CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2013

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Les requêtes ci-dessous portent sur un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation turque en matière d’attribution d’une indemnité aux proches des personnes décédées lors d’accidents de la circulation. Les requérants sont les proches de personnes décédées lors d’accidents de la route. Les défunts étaient les conducteurs des véhicules impliqués dans les accidents. Les procès-verbaux et les expertises relatifs aux accidents conclurent que les intéressés étaient entièrement responsables dans la survenance des accidents. A différentes dates, les requérants intentèrent des actions en dommages et intérêts contre les sociétés d’assurance auprès desquelles les véhicules étaient assurés. En 2008, alors que ces actions étaient pendantes, la Cour de cassation opéra un revirement de jurisprudence quant aux principes applicables à ce type de litige. Elle décida dorénavant de prendre en considération la faute imputable au conducteur décédé dans l’accident et de ne pas octroyer une indemnisation en cas de responsabilité totale de celui-ci. Suivant la position ainsi adoptée par la Cour de cassation et prenant en considération le fait que les proches des requérants étaient entièrement responsables dans la survenance des accidents, les juridictions internes déboutèrent les requérants de leurs demandes d’indemnisation. Une partie des requérants forma pourvoi contre ces jugements. La Cour de cassation écarta leur pourvoi et confirma les jugements de première instance au motif que les sociétés d’assurance pouvaient soulever contre les proches des conducteurs défunts les exceptions qu’elles auraient pu soulever contre les conducteurs s’ils avaient survécu à l’accident. Le reste des requérants, considérant que la jurisprudence de la Cour de cassation en ce domaine était établie, ne forma pas de pourvoi en cassation. Par la suite, le 22 février 2012, suite au refus d’une juridiction de première instance de se conformer à l’arrêt de cassation de la chambre, l’Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation fut saisie de cette question et abandonna la nouvelle approche jurisprudentielle suivie depuis 2008. Par conséquent, elle ordonna de ne pas prendre en considération la faute imputable au conducteur défunt dans la survenance de l’accident et d’octroyer une indemnisation à ses proches même en cas de responsabilité totale du conducteur décédé. Ce dernier arrêt n’affecta cependant pas les actions en justice des requérants dans la mesure où elles avaient été définitivement rejetées. B.     Le droit et la pratique internes pertinents D’après l’article 91 § 1 de la loi sur la circulation (loi n o 2918 du 18   octobre 1983), les propriétaires de véhicules à moteur sont obligés de souscrire une assurance en vue de couvrir leurs responsabilités découlant de l’article 85 de cette loi. Selon ce dernier article, le propriétaire d’un véhicule à moteur est responsable des dommages corporels et matériels causés par l’utilisation de ce véhicule. Le propriétaire du véhicule est également responsable des actes du conducteur. Les proches du conducteur décédé lors d’un accident peuvent demander à la société d’assurance un dédommagement pour privation de soutien matériel. Ainsi qu’il ressort des décisions de justice fournies par les requérants, jusqu’en 2008, la Cour de cassation ne prenait pas en considération la faute imputable au conducteur défunt dans l’accident au motif que le dommage subi par les proches du défunt était un dommage indirect, et que l’indemnisation réclamée par eux ne faisait pas partie de l’héritage. Elle concluait que les ayants-droit à ce dédommagement étaient des tierces personnes sans faute et que, par conséquent, l’assureur ne pouvait pas opposer aux héritiers les fautes imputables au conducteur. A partir de 2008 (jusqu’en 2012), la Cour de cassation a commencé à prendre en considération la faute imputable au conducteur décédé. Elle a considéré que les proches du défunt ne pouvaient pas bénéficier de la faute du défunt et que la société d’assurance pouvait soulever contre eux les exceptions qu’elle aurait pu soulever contre le conducteur décédé s’il avait survécu. La société d’assurance pouvait ainsi demander la diminution du dédommagement proportionnellement à la faute dans la survenance de l’accident et le rejet de la demande quand le défunt était le seul responsable. Cependant, par son arrêt du 22 février 2012, suite à la décision de persistance du tribunal de la première instance rendu sur renvoi, l’Assemblée des chambres civiles est revenue à la jurisprudence antérieure à 2008 en la matière. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir pu obtenir réparation en raison du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en 2008. Question aux parties   La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention? En particulier, les revirements successifs de jurisprudence opérés par la Cour de cassation en 2008 (voir, parmi d’autres, l’arrêt no 2008/9359 du 11 juillet 2008 de la 11ème Chambre civile) et en 2012 (voir l’arrêt du 22 février 2012 de l’Assemblée des chambres civiles), quant aux conditions d’attribution d’une indemnité aux proches des personnes décédées lors d’accidents de la route, constituent-ils une atteinte au principe de sécurité juridique? ANNEXE       ITMarkAppendix   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   16746/10 15/03/2010 Emine MUTLU 01/01/1964 Adıyaman   Erhan BORA   17430/10 15/03/2010 Tülin FIRAT 11/09/1965 Ankara   Berna FIRAT 26/09/1989 Ankara   Erhan BORA   17438/10 15/03/2010 Gürcü ÇITAK 01/01/1967 Yozgat   Erhan BORA   17454/10 16/03/2010 Şahinaz KEMEÇ 01/01/1964 İstanbul   Duygu KEMEÇ 02/06/1988 İstanbul   Erhan BORA   17465/10 15/03/2010 Hüseyin ATLI 11/12/1961 Çankırı   Handan ATLI 29/01/1978 Çankırı   Erhan BORA   17918/10 10/03/2010 Nurcan ŞAHİN 09/02/1965 Ordu   Erhan BORA   19692/10 23/03/2010 Selvinaz SEVİNDİK 04/08/1988 Samsun   Erhan BORA   19739/10 22/03/2010 Çetin TEZCAN 06/01/1950 Muğla   Saadet TEZCAN 18/05/1957 Muğla   Erhan BORA   19783/10 19/03/2010 Fatma ARTLI 15/11/1980 Samsun   Hakan Cemal ARTLI 15/12/1998 Samsun   Can ARTLI 14/06/2004 Samsun   Cem ARTLI 14/06/2004 Samsun   Erhan BORA             19797/10 22/03/2010 Fadime İĞSİZ 21/10/1965 Manisa   Erhan BORA             19848/10 19/03/2010 Nurgül KAYA 05/02/1970 Ankara   Erhan BORA             19851/10 19/03/2010 Reyhan EROL 01/01/1964 İstanbul   Erhan BORA             19854/10 22/03/2010 Remziye KULOĞLU 16/08/1967 X   Erhan BORA             19861/10 22/03/2010 Melek KİRMAN 12/01/1966 Kocaeli   Reyhan KİRMAN 22/01/1992 Kocaeli   Ayhan KİRMAN 01/07/1994 Kocaeli   Erhan BORA             19876/10 22/03/2010 Yılmaz GÜREL 19/12/1965 Tekirdağ   Erhan BORA             20691/10 26/03/2010 Recebiye DEMİRTAŞ 30/03/1980 Bursa   Hilal DEMİRTAŞ 19/02/1998 Bursa   Eslem DEMİRTAŞ 23/09/2004 Bursa   Erhan BORA             20735/10 23/03/2010 Bahar Işık YÜCEL 03/08/1978 Kayseri   Yalcın YÜCEL 08/04/2004 Kayseri   Erhan BORA             20736/10 24/03/2010 Nermin TANGÖR 13/01/1939 Edirne   Erhan BORA             20739/10 24/03/2010 Nurten KIRCALI 01/05/1972 Kırklareli   Alp KIRCALI 24/05/1992 Kırklareli   Fikriye KIRCALI 04/03/1995 Kırklareli     Erhan BORA             21998/10 29/03/2010 Gülay ÇÖRDÜK 16/05/1972 Çorum   Fatma ÇÖRDÜK 06/03/1995 Çorum   Çağrı ÇÖRDÜK 07/11/1992 Çorum   Erhan BORA             22005/10 29/03/2010 Hatice PAMUK 20/11/1957 Bursa   Erhan BORA             28637/10 27/04/2010 Alime YAKICI 21/05/1963 Konya   Erhan BORA             28638/10 27/04/2010 Fatma DEĞERLİ 01/02/1950 Kayseri   Erhan BORA             28640/10 27/04/2010 Aynur TÜRKMEN 05/04/1956 Muğla   Erhan BORA             28642/10 27/04/2010 Hamide KALENDER 25/06/1954 Ordu   Erhan BORA           26803/11 14/01/2011 Gurbet ETE 09/12/1971 Mersin   Sinan ETE 25/07/1991 Mersin   Rezan ETE 01/01/1993 Mersin   Ferhat ETE 08/08/1994 Mersin   Azat ETE 10/05/1997 Mersin   Muhammet ETE 08/09/2005 Mersin   Mustafa ETE 08/09/2055 Mersin     Abdullah ERKOL             63054/11 20/07/2011 Fatma ZENT 01/01/1962 Adıyaman   Zafer ZENT 30/08/1990 Adıyaman   Erhan BORA