CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2013

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Oytun Cemal Okkır, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1951 et 1978 et résidant à Yalova et Istanbul. Ils sont respectivement la mère et le fils de Kuddusi Okkır («   ci ‑ après, K.O.   ») qui décéda le 6 juillet 2008, soit six jours après sa libération. Les requérants sont représentés devant la Cour par M es D. Taş et G.   Bağcı, avocats à İstanbul. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le placement en détention de K.O. et les rapports médicaux pertinents Le 20 juin 2007, K.O. fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête menée par le parquet d’Istanbul. Le 23 juin 2007, le parquet d’Istanbul requit le placement en détention de K.O. pour appartenance à une organisation terroriste armée connue sous le nom «   Ergenekon   ». Le rapport médical établi le même jour, indiqua que K.O. ne présentait pas de coup ou blessure. Le jour même, la cour d’assises d’Istanbul décida du placement en détention provisoire de K.O. pour appartenance et assistance à ladite organisation et d’avoir enregistré des données de manière illégale. Du 16 juillet 2007 au 13 juin 2008, se fondant sur les rapports médicaux, l’avocat de K.O. demanda sa libération douze fois pour des motifs de santé, et la cour d’assises rejeta ces demandes au motif que l’enquête pénale n’était pas arrivée à son terme. Le 31 mars 2008, le médecin de l’administration pénitentiaire rendit un rapport médical dans lequel il indiqua que K.O. devrait être transféré à un hôpital de maladies pulmonaires. Le 15 avril 2008, le rapport d’analyses médicales, établi par l’hôpital public de Tekirdağ, conclut qu’à la fin du traitement médical effectué dans la maison d’arrêt, aucune amélioration ne fut observée et que K.O. devrait être hospitalisé. Le 17 avril 2008, le médecin de l’administration pénitentiaire demanda l’établissement d’un rapport d’expertise relatif à l’état de santé de K.O. Le rapport médical établi le même jour, indiqua ce qui suit   : «   Le patient qui présente une malnutrition, une perte de poids, une hypotension, une hypoglycémie, des troubles de l’équilibre résultant d’une dépression majeure, a été soigné sans être hospitalisé. Toutefois, son état s’étant aggravé, il nécessite un traitement médical. Je recommande qu’il soit hospitalisé (...).   » Le 18 avril 2008, un rapport d’observations psycho-social de K.O. fut établi par un psychologue de l’administration pénitentiaire de Tekirdağ. Ce rapport indiqua que K.O. devrait être hospitalisé jusqu’à ce qu’il rétablisse. Le 22 avril 2008, le rapport délivré par l’hôpital psychiatrique de Bakırköy indiqua que K.O. était atteint d’une pneumonie et qu’il devait être transféré en urgence aux polycliniques de chirurgie thoracique de l’hôpital public de Bayrampaşa. Le 29 avril 2008, le procureur de la République demanda le transfert de K.O. à un hôpital en vue d’établissement de rapports médicaux. Le 6 mai 2008, le rapport délivré par l’hôpital psychiatrique de Bakırköy indiqua que l’état de santé général de K.O. nécessitait qu’il soit traité dans une unité de soins intensifs. Le même jour, K.O. fut transféré à l’hôpital de Yedikule avec un constat de pneumonie nécessitant un traitement dans un hôpital disposant de moyens de réanimation. Le rapport délivré par le premier hôpital peut se résumer comme suit   : «   (...) effusion pleurale dans les poumons, atélectasie du poumon gauche, diminution de 50% du volume de poumon gauche aéré, (...) l’état du patient nécessite un traitement dans un service de réanimation, le patient dont l’état général présente des indications urgentes par rapport à son état psychiatrique, le fait qu’il soit alimenté par sonde naso-gastrique et qu’il faut faire une ponction de liquide, il doit être soigné dans un service de réanimation (...).   » Le 16 juin 2008, le procureur de la République demanda à l’administration pénitentiaire s’il y avait une raison de nature à empêcher le maintien en détention de K.O. Le 25 juin 2008, le service d’oncologie médicale de l’hôpital d’université de Trakya rendit un rapport médical qui peut se traduire ainsi   : «   (...) les informations relatives à K.O. suivi dans notre service sont comme suit   : 1)     le 11 juin 2008, il a été transféré au service d’oncologie suite à un constat de cancer pulmonaire, métastase cervicale et métastase des os et de la moelle osseuse. Le patient est inconscient et le traitement de support est en cours. 2)     Le pronostic vital du patient est engagé et son état ne permet pas d’être traité dans la partie destinée aux détenus de notre hôpital ni dans l’établissement pénitentiaire. Son traitement doit être effectué dans le service d’oncologie jusqu’à ce qu’il rétablisse (...).   » Le 1 er juillet 2008, le procureur de la République demanda la mise en liberté de K.O. en raison de son état de santé. Il fut transféré à l’hôpital de Trakya. Le même jour, la cour d’assises décida la mise en liberté de K.O. Le 6 juillet 2008, six jours après sa libération, K.O. décéda à l’hôpital de Trakya. 2.     La procédure menée à l’encontre des juges et procureurs de la République, du personnel de l’administration pénitentiaire et des médecins Le 8 juillet 2008, la requérante S.O. porta plainte devant le ministère de la justice à l’encontre du personnel de l’administration pénitentiaire, des procureurs de la République ayant demandé le maintien en détention de K.O. ainsi que des juges de la cour d’assises, pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions. Elle demanda l’engagement d’une procédure pénale et disciplinaire à leur encontre. Le jour même, la direction générale des affaires criminelles du ministère de la justice demanda à l’inspecteur de mener une enquête à l’encontre des juges et procureurs de la République. Le 31 juillet 2008, les inspecteurs rendirent un non-lieu. Le 28 août 2008, le ministère de la justice rendit un non-lieu pour les procureurs de la République et les juges mis en cause, et il renvoya le dossier devant le parquet d’Istanbul pour le personnel de l’administration pénitentiaire et les médecins. Le 19 septembre 2008, cette décision fut notifiée à la requérante. Le 20 octobre 2008, la requérante forma opposition à cette décision devant le tribunal administratif d’Ankara («   ci-après, le tribunal administratif   »). Dans son mémoire en opposition, elle fit notamment valoir que le droit à la vie de son mari n’avait pas été respecté par les autorités nationales et que les procureurs de la République ainsi que les juges de la cour d’assises avaient été négligents dans l’exercice de leurs fonctions. La procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 3.     La procédure engagée à l’encontre des médecins de l’hôpital public de Tekirdağ A une date non précisée, la requérante demanda à la Préfecture de Tekirdağ, une autorisation de poursuite pour négligence médicale contre des médecins de l’hôpital de Tekirdağ, responsables du traitement médical de K.O. Le 31 décembre 2008, la préfecture rejeta la demande de la requérante. Le 29 janvier 2009, le procureur de la République et la requérante s’opposèrent à cette décision devant le tribunal administratif d’Edirne. Le 20 mai 2009, le parquet de Tekirdağ rendit un non-lieu concernant l’un des médecins de l’hôpital de Tekirdağ. Le 26 juin 2009, la requérante s’opposa à cette décision devant la cour d’assises. Le 6 novembre 2009, la cour d’assises rejeta l’opposition de la requérante. Par un acte d’accusation du 1 er octobre 2009, le parquet requit la condamnation des médecins de l’hôpital de Tekirdağ, pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de l’article 257 du code pénal. La procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 4.     La procédure engagée par les requérants à l’encontre des médecins de l’hôpital de Haseki Le 16 décembre 2008, la Préfecture d’Istanbul rejeta la demande de la requérante. A une date non précisée, la requérante s’opposa à cette décision. Le 6 mai 2009, le tribunal administratif régional rejeta l’opposition de la requérante. Selon la requérante, la procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 5.     La procédure engagée à l’encontre des médecins des hôpitaux de Bakırköy et Yedikule Le 26 décembre 2008, la Préfecture d’Istanbul rejeta la demande de la requérante. Le 9 février 2009, la requérante s’opposa à cette décision devant le tribunal administratif d’Istanbul. Le 30 juillet 2009, le parquet de Bakırköy rendit une ordonnance de non lieu. Cette procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 6.     La procédure engagée à l’encontre des médecins de l’hôpital de Bayrampaşa Le 3 avril 2009, les requérants demandèrent une autorisation de poursuites à l’encontre des médecins de l’hôpital de Bayrampaşa, devant la Préfecture de Bayrampaşa. Le 16 avril 2009, la Préfecture rejeta la demande des requérants. Le 22 juillet 2009, le tribunal administratif renvoya l’affaire devant le parquet d’Eyüp. La procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 7.     La procédure engagée à l’encontre des directeurs de l’administration pénitentiaire Le 16 février 2009, le parquet d’Eyüp rendit un non-lieu. Le 11 juin 2009, la requérante s’opposa à cette décision devant la cour d’assises d’Istanbul. La procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 8.     L’action en indemnisation engagée à l’encontre du ministère de la justice Le 2 mars 2009, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif, une action en indemnisation du fait du décès de K.O. Le 15 janvier 2009, le tribunal administratif rejeta l’acte introductif d’instance pour irrégularité de forme. La procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales. 9.     Le rapport présenté par l’Ordre des Médecins de Turquie Le 5 septembre 2008, l’ordre des médecins de Turquie délivra un rapport relatif aux circonstances du décès de K.O., à la demande du conseil central. Dans son rapport, il conclut que le maintien en détention de K.O. jusqu’ à cinq jours avant son décès, les retards dans le constat et traitement médical de sa maladie et le défaut d’accompagnement par un proche du patient, constituent une violation des droits de l’homme. Les parties pertinentes de ce rapport peuvent se traduire comme suit   : «   Les circonstances dans lesquelles la détention doit prendre fin   : (...) Il est constaté qu’aucune sensibilité n’a été démontrée de la part des autorités à l’égard de la demande de la levée de la détention de K.O. faite en date du 8 mai 2008, alors que le Président de la République dispose d’une grâce pour arrêter l’exécution de leur peine même en cas de maladie grave de détenus condamnés dont la culpabilité a été reconnue. Dans ce cadre même s’il n’existe pas de réglementation légale en matière de la levée de la détention en cas d’existence de problèmes de santé grave, un examen plus prudent de la part des autorités judiciaires serait conforme aux exigences des droits de l’homme dans un cas comme celui-ci dont la réalité a été prouvée par des rapports médicaux et qu’aucune mesure ne peut être plus importante que le droit à la vie.   » GRIEFS 1.     Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur proche K.O. et de l’absence d’enquête menée à l’encontre des responsables de la détention. Les requérants tiennent pour responsable l’administration pénitentiaire d’un manque de diagnostic précoce de la maladie du défunt. Ils déplorent également l’impossibilité de suivre les traitements médicaux subis par K.O. en raison de l’absence d’un dossier médical de celui-ci. Ils se plaignent des irrégularités commises par l’administration pénitentiaire dans le transfert de K.O. à l’hôpital. Sous l’angle du même article, ils se plaignent de l’absence de disposition légale applicable aux détenus. En particulier, à leurs yeux, la législation pertinente réglementant l’accès des détenus à des soins médicaux ne saurait être considérée comme compatible avec les exigences de la disposition invoquée. 2.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de traitements subis par leur proche et par eux-mêmes lors de la détention de ce dernier. 3.     Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, ils se plaignent de la détention de K.O. 4.     Invoquant l’article 6 § 3 a), ils se plaignent de l’iniquité de la procédure à laquelle K.O. était partie dans la mesure où ce dernier n’a pas eu la possibilité de voir l’acte d’accusation porté à son encontre ainsi que du défaut d’impartialité et d’indépendance des tribunaux nationaux. 5.     Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit au respect de la vie familiale dans la mesure où K.O. était placé en détention à une maison d’arrêt loin de la résidence de ses membres de famille ainsi que de l’absence d’information donnée aux proches de K.O. sur son état de santé. 6.     Invoquant l’article 6 combiné avec l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence de voie de recours effective en raison de l’inactivité des autorités nationales suite au décès de K.O. 7.     Enfin, invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent de la méconnaissance du droit à la liberté d’expression dans la mesure où les autorités étatiques n’avaient pas empêché la publication des articles de presse de nature à influencer la procédure judiciaire engagée à l’encontre de K.O. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Y a-t-il eu violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention, pris isolement ou combinés avec son article 14   ? 2.     En particulier, l’administration pénitentiaire pouvait-elle être tenue pour responsable d’un manque de diagnostic précoce de la maladie de M.   Okkır, au regard des dispositions invoquées   ? 3.     Peut-on considérer que la législation pertinente réglementant l’accès des détenus à des soins médicaux est compatible avec les exigences des dispositions invoquées   ? Les parties sont invitées à produire copie de toutes les pièces du dossier (rapports médicaux, rapports d’expertises, documents relatifs aux enquêtes ou procédures pénales, ainsi qu’au recours de pleine juridiction engagé devant le tribunal administratif).