CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 mars 2013

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La dissolution de l’association a atteint la liberté d’association dans sa substance. Les autorités nationales n’ont pas démontré qu’il n’existait pas de mesure moins sévère pour atteindre le même but. Violation de l‘art. 11 CEDH.     A. Sur le plan individuel :   - Versement de la satisfaction équitable (65’651 euros au titre du dommage matériel et 21 949 EUR au titre des frais et dépens) (réglé le 11 mai 2012).   - Les requérants ont eu la possibilité de saisir le Tribunal fédéral d’une demande de révision en vertu de l’article 122 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TF [RS 173.110], ce qu’ils n’ont pas fait.     B. Sur le plan général :   -   Information du Tribunal fédéral et des autres autorités directement concernées (réglé le 24 octobre 2011)   -   publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2011 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) : http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/menschenrechte/eurokonvention/ber-egmr-2011q4-f.pdf http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/menschenrechte/eurokonvention/ber-egmr-2011q4-d.pdf http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/menschenrechte/eurokonvention/ber-egmr-2011q4-i.pdf   -   le Gouvernement suisse part de l'idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d'habitude, donner plein effet audit arrêt. Ainsi aucune autre mesure n'est envisagée.     Conclusions de l'Etat défendeur :   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est requise dans cette affaire et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.