement pénitentiaire précité et sur la période pendant laquelle celui-ci y a été incarcéré.