CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 mars 2013

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Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile devant une cour d’appel en raison de l’audition de la partie adverse, en décembre 2001, sans que le requérant et son avocat en aient été informés (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a relevé que la cour d’appel avait rouvert le débat pour entendre la partie adverse, sans en informer le requérant, et avait rendu une nouvelle décision qui lui était défavorable.   II. Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi. La somme octroyée par la Cour pour frais et dépens a été payée le 23/05/2008, dans des conditions qui n’ont pas été contestées par le requérant. L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.   En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.   III. Mesures générales   Même si le droit à une procédure contradictoire n’était pas expressément prévu dans le code de procédure civile en vigueur à la date des faits pertinents dans la présente affaire, le contenu de ce droit était suffisamment réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification des parties, la communication des demandes des parties   et des inscrits administrés en l’espèce, l’oralité de la procédure, l’obligation de remettre au rôle l’affaire, après la notification des parties, si, après avoir clore les débats, la juridiction estimait que de nouvelles précisions étaient nécessaires.   A titre d’exemple, le gouvernement aimerait citer les dispositions suivantes   :   -                       « Le tribunal ne peut décider d’une affaire qu’après avoir cité les parties où après que ces dernières se soient présentées devant lui (...). » (Article 85)   -                       « Les débats ont lieu oralement devant le tribunal, sauf disposition contraire de la loi. » (Article 127)   -                       « Les débats qui ont eu lieu lors d’une audience sont mentionnés dans le jugement avant dire droit signé par les juges et le greffier. » (Article 147)   -                       « Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président déclare les débats clos. » et « L’affaire peut être remise au rôle, si la juridiction estime que de nouvelles précisions sont nécessaires. » (Articles 150 et 151)   Par conséquent, le gouvernement estime que la violation constatée par la Cour dans l’affaire Grozescu c. Roumanie n’a pas été déterminé par l’existence d’une éventuelle contradiction entre la loi interne et la Convention, mais elle trouve son origine dans l’application ponctuelle de la loi par une instance judiciaire.   Qui plus est, le nouveau code de procédure civile, en vigueur à partir du 15 février 2013, prévoie le droit à une procédure contradictoire parmi les principes fondamentaux de la procédure civile (Article 14, alin. 1-6).   Ayant en vue les aspects mentionnés ci-dessus et aussi le caractère isolé de la violation constatée en l’espèce, le gouvernement estime que la traduction et la large diffusion de l’arrêt de la CEDH sont aptes et suffisantes afin d’exclure une potentielle future violation de la Convention.   A cet égard, le gouvernement aimerait mentionner que l’arrêt a été traduit en roumain et publié au Journal officiel du 5 mai 2009. La traduction de l’arrêt a été également publiée sur les sites Internet de la Haut Cour de cassation et de justice ( www.scj.ro ), du Conseil supérieur de la magistrature ( www.csm1909.ro ), ainsi que sur les sites Internet www.avocatnet.ro et www.avocatura.com . Un résumé de l’arrêt a été publié sur le site Internet du gouvernement ( www.gov.ro ).   Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du Gouvernement aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.   IV. Conclusion   Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.