CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mars 2013

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Nicolae Achim, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1970 et en 1957 et résidant à Mânăstirea. Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire 3.     Les requérants d’ethnie rom vivent en concubinage depuis 2003 et ils ont eu ensemble sept enfants âgés à l’époque des faits de deux à sept ans. 4.     En août 2010, la requérante adressa une plainte au Président de la Roumanie pour dénoncer le comportement abusif de son père qui l’aurait violée et qui aurait proféré des menaces à l’égard de ses enfants. Elle indiquait dans cette lettre que son père était membre d’une secte qui tolérait les abus sexuels entre les membres de la même famille et qu’il l’aurait menacée à plusieurs reprises de kidnapper ses enfants afin de les vendre à des trafiquants d’organes. Un certificat médical fut joint à la plainte pour attester qu’en 2008, l’un de ses enfants avait été blessé, en subissant des lésions qui avaient nécessité de sept à huit jours de soins médicaux. 5.     La Direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfant de Călărași (la «   DGASPC   ») fut saisie de l’affaire. A la suite d’une enquête, il fut établi que les faits dénoncés par la requérante n’étaient pas réels et que sa plainte avait été formulée sur le fond d’un conflit qu’elle avait avec le représentant de l’organisation religieuse de son village qui l’aurait exclue de sa communauté. 6.     La DGASPC mena ensuite une enquête sociale quant à la situation des enfants des requérants. D’après cette enquête, la maison des requérants était insalubre et ces derniers ne se préoccupaient ni de l’état de santé de leurs enfants ni de leur éducation. Se fondant sur les conclusions de cette enquête, la DGASPC demanda le placement des enfants des requérants. 2. Le placement temporaire des enfants des requérants 7.     Le 22 mars 2011, la DGASPC saisit le tribunal départemental de Călărași (le «   tribunal départemental   ») d’une demande en référé pour demander le placement en urgence du plus petit des enfants des requérants. Ces derniers, parties défenderesses dans la procédure, demandèrent le rejet de la demande, en faisant valoir qu’ils avaient les moyens financiers d’élever leurs enfants. 8.     Par un jugement du 6 avril 2011, en relevant les conditions matérielles précaires de vie des requérants, le tribunal départemental fit droit à la demande en référé et ordonna le placement de l’enfant chez une assistante maternelle. Il attribua les droits parentaux concernant l’enfant au président du conseil départemental de Călărași. A une date non précisée, le pourvoi en recours des requérants contre ce jugement fut rejeté comme mal fondé par la cour d’appel de Bucarest. 9.     Le 4 août 2001, des agents de la DGASPC, assistés d’un huissier de justice, de la police et d’un psychologue, se déplacèrent au domicile des requérants afin de faire exécuter le jugement définitif du 6 avril 2011 précité. Bien que les requérants s’y soient opposés, l’enfant fut emmené et placé chez une assistante maternelle. 10.     Le 9 août 2011, en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant, la DGASPC saisit le tribunal départemental d’une action contre les requérants pour demander le placement temporaire de tous leurs enfants dans un centre spécialisé. La DGASPC indiqua qu’il ressortait des enquêtes sociales que les requérants habitaient dans un immeuble insalubre et qu’ils présentaient des carences importantes dans le maintien de l’hygiène personnelle et vestimentaire, en raison du manque de revenus. La DGASPC souligna qu’il s’agissait d’une demande de placement temporaire, que les requérants avaient été conseillés et informés sur les conséquences des mesures prises et que lorsqu’ils pourraient prouver bénéficier des ressources financières et matérielles pour élever leurs enfants, ils pourraient formuler une demande de réintégration des enfants dans la famille. 11.     Les requérants, représentés par un avocat qui les assistait gratuitement, demandèrent le rejet de l’action. Ils versèrent au dossier un coupon de pension afin d’attester qu’ils avaient des revenus. Ils soulignèrent qu’ils s’occupaient bien des enfants et déposèrent au dossier un certificat médical pour attester que les enfants étaient en bonne santé. Ils indiquèrent également qu’ils ne recevaient plus d’aides sociales depuis 2008 et qu’ils faisaient des efforts pour augmenter leurs revenus. 12.     Par un jugement du 7 septembre 2011, se fondant sur les articles 66 et suivants de la loi n o   272/2004 sur la protection des droits de l’enfant, le tribunal départemental fit droit à l’action de la DGASPC et ordonna le placement temporaire du plus petit des enfants chez une assistante maternelle et le placement des six autres enfants dans une résidence spéciale pour enfants. Les droits parentaux concernant tous les enfants furent attribués au président du conseil départemental de Călărași. 13.     Pour décider ainsi, le tribunal départemental jugea qu’il ressortait des pièces du dossier que la maison des requérants présentait de graves défaillances pour élever des enfants, l’espace étant insuffisant et peu aménagé et l’hygiène précaire. Il nota également que de graves carences avaient été constatées pour ce qui était de l’hygiène personnelle et alimentaire des membres de la famille. Le tribunal prit en compte également une certaine négligence des parents à l’égard de l’état de santé de l’un des enfants, étant donné que ce dernier n’était pas enregistré auprès d’un médecin traitant. Il ajouta que, bien que les requérants aient bénéficié d’un conseil psycho-éducationnel afin de les aider à bien comprendre et remplir leurs devoirs de parent, le comportement des intéressés faisait toujours preuve d’une négligence à l’égard des enfants. Partant, le tribunal jugea qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants qu’ils soient mis en placement temporaire. 14.     A une date non précisée, le pourvoi en recours des requérants contre ce jugement fut rejeté par la cour d’appel de Bucarest comme mal fondé. 15.     Des agents de la DGASPC accompagnés par la police se déplacèrent au domicile des requérants pour faire exécuter le jugement définitif du 7   septembre 2001. Les requérants auraient refusé de laisser partir les enfants et auraient été arrosés de spray au poivre par les policiers. Les enfants furent au final emmenés et placés dans le centre spécial indiqué par le tribunal. 16.     Les requérants rendirent visite à leur six enfants au centre de placement. Les enfants auraient demandé à rentrer à la maison. 3.     La demande des requérants de réintégration des enfants dans la famille 17.     A la suite du placement des enfants, les requérants firent des travaux dans la maison afin d’améliorer leurs conditions de vie. 18 .     A la demande des requérants, le 14 février 2012, une enquête sociale fut réalisée à leur domicile. Il fut noté à cette occasion que les requérants gardaient le contact avec les enfants par téléphone, au motif qu’en raison des conditions météorologiques hivernales il leur était difficile de se déplacer au centre de placement. L’enquête établit que les conditions matérielles des requérants s’étaient améliorées et qu’ils avaient fait des travaux pour nettoyer la maison. Il fut constaté qu’à présent la maison était propre, qu’elle bénéficiait d’un système de chauffage et qu’elle était branchée au réseau d’eau potable. Les intéressés auraient acheté du combustible pour chauffer la maison. Ils auraient également acquis une gazinière et un lave-linge. Il ressort également de l’enquête que les requérants s’étaient engagés auprès des enquêteurs à inscrire les enfants à l’école maternelle et à l’école primaire et qu’ils allaient les enregistrer auprès d’un médecin traitant. L’enquête conclut que les conditions de vie des requérants s’étaient améliorées par rapport à celles existant au moment du placement de leurs enfants. La commission d’enquête proposa la réintégration de tous les enfants dans leur famille. 19.     Les requérants saisirent le tribunal départemental d’une action contre la DGASPC en demandant la réintégration de leurs sept enfants au domicile familial. Ils faisaient valoir qu’ils bénéficiaient de conditions de vie correctes pour élever leurs enfants. 20.     Par un jugement du 15 février 2012, le tribunal départemental rejeta leur demande, au motif qu’il n’y avait pas de preuve qu’ils utilisaient leurs revenus dans l’intérêt des enfants. 21.     Les requérants formèrent un pourvoi en recours en se fondant principalement sur l’enquête sociale réalisée le 14 février 2012 (paragraphe   18 ci-dessus). Ce pourvoi en recours fut rejeté comme mal fondé à une date non précisée par la cour d’appel de Bucarest. GRIEF 22.     Invoquant en substance l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leurs enfants ont été placés de manière injustifiée et de ce qu’ils sont à présent dans l’impossibilité d’obtenir leur réintégration dans la famille, malgré l’amélioration des conditions matérielles de leur vie. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale en raison du placement de leurs sept enfants et de l’impossibilité d’exercer leurs droits parentaux, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ? En outre, les motifs fournis par les juridictions nationales pour rejeter la demande des requérants de mettre fin à la mesure de placement temporaire et d’ordonner la réintégration des enfants dans la famille étaient-ils pertinents et suffisants, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ?   Les parties sont invitées à fournir des copies des décisions internes définitives rendues par les juridictions nationales dans le cadre de l’action engagée par les requérants afin d’obtenir la réintégration des enfants dans la famille (copies du jugement du 15 février 2012 du tribunal départemental de Călărași et de l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Bucarest à la suite du pourvoi en recours formé par les requérants contre le jugement susmentionné). En outre, les parties sont invitées à informer la Cour de tout développement ultérieur concernant la situation des enfants des requérants.