CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s786E59B9 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } CINQUIÈME SECTION Requête n o 5453/10 présentée par S. D. contre la France introduite le 28 janvier 2010 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant est un ressortissant guinéen. Ancien membre actif du parti politique d’opposition Union pour le Progrès et le Renouveau («   UPR   »), condamné par contumace après sa fuite du pays, il dit craindre, en cas de renvoi vers la Guinée, le requérant craint d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 et de faire l’objet d’une exécution extra ‑ judiciaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Au vu de l’évolution récente de la situation en Guinée, doit-on considérer que le requérant serait actuellement confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la décision de renvoi vers son pays d’origine était mise à exécution ? De même, le droit à la vie du requérant, consacré par l’article 2, pourrait-il être violé en cas de retour dans son pays d’origine ?   2.     Toujours au vu de l’évolution récente de la situation en Guinée et de la jurisprudence actuelle de la Cour (voir, notamment, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni , no 8139/09), y a-t-il un risque de « déni flagrant de justice   » dans ce pays, eu égard au fait que le requérant a été jugé par contumace ? De même, si le requérant est reconduit en Guinée et si la condamnation dont il fait l’objet est mise à exécution, le requérant risque-t-il une privation de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   Les parties sont, par ailleurs, invitées à fournir tous éléments de preuve de nature à étayer les affirmations contenues dans leurs précédentes observations.