CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 mars 2013

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Le requérant, détenu dans une maison d’arrêt, se plaignait notamment de ce qu’il n’avait pas pu faire examiner par un juge le grief relatif aux atteintes portées à la dignité humaine d’une sanction disciplinaire qui lui avait été infligée avant que celle-ci ne soit exécutée. La Cour a estimé que le recours prévu à l’article D 250-5 du code de procédure pénale n’était pas un recours effectif et a conclu que l’article 13 de la Convention avait été violé. Elle a en revanche jugé que le placement du requérant en cellule disciplinaire, son maintien en détention et les soins qui lui ont été prodigués ne constituaient pas une violation de l’article 3 de la convention.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour n’a alloué aucune satisfaction équitable au requérant.   2.   Les autres mesures éventuelles   La Cour a estimé que le constat de violation de l’article 13 de la Convention constituait une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par l’intéressé.   Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.     II.   Mesures de caractère général   1.   Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice. Il a également été publié par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat à destination de l’ensemble des magistrats et greffiers de la juridiction administrative. Il est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «Légifrance». Il a également été publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : Revue de science criminelle 2012 p. 208 ; AJ Pénal 2011 p. 605).     2.   Sur les autres mesures générales   Depuis cet arrêt, les référés administratifs (référés libertés et référés suspension) à disposition des détenus leur offrent la possibilité de contester utilement les mesures disciplinaires dont ils font l’objet. Le gouvernement français renvoie sur ce point aux développements contenus dans le bilan d’action relatif à l’affaire Payet du 6 décembre 2012 (cf DH-DD(2011)1149, partie II.2.b).   Partant, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.