CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mai 2013

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A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 22 juin 2005, les requérants présentèrent chacun au premier ministre une pétition, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   1.     (...) Je suis un citoyen de la République de Turquie adhérant à la confession alévie-islam (Alévie, Bektâchî, Mevlevi-Nusayrî). La confession alévie est une interprétation et une pratique soufies et rationnelles de l’islam ayant pour base l’unité d’Allah, la prophétie de Mohammed et le Coran en tant que parole d’Allah (...) 2.     La liberté de conscience et de religion est reconnue par les articles 2, 5, 10, 12, 17 et 24 de la Constitution, ainsi que par les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 2 du Protocole additionnel, lesquels priment le droit interne en vertu de l’article 90 de la Constitution (...) L’Etat est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif du droit à la liberté de conscience et de religion. Il doit s’acquitter de cette obligation en assurant à tous l’exercice effectif de ces libertés sur un pied d’égalité. Dans l’ordre constitutionnel, cette obligation est considérée comme un service public et cette conception est gravée dans la Constitution. 3.     En vertu de l’article 136 de la Constitution, «   [l]a direction des affaires religieuses, qui fait partie de l’administration générale, remplit les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la loi spécifique qui la régit   », conformément au principe de laïcité, en se tenant à l’écart de toutes opinions et idées politiques, et en se fixant pour but de réaliser la solidarité et l’union nationales. La direction des affaires religieuses a été créée aux fins de la réalisation de ces objectifs. L’article premier de la loi sur la création et les fonctions de la direction des affaires religieuses (...) dispose que «   la direction des affaires religieuses, rattachée au premier ministre, est chargée de traiter des affaires dans le domaine des croyances, du culte et de la morale de l’islam et de gérer les lieux de culte   ». Il ressort de la loi précitée que la direction des affaires religieuses est compétente pour tout ce qui concerne l’islam en tant que religion et est chargée également de gérer les lieux de culte. Dans la pratique, la direction se limite aux affaires d’une seule école théologique [ mezhep ] de l’islam et ignore toutes les autres confessions, y compris la nôtre, à savoir la confession alévie. Alors que la Constitution et les dispositions supranationales font obligation à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein exercice du droit à la liberté de conscience et de religion, les droits des alévis sont méconnus, leurs lieux de culte, à savoir les «   cemevis   », ne sont pas reconnus comme tels, de nombreux obstacles en empêchent la construction, aucun budget n’est prévu pour le fonctionnement des lieux de culte, l’exercice des droits et libertés est laissé au bon vouloir des fonctionnaires. Jusqu’à ce jour, toutes les revendications des alévis concernant l’exercice de leur culte ont été rejetées en raison de l’approche partiale, éloignée des réalités scientifiques et historiques et axée sur une seule école théologique, qui est adoptée par la direction des affaires religieuses. Or, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme, «   le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat, tel que défini dans sa jurisprudence, est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation par l’Etat de la légitimité des croyances religieuses.   » (...) (...) A la lumière de ce qui précède, nous demandons que a.     les services liés à l’exercice du culte des alévis constituent un service public, b.     les lieux de culte ( cemevis ) des alévis se voient conférer le statut de lieux de culte, c.     les dignitaires alévis chargés de l’exercice du culte soient recrutés comme fonctionnaires, d.     une affectation spéciale soit prévue dans le budget aux fins de l’exercice du culte alévi, (...)   » 4.     Le 19 août 2005, le service chargé des relations publiques auprès du premier ministre adressa aux requérants une lettre en réponse. Il y précisait qu’il était impossible de donner une suite favorable aux demandes en question. Les parties pertinentes de cette lettre sont ainsi libellées   : «   1.     (...) Les services assurés par la direction des affaires religieuses conformément à la législation en vigueur s’adressent à toute personne et ont un caractère général et supraconfessionnel. Toutes les personnes ont le droit de bénéficier de ce service religieux général sur un pied d’égalité. 2.     Eu égard à [la législation actuelle] et à la jurisprudence des tribunaux, il est impossible d’accorder le statut de lieu de culte aux cemevis . 3.     Toute personne a le droit d’être recrutée comme fonctionnaire, conformément aux dispositions de la législation pertinente. A cet égard, aucun groupe de personnes ne peut se voir accorder un privilège sur le fondement de sa confession ou de ses convictions et être recruté selon ces critères. La mission assurée par la direction des affaires religieuses revêtant un caractère de service public, le recrutement de son personnel se fait sur la base de la citoyenneté et selon des critères objectifs. 4.     Il est impossible d’affecter un budget à des services qui ne sont pas prévus par la Constitution et les lois.   » 5.     A la suite de la lettre du service chargé des relations publiques auprès du premier ministre, 1   919 personnes, dont les requérants, introduisirent un recours en annulation devant le tribunal administratif d’Ankara. Les parties pertinentes de leur mémoire introductif sont ainsi libellées   : «   (...) On estime qu’il y a actuellement dans notre pays entre 20 et 25 millions de citoyens de confession alévie (Alévie, Bektâchî, Mevlevi-Nusayrî). Jusque dans les années 1950, presque l’intégralité des citoyens alévis vivaient dans les zones rurales. Par la suite, ils ont commencé à migrer vers les villes où ils se sont mis à pratiquer leur croyance. En ce qui concerne plus particulièrement les cemevis , jusqu’à la migration vers les villes, les alévis, qui vivaient de manière recluse, pratiquaient leur rituel religieux dans la plus grande habitation de leur village (...) La migration massive a rendu la pratique religieuse dans les habitations impossible (...) Par ailleurs, les cemevis qui existaient dans les grandes villes, par exemple ceux d’Istanbul, ne répondaient plus aux besoins croissants de la communauté. Les cemevis actuels qui ont été construits avant la conquête d’Istanbul, tels que Karacaahmet Sultan Dergahı, Şahkulu Sultan Dergahı, étaient devenus insuffisants face à la demande croissante de la communauté alévie. (...) les citoyens de confession alévie ont acquis des terrains de leurs propres deniers pour y construire des cemevis . Toutefois, ces lieux de culte ont suscité de nombreux comportements arbitraires. Alors que certaines municipalités avaient prévu des espaces pour la construction des cemevis dans leurs plans d’urbanisme, nombre d’entre elles ont rejeté les demandes de permis de construire, la direction des affaires religieuses persistant à considérer que les cemevis ne pouvaient être tenus pour des lieux de culte. Cette attitude a été adoptée non seulement par les municipalités, mais par l’administration dans son ensemble. En raison de cette attitude arbitraire de l’administration, qui n’est fondée sur aucune réalité historique, les cemevis n’ont pas été reconnus comme lieux de culte en République de Turquie. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier d’aucun avantage accordé aux lieux de culte (...) Les citoyens, qui ont construit leurs cemevis , rémunèrent également les religieux qu’ils ont engagés pour servir dans les lieux de culte. Ces dignitaires alévis, qui adoptent une interprétation soufie de l’islam, se forment par leurs propres moyens et enseignent cette confession. Comme l’ensemble des dignitaires, ils jouent un rôle primordial pour le progrès moral et social de la société. Toutefois, l’administration ne contribue aucunement à leur formation (...) Il ressort du bref exposé ci-dessus que l’administration ignore presque complètement les citoyens alévis   ; leurs lieux de culte, les cemevis , sont considérés comme des centres culturels, ce qui permet de les priver du statut de lieu de culte et des avantages qui y sont liés. De même, le semah , qui constitue un des fondements des cérémonies religieuses alévies, est réduit à un spectacle folklorique. Ainsi, en déterminant la manière dont les citoyens doivent pratiquer leur religion, quels lieux sont considérés comme lieux de culte et la nature même de la confession (une croyance ou une culture), l’administration enfreint manifestement le droit à la liberté de conscience et de religion. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale continue d’ignorer la confession alévie et de proposer un enseignement religieux fondé sur une école théologique déterminée de l’islam. En agissant de la sorte, il trouble la paix sociale et favorise la discrimination dès le plus jeune âge. En conclusion, aucun service n’est fourni aux citoyens de confession alévie, Bektâchî, Mevlevi-Nusayrî, ce qui constitue une faute grave du service (...) (...) D’après la Constitution et la législation pertinente, la direction des affaires religieuses remplit les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la loi spécifique qui la régit, a) conformément au principe de laïcité, b) en se tenant à l’écart de toutes opinions et idées politiques, et c) en se fixant pour but de réaliser la solidarité et l’union nationales. A cet égard, si l’on tient compte de la loi n o 633 sur la création et les fonctions de la direction des affaires religieuses, on peut conclure que cet organe a été institué non seulement pour les besoins de la religion musulmane, la religion majoritaire, mais également pour ceux de toutes les religions. Toutefois, le présent recours vise à contester les pratiques de l’administration, dont la direction des affaires religieuses fait partie intégrante, relativement à la religion musulmane. (...) Le principe d’égalité implique qu’aucune distinction ne soit opérée entre usagers en ce qui concerne tant l’accès au service public que le bénéfice du service lui-même. S’agissant d’un service public, l’égalité s’impose dans tous les domaines (...) Sinon, il s’agit d’un privilège et non d’un service public (...) En vertu de l’article premier de la loi n o 633, la direction des affaires religieuses est chargée de a) traiter des affaires dans le domaine des croyances, du culte et de la morale de l’islam, b) éclairer la société dans le domaine de la religion, et c) de gérer les lieux de culte. Il convient à cet égard de préciser que le législateur ne visait pas une branche, une école théologique ou un courant de l’islam, mais la religion musulmane dans son ensemble. Il en découle que la direction des affaires religieuses est chargée d’assurer un service public à l’ensemble des citoyens qui adhèrent à l’islam. (...) A présent, il convient de préciser les réalités relatives aux pratiques de la direction des affaires religieuses (...) Celle-ci emploie environ 113   000 personnes, gère quelque 100   000 mosquées et masdjids et dispose de plusieurs billions de livres turques provenant du budget général pour remplir les fonctions qui lui sont confiées. Dans l’accomplissement de ses fonctions, la direction, alors qu’elle est compétente en matière de religion musulmane, se limite aux demandes des écoles sunnites de l’islam, en particulier de l’école hanafite, et ignore tous les autres courants et branches de l’islam. Le budget général est en majeure partie alimenté par les recettes provenant des impôts payés par l’ensemble des citoyens. Aucune distinction fondée sur la religion ou l’appartenance à un courant religieux n’est faite dans le recouvrement de l’impôt   ; il est au contraire fondé sur la citoyenneté. Néanmoins, la direction des affaires religieuses, qui perçoit des billions de livres turques du budget général, offre un service public uniquement aux adeptes d’une école théologique (...) Il est tout à fait normal qu’une religion soit composée de plusieurs écoles théologiques, courants, croyances (...)   » Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les requérants soutinrent en outre, contrairement à la direction des affaires religieuses qui définissait la confession alévie comme une richesse culturelle et considérait la mosquée comme l’unique lieu de culte des musulmans, que les cemevis étaient des lieux de culte où les «   cems   », c’est ‑ à-dire les cérémonies religieuses alévies, se déroulaient. A leurs yeux, ce n’était pas à la direction des affaires religieuses de décider si les «   cems   » étaient ou non des cérémonies religieuses. Se fondant sur des exemples tirés des discours du Président de la direction des affaires religieuses, ils déclarèrent qu’il appartenait aux seules personnes de confession alévie et non à un organe de l’Etat de définir ce qu’il convenait de considérer comme une cérémonie religieuse. 6.     A une date non précisée, le service juridique auprès du premier ministre présenta ses mémoires en réplique. Il y contestait tout d’abord la qualité des requérants pour agir, soutenant que ceux-ci ne pouvaient pas engager un recours au nom de l’ensemble des alévis. A cet égard, il soulignait notamment que, selon les sources, le nombre des alévis en Turquie variait entre 4-5 millions et 20-25 millions et qu’il n’existait d’approche uniforme ni quant à la définition de la confession ni quant aux demandes de ses adeptes. Quant au fond de la demande, le service juridique contestait ensuite les thèses de la partie demanderesse. Les passages pertinents de ce mémoire étaient ainsi libellés   : «   La loi n o 677 sur la fermeture des couvents de derviches et des mausolées et l’abolition et l’interdiction des fonctions de gardien de mausolée et de certains titres interdit le port de certains titres religieux tels que cheikh , dedelik , dervichlik , etc., les pratiques liées à ces titres, ainsi que l’affectation d’un lieu à des cérémonies propres à des courants religieux ( tarikat ayini ). L’inobservation de ces interdictions est punie de peines d’emprisonnement et d’amende. Par ailleurs, la même loi ordonne la fermeture des tekke et zaviye et leur transformation en mosquée ou masdjids (...) La direction remplit ses fonctions conformément aux articles 10, 136 et 174 de la Constitution et aux lois n os 633 et 677. Dans l’accomplissement de ses fonctions, elle englobe toutes les croyances de l’islam, ainsi que ses cultes et ses bases morales et toutes les personnes sur un pied d’égalité. Par conséquent, il est incorrect de prétendre que la direction, qui remplit ses fonctions de manière supraconfessionnelle, se limite à la branche sunnite de l’islam (...) Il est impossible d’offrir un service à des courants religieux ( tarikat ) interdits, ce serait également contraire au principe de laïcité et à la solidarité nationale. L’article 3 du règlement portant application de la loi sur la réglementation du port de certains vêtements définit le lieu de culte comme suit   : «   Un lieu de culte ( mabed ) désigne un endroit fermé créé selon la procédure pertinente et destiné à la pratique du culte d’une religion   » (...) Il ressort de ce qui précède qu’un endroit ne peut être considéré comme un lieu de culte que s’il est lié à une religion. A cet égard, l’église, la synagogue, la mosquée ou masdjid sont respectivement les lieux de culte des religions chrétienne, juive et musulmane. Il est évident que toute personne a le droit de pratiquer son culte en privé à son domicile ou ailleurs. Dès lors, aucune interdiction ni aucun obstacle n’empêchent les citoyens alévis de faire leurs prières, le zikir et le semah dans les cemevis . Toutefois, la création, en plus des mosquées et masdjids , de lieux de culte destinés aux adeptes d’interprétations ou de courants de l’islam n’est pas conforme à la religion. En outre, une demande tendant à l’attribution d’un lieu de culte, de personnel religieux et d’un budget en fonction de l’adhésion à une opinion ou à une interprétation de la religion musulmane ou de l’appartenance à une école théologique créerait inévitablement un problème insoluble et un chaos au sein de la religion (...) Par ailleurs, lorsqu’on regarde l’histoire, on peut constater que le namaz [cinq prières obligatoires] n’est jamais pratiqué en communauté dans les tekke , dergah et zaviye , mais qu’il l’est au contraire dans les mosquées ou masdjids se trouvant toujours à côté de ces lieux (...) Comme il est précisé dans le mémoire introductif, la confession alévie (Alevilik) (...) est une interprétation et une pratique de l’islam. La confession alévie et Bektâchî est une interprétation soufie comportant superficiellement des éléments liés à la croyance de douze imams et des éléments mystiques ( batini ). Par le passé, elle était pratiquée dans les dergah en ville. Etant donné qu’il n’existait pas de dergah dans les villages, c’était la maison la plus appropriée qui était choisie. De nos jours, des endroits tels que Şahkulu Sultan et Karacaahmet Sultan sont des dergah des Bektâchî, c’est-à-dire des tekke (...) Reconnaître les cemevis comme lieux de culte serait contraire à la loi n o 677 (...) Par ailleurs, une telle évolution entraînerait la légalisation d’autres croyances religieuses et nombre d’entre elles qui sont interdites (Nakchibendilik, Kadiri, Rufai, Cerahi, etc.) demanderaient un statut légal (...) Cela favoriserait l’apparition de plusieurs groupes sectaires autour d’un cheikh (...)   » 7.     Le 4 juillet 2007, le tribunal administratif rejeta les exceptions préliminaires de l’administration et procéda à l’examen au fond de la demande. Il débouta les requérants au motif que le refus de l’administration défenderesse était conforme à la législation en vigueur. A cet égard, il précisa notamment que les demandes de la partie demanderesse ne pouvaient être satisfaites que par l’adoption de nouvelles lois en la matière. Dans ses attendus, se référant à l’arrêt Hasan et Eylem Zengin c. Turquie (n o   1448/04, 9 octobre 2007), le tribunal rappelait tout d’abord que la confession alévie atteignait un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et en tant qu’interprétation de l’islam bénéficiait de la protection de l’article 9 de la Convention. Il considérait ensuite que l’objet de la demande ne portait pas sur l’obligation négative de l’Etat, mais que les requérants réclamaient des privilèges accordés, selon eux, à la branche sunnite de l’islam (attribution d’un budget, statut de fonctionnaire pour les dignitaires alévis, reconnaissance des cemevis comme lieux de culte). Le tribunal estimait par conséquent que c’était l’obligation positive de l’Etat qui se trouvait en jeu. Il soulignait l’importance du principe de neutralité dans le service public. Toutefois, selon lui, il n’était pas établi que tous les alévis appuyaient les demandes présentées par les requérants. En outre, pour le tribunal, la fourniture d’un service public à toutes les interprétations de l’islam ne pouvait guère se concilier avec le principe de laïcité et risquait de troubler la paix civile. Par ailleurs, le tribunal estima que l’attribution à la direction des affaires religieuses de fonds provenant du budget général n’était pas contraire à la loi, dans la mesure où il ne serait pas réaliste de lier le paiement des impôts généraux aux convictions ou aux croyances des citoyens. A ce sujet, se référant à la décision Kurtannus c. Finlande [il doit s’agir de Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande , n o 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29], le tribunal souligna que la Cour européenne des droits de l’homme n’avait pas jugé contraire à la Convention l’attribution d’un budget aux activités séculières d’une église (décès, mariage, etc.) et la levée d’un impôt général sans en préciser l’affectation. 8.     Les requérants formèrent un pourvoi contre le jugement de première instance. Ils y soutenaient que le fait de fournir un service public exclusivement aux musulmans adhérant aux écoles théologiques sunnites n’était pas compatible avec les principes constitutionnels de laïcité et de neutralité du service public. Ils contestaient la thèse selon laquelle ils demandaient à l’Etat de leur octroyer des privilèges positifs, arguant que le fondement de leur demande était le principe d’égalité. Par ailleurs, d’après eux, l’Etat turc ne pouvait être considéré comme neutre vis-à-vis des religions car il prenait des mesures qui privilégiaient l’une des interprétations de la religion au détriment des autres. Ils estimaient que les tribunaux n’avaient pas le droit de statuer sur la légitimité d’une croyance ou sur ses pratiques. Ils versèrent au dossier des rapports d’experts à l’appui de leur thèse. 9.     Par un arrêt du 2 février 2010, signifié aux requérants le 24   mars 2010, le Conseil d’Etat rejeta ce pourvoi et confirma le jugement de première instance, le considérant conforme à la procédure et aux lois. Devant le Conseil d’Etat, le procureur demanda l’infirmation du jugement de première instance, estimant notamment que l’administration n’était pas compétente pour conférer le statut de lieu de culte. B.     Le droit interne pertinent 1.     La Constitution 10.     L’article 10 se lit comme suit   : «   Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, les croyances philosophiques, la religion ou l’appartenance à un courant religieux ou d’autres motifs similaires. (...) Les organes de l’Etat et les autorités administratives sont tenus d’agir conformément au principe de l’égalité devant la loi en toute circonstance.   » 11.     Les parties pertinentes de l’article 24 sont libellées comme suit   : «   Chacun a droit à la liberté de conscience, de croyance et de conviction religieuse. (...) Nul ne peut être contraint de participer à des prières ou à des cérémonies et rites religieux ni de divulguer ses croyances et ses convictions religieuses   ; nul ne peut être blâmé ni inculpé à cause de ses croyances ou convictions religieuses (...)   » 12.     L’article 136 dispose   : «   La direction des affaires religieuses, qui fait partie de l’administration générale, remplit les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la loi spécifique qui la régit, conformément au principe de laïcité, en se tenant à l’écart de toutes opinions et idées politiques, et en se fixant pour but de réaliser la solidarité et l’union nationales.   » 13.     L’article 174 de la Constitution dispose   : «   Aucune disposition de la Constitution ne peut être comprise ou interprétée comme impliquant l’inconstitutionnalité des dispositions en vigueur, à la date de l’adoption de la Constitution par référendum, des lois de réforme énumérées ci-dessous et dont le but est de hisser le peuple turc au-dessus du niveau de la civilisation contemporaine et de sauvegarder le caractère laïc de la République de Turquie   : (...) 3)     la loi n o 677 du 30 novembre 1341 (1925) sur la fermeture des couvents de derviches et des mausolées et l’abolition et l’interdiction des fonctions de gardien de mausolée et de certains titres   ; (...)   » 2.     La Direction des affaires religieuses (Diyanet İşleri Başkanlığı) 14.     La Direction des affaires religieuses fut créée le 3 mars 1924 dans le cadre d’une série de réformes fondamentales liées à la sécularisation de la Turquie moderne. Le 3 mars 1924, le califat fut aboli et la loi sur l’unification de l’éducation ( Tevhid-i Tedrisat ) fut adoptée, ce qui mena à la suppression des institutions traditionnelles d’enseignement, les medreses (centres d’enseignement islamique). En même temps, le ministère de la Charia et des Fondations pieuses ( Şeriye ve Evkaf Vekâleti ) et tous les tribunaux religieux furent supprimés et la Diyanet İşleri Reisliği , ainsi qu’elle fut nommée à l’époque, fut fondée par la loi n o 429. D’après cette loi, cet organe, responsable de la mise en œuvre de «   toutes les dispositions cultuelles concernant la foi et la pratique de la religion de l’islam et l’administration des institutions religieuses   », était placé sous l’autorité du premier ministre. La loi énonçait qu’il n’avait pas compétence en matière d’éducation religieuse, laquelle a été transférée au ministère de l’Education. En d’autres termes, la direction des affaires religieuses ne pouvait intervenir dans la formation de son propre personnel. En 1950, la gestion des mosquées et des salles de prière, qui avait initialement été transférée à la direction des fondations pieuses en 1931, fut replacée sous le contrôle de la Diyanet . Ce premier renforcement du rôle de la Diyanet fut suivi en 1965 par une expansion structurelle considérable et par une redéfinition de la mission de la Diyanet , ainsi que par l’augmentation de son budget   : en vertu de la loi n o 633, la Diyanet se vit conférer la responsabilité de «   mener à bien les affaires liées aux croyances, aux prières et aux fondations morales de l’islam, d’éclairer la société sur la religion et de gérer les lieux de prière.   » 15.     La loi n o 633 – publiée au Journal officiel le 2 juillet 1965 – sur la création et les fonctions de la direction des affaires religieuses fut adoptée le 22   juin 1965. En vertu de l’article premier de cette loi, la direction des affaires religieuses, rattachée au premier ministre, est chargée de traiter des affaires dans le domaine des croyances, du culte et de la morale de l’islam et de gérer les lieux de culte. Au sein de la direction, le Conseil supérieur des affaires religieuses constitue la plus haute autorité de décision et de consultation. Il est composé de seize membres, désignés par le Président de la direction. Il est compétent pour répondre à toutes questions concernant la religion (article 5 de la loi n o 633). 16.   L’article 36 de la loi n o 657 sur les fonctionnaires a instauré la catégorie des fonctionnaires chargés du domaine religieux ( din hizmetleri sınıfı ). Cette catégorie comprend tous les fonctionnaires qui ont reçu une formation religieuse ( dini eğitim ) et qui accomplissent une fonction religieuse (dini görev) . Ainsi a été créée une catégorie de fonctionnaire comprenant les «   müezzin [1]   » «   imam-hatip [2]   » , «   vaiz [3]   » et «   mufti [4]   » . 17.     Dans son arrêt du 21 octobre 1971 (E. 970/53, K. 1971/76), publié au Journal officiel le 15 juin 1972, la Cour constitutionnelle jugea la création de la catégorie des fonctionnaires chargés du domaine religieux compatible avec le principe constitutionnel de laïcité. Dans ses attendus, elle considérait que la laïcité signifiait la séparation du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel. Aucun de ces pouvoirs ne pouvait s’ingérer dans les affaires de l’autre. D’après la Cour constitutionnelle, l’existence d’un clergé dans la religion catholique, d’un service religieux et de l’acceptation par les catholiques du Pape comme chef spirituel avaient joué un rôle important dans cette conception de la laïcité. Or, dans la religion musulmane, il n’existait pas de clergé et le personnel en charge des lieux de culte n’avait pas de pouvoir spirituel. Par conséquent, la Cour constitutionnelle estima que, les deux religions étant différentes, leur personnel religieux ne pouvait avoir le même statut. A cet égard, la Cour constitutionnelle indiqua que ce n’était que dans les pays de religion chrétienne que l’on pouvait imaginer une séparation entre le personnel religieux et l’Etat. Pour la Cour constitutionnelle, le principe de la laïcité tendait au progrès de la nation turque et ne permettait pas la création de courants religieux poursuivant des desseins incompatibles avec ce but. C.     Les Sources du Conseil de l’Europe 18.     Dans son quatrième rapport sur la Turquie adopté le 10   décembre 2010 et publié le 8 février 2011 [5] , la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) recommande aux autorités turques   : «   (...) d’examiner les préoccupations de la communauté alévie en matière de traitement discriminatoire, et en particulier les questions liées au financement et aux lieux de culte, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute discrimination constatée (...)   » GRIEFS Les requérants soutiennent qu’en refusant leurs demandes tendant à la fourniture d’un service public religieux aux adeptes de la confession alévie qui est la leur, tel qu’il est jusqu’ici accordé exclusivement à la majorité des citoyens adhérant à la branche sunnite de l’islam, l’Etat a enfreint ses obligations négatives et positives tirées de l’article 9 de la Convention. A cet égard, ils soulignent que l’Etat n’a pas respecté son devoir de neutralité et d’impartialité concernant les croyances religieuses. En outre, les requérants allèguent que les autorités compétentes, par leur inactivité, ont manqué à leur obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger leur droit à la liberté de conscience et de religion. Les requérants se disent victimes d’une discrimination fondée sur leur religion au motif qu’ils auraient fait l’objet d’un traitement moins favorable que celui réservé aux citoyens adhérant à la branche sunnite de l’islam se trouvant dans une situation comparable. Cette différence de traitement n’aurait pas eu la moindre justification objective et raisonnable. Ils invoquent à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9. Aux yeux des requérants, une telle pratique ne se concilie pas avec la conception d’un Etat neutre, telle qu’elle se dégage de la jurisprudence de la Cour. ANNEXE       Cemal ADSIZ est un ressortissant turc né en 1959, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     Fatime AĞIRMAN est une ressortissante turque née en 1940, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU     İmam AĞIRMAN est un ressortissant turc né en 1941, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     Feride AKBAŞ est un ressortissant turc né en 1964, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     Cevat AKBAŞ est un ressortissant turc né en 1961, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     İlyas AKDEMİR est un ressortissant turc né en 1937, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     Selahattin AKDEMİR est un ressortissant turc né en 1977, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     Hüseyin AKDEMİR est un ressortissant turc né en 1965, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU     Mutlu AKDEMİR est un ressortissant turc né en 1980, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Esma AKDEMİR est une ressortissante turque née en 1941, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Cafer AKTAN est un ressortissant turc né en 1959, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Bayram AKTAŞ est un ressortissant turc né en 1944, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Yeter ALTINTAŞ est une ressortissante turque née en 1981, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Hasan ALTINTAŞ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Beyhan ALTINTAŞ est une ressortissante turque née en 1974, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Aşur ARMUTLU est un ressortissant turc né en 1969, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Hüsamettin ARSLAN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Selma ARSLAN est une ressortissante turque née en 1972, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Şenay ARSLAN est une ressortissante turque née en 1983, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Saniye ARSLAN est une ressortissante turque née en 1977, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Tuncay ARSLAN est un ressortissant turc né en 1977, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Gülbeyaz ARSLAN est une ressortissante turque née en 1956, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Mustafa ARSLAN est un ressortissant turc né en 1957, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Gazi ARSLAN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Murat ARSLAN est un ressortissant turc né en 1958, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Döndü ARSLAN est une ressortissante turque née en 1949, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Sadık ARSLAN est un ressortissant turc né en 1955, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Zeki ASLAN est un ressortissant turc né en 1950, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU İdris ASLAN est un ressortissant turc né en 1961, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Şaziye ASLAN est une ressortissante turque née en 1965, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Mehmet ASLAN est un ressortissant turc né en 1956, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Turan ASLAN est un ressortissant turc né en 1966, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU İsmihan ASLANDAŞ est une ressortissante turque née en 1963, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Hidayet ASLANDAŞ est un ressortissant turc né en 1960, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Hülya ASLANDAŞ est une ressortissante turque née en 1983, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Mehrali ATEŞOĞLU est un ressortissant turc né en 1964, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Mustafa Kemal AYDIN est un ressortissant turc né en 1948, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU İsmet BACIOĞLU est un ressortissant turc né en 1955, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Abidin BACIOĞLU est un ressortissant turc né en 1976, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Hakan BACIOĞLU est un ressortissant turc né en 1979, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Döne BACIOĞLU est une ressortissante turque née en 1953, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Murat BACIOĞLU est un ressortissant turc né en 1975, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Betül BACIOĞLU est une ressortissante turque née en 1984, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Ali Gündüz BALÇIK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Adem BARAN est un ressortissant turc né en 1981, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Derya BARAN est une ressortissante turque née en 1983, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Maviş BEKAR est une ressortissante turque née en 1944, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Ali BEKAR est un ressortissant turc né en 1936, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Nezih Doğan BERMEK est un ressortissant turc né en 1948, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Kazım BÜKLÜ est un ressortissant turc né en 1952, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU İsmail BÜKLÜ est un ressortissant turc né en 1934, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Özkan BÜYÜKTAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Kasım ÇAĞLAR est un ressortissant turc né en 1956, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Ali İhsan ÇAĞLAR est un ressortissant turc né en 1966, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Çiçek ÇAĞLAR est une ressortissante turque née en 1937, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Güldane ÇAĞLAR est une ressortissante turque née en 1972, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Sati ÇAĞLAR est une ressortissante turque née en 1960, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Nurcan ÇAKMAK est une ressortissante turque née en 1959, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU Süleyman CAN est un ressortissant turc né en 1979, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Cemal CANKURT est un ressortissant turc né en 1973, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU Kiraz ÇAY est un ressortissant turc né en 1978, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Kazım ÇELİK est un ressortissant turc né en 1940, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Ali Rıza ÇELİK est un ressortissant turc né en 1947, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Hamide ÇELİK est une ressortissante turque née en 1948, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Durmuş ÇELİK est un ressortissant turc né en 1953, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Penpe ÇELİK est une ressortissante turque née en 1958, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Hasan ÇELİK est un ressortissant turc né en 1958, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Zeliha ÇİFTÇİ est une ressortissante turque née en 1942, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Mehmet ÇİFTÇİ est un ressortissant turc né en 1930, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Hasan ÇIKAR est un ressortissant turc né en 1935, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Cafer ÇINAR est un ressortissant turc né en 1958, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Sadık ÇIPLAK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Zeynep ÇIPLAK est une ressortissante turque née en 1953, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Ahmet ÇIPLAK est un ressortissant turc né en 1955, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Salih ÇOBAN est un ressortissant turc né en 1952, résidant à ISTABUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Hıdır DEMİR est un ressortissant turc né en 1956, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Nurten DİLEK est une ressortissante turque née en 1980, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Erol DİLEK est un ressortissant turc né en 1980, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Çeşminaz DİLEK est une ressortissante turque née en 1960, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Ali DİLEK est un ressortissant turc né en 1955, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           İbrahim DOĞAN est un ressortissant turc né en 1965, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Selahattin DOĞAN est un ressortissant turc né en 1971, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Ziya DOĞAN est un ressortissant turc né en 1963, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Gülbeyaz DOĞAN est une ressortissante turque née en 1968, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Arife DOĞAN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Ali DOĞAN est un ressortissant turc né en 1966, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Gülizar DOĞAN est une ressortissante turque née en 1942, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Ağgül DOĞAN est une ressortissante turque née en 1950, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Niyazi DOĞAN est une ressortissante turque née en 1954, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Zeynel DOĞAN est un ressortissant turc né en 1936, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Hediye DOĞAN est une ressortissante turque née en 1954, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           İzzettin DOĞAN est un ressortissant turc né en 1940, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Veli ELGÜN est un ressortissant turc né en 1947, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Remziye ERÇELİK est une ressortissante turque née en 1978, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU           Arslan ERÇELİK est un ressortissant turc né en 1968, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Davut ESKİOCAK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Aziz GÜNEŞ est un ressortissant turc né en 1954, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Ercan GÜVENÇ est un ressortissant turc né en 1964, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU           Cemal GÜVENÇ est un ressortissant turc né en 1947, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Abidin HARMAN est un ressortissant turc né en 1933, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Güleser HIR est une ressortissante turque née en 1967, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU      Rıza HIR est un ressortissant turc né en 1959, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Sevinç ILGIN est une ressortissante turque née en 1962, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU      İsmail ILGIN est un ressortissant turc né en 1961, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Kaya İZCİ est un ressortissant turc né en 1966, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Nargül KALE est une ressortissante turque née en 1966, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU      Aydın KALE est un ressortissant turc né en 1966, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Fadime KAMA est une ressortissante turque née en 1967, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU      Ali KAPLAN est un ressortissant turc né en 1948, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Hasan Hüseyin KAPLAN est un ressortissant turc né en 1950, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Veyis KARA est un ressortissant turc né en 1955, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Hasan KARAKÖSE est un ressortissant turc né en 1976, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Fadık KARAKÖSE est un ressortissant turc né en 1978, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Eylem KARATAŞ est une ressortissante turque née en 1977, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU      Ali KAVAK est un ressortissant turc né en 1934, résidant à ISTANBUL et représenté par N.SOFUOĞLU      Nermin KAYA est une ressortissante turque née en 1953, résidant à ISTANBUL et représentée par N.SOFUOĞLU      Sadık KAYA est un ressortissant turc né en 1953, résidant à ISTAN