CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 mars 2013

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Elle a estimé qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant. Elle en a conclu que l’article 10 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour n’a pas alloué de satisfaction équitable au requérant.   2.   Les autres mesures éventuelles   Le requérant n’a soumis à la Cour européenne aucune prétention au titre de la satisfaction équitable.   S’agissant des autres mesures, et notamment de la question du casier judiciaire, le gouvernement français renvoie aux développements contenus dans la résolution CM/ResDH(2011)57 adoptée par la Comité des Ministres le 8 juin 2011 concernant les arrêts Paturel contre France et autres.   Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite aucune autre mesure individuelle d’exécution.   II.   Mesures de caractère général   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public Légifrance. Il a été également publié et commenté dans de nombreuses revues juridiques (notamment : RFDA 2012 p. 941 ; AJDA 2012 p. 789 ; JCP n o   49, 3 Décembre 2012, doctr. 1318 ; JCP Administrations et Collectivités territoriales n o 17, 30 Avril 2012, act. 285).   Le gouvernement français se réfère également aux informations contenues sur ce point dans la résolution CM/ResDH(2011)57 précitée.   L’ensemble des mesures de diffusion et publication ainsi prises sont de nature à prévenir toute violation semblable de la Convention. Le Gouvernement estime que cette décision, qui relève d’un cas d’espèce, ne nécessite pas d’autres mesures générales.   Par conséquent, le gouvernement estime que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.