CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mai 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5C93DE19 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s16623280 { margin-top:5pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s15D92DFC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt }   DEUXIÈME SECTION Requête n o 73869/10 G.C. contre l’Italie introduite le 30 novembre 2010 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. G.C. est un ressortissant italien né en   1972 et actuellement détenu au pénitencier de Bellizzi Irpino (Avellino). Il est représenté devant la Cour par M e   C. Bianco, avocate à Munich. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.     Les conditions de la détention du requérant Le requérant fut arrêté le 3 février 2009. Il fut d’abord détenu au pénitencier Poggioreale de Naples, puis il bénéficia d’une détention domiciliaire. A partir du 8 octobre 2009, il fut détenu à la prison de Bellizzi Irpino, où il est censé purger une peine de dix ans d’emprisonnement. En 2007, alors qu’il était détenu à la prison de Larino, le requérant fut opéré pour des hémorroïdes. Depuis cette opération, il souffre d’un relâchement du sphincter anal et de problèmes d’incontinence. Dès son arrivée au pénitencier de Bellizzi Irpino, le requérant informa le personnel carcéral de sa pathologie, ce qui, selon lui, aurait dû conduire à son placement dans une cellule individuelle avec sanitaire et possibilité de se laver quotidiennement. Cependant, il fut placé dans une cellule avec six autres détenus et un seul lieu d’aisance. Selon les indications fournies par le requérant, chaque détenu disposait d’un espace personnel d’environ 2,5   mètres carrés. Après quelques temps, il fut transféré dans une cellule à partager avec un autre détenu équipée cependant d’un seul cabinet de toilette mais ne disposant ni de douche ni de bidet. Le requérant a indiqué que ses problèmes d’incontinence, qu’il a dû exposer de facto à ses codétenus, l’ont mis dans une situation si embarrassante qu’il tenta de se suicider le 20 novembre 2009. A la suite de cette tentative de suicide, le requérant fut mis en isolément. Il fut dénudé et placé dans une cellule sans mobilier, à l’exception d’un matelas et d’une couverture, et ce jusqu’au 27 novembre 2009. Le requérant fut ensuite mis sous surveillance et autorisé, pendant un mois, à prendre une douche par jour (au lieu de deux fois par semaine). Il fut placé dans une cellule individuelle équipée d’une salle de bain avec eau courante froide. Selon le requérant, cette cellule mesurait 2 mètres sur 3   ; la lumière naturelle et l’air n’y pénétraient que par une fenêtre minuscule, protégée par une grille épaisse et donnant sur la cour où se promenaient les détenus. La cour était aussi de dimension réduite, couverte par une grille métallique d’un centimètre épaisse   ; elle était dotée de toilettes à la turque, malodorantes et sans eau courante. En hiver, la grille se couvrait de glaçons, qui tombaient sur les promeneurs avec des grains de rouille. Les douches ne fonctionnaient pas bien et se remplissaient d’eau. Se trouvant dans un secteur d’isolément, d’où il pouvait sortir seulement pour les rencontres, le requérant ne put ni participer à des activités sociales ou de traitement ni suivre des cours. Le requérant demeura dans le secteur d’isolément jusqu’au 3 juillet 2010. Il affirme n’avoir bénéficié d’aucune thérapie autre que l’administration de calmants. Il demanda à plusieurs reprises de rencontrer le directeur du pénitencier ou le magistrat d’application de peines, ou d’être transféré dans un autre pénitencier, sans obtenir aucun résultat. Il demanda également d’être soumis à des examens médicaux (manométrie du sphincter et écographie de la défécation), qui n’eurent lieu que le 10 février 2010 à cause de problèmes d’organisation. Il fut à nouveau autorisé à prendre une douche par jour pendant un mois. Puisque dans le secteur ordinaire de la prison aucune cellule individuelle n’était disponible, le 3 juillet 2010, le requérant fut transféré dans l’infirmerie. Selon l’intéressé, aucune thérapie ne lui fut administrée, et la seule raison de son transfert était la présence d’un cabinet de toilette avec eau courante chaude. Ce placement l’empêchait de participer à des activités sociales ou de traitement et de suivre des cours. Dans l’infirmerie, le requérant pouvait accéder à la promenade pendant 20 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi. L’air et la lumière naturelle étaient limités. L’administration du pénitencier ne fournissant pas de couches, pour pallier à son problème d’incontinence, le requérant était obligé d’en acheter à l’extérieur. Un examen gastro-entérologique prévu pour le 2 février 2010 ne fut effectuée que le 3   juillet 2010. La capacité réglementaire du pénitencier de Bellizzi Irpino est de 306   places   ; au 11 août 2010, 495 personnes y étaient détenues. B.     Les recours tentés par le requérant A une date non précisée, le requérant demanda d’être admis à la détention domiciliaire. Par une ordonnance du 7 octobre 2011, le magistrat d’application des peines d’Avellino rejeta cette demande. Il observa qu’il ressortait d’un rapport médical du 26 septembre 2011 que le requérant souffrait d’une ancienne toxicomanie, d’un état anxieux, d’hyperchromie du gland et d’incontinence. Il avait subi des interventions chirurgicales pour une hernie et pour des hémorroïdes. Ses conditions générales étaient satisfaisantes ( discrete ). Dès lors, son état de santé n’était pas incompatible avec la détention. Le requérant demanda également la suspension de l’exécution de sa peine pour motifs de santé. Par une ordonnance du 20 décembre 2011, dont le texte fut déposé au greffe le 4 janvier 2012, le tribunal d’application des peines de Naples rejeta cette demande. Il observa que la suspension de l’exécution de la peine pouvait être ordonnée seul en présence de conditions de santé d’une gravité telle à faire redouter un danger pour la vie ou à rendre la détention contraire au sens d’humanité ou encore exigeant des thérapies ne pouvant pas être administrées en milieux carcéral. Or, sur la base d’un rapport médical ajourné au 28 novembre 2011, et en substance similaire à celui du 26   septembre 2011, tel n’était pas le cas du requérant. Ce dernier avait été soumis à des examens gastro-entérologiques et un cycle de «   bio-feedback rectal   » avait été sollicité. Le requérant souligne avoir mis en demeure les autorités, leur intimant de lui administrer un traitement médical adéquat à ses pathologies, sans obtenir aucun résultat. Il leur demanda également en vain de se prononcer sur ses conditions de détention, qu’il estime inhumaines et dégradantes. Le 14 février 2012, le requérant fut transféré au pénitencier de Spoleto (Pérouse), qui n’est pas équipé d’un centre clinique. Il fut placé dans une cellule avec quatre autres détenus, fumeurs, et un seul cabinet de toilette. Le 17 mars 2012, il tenta à nouveau de se suicider. Il fut ensuite transféré dans une cellule individuelle. En avril 2012, il entama un cycle de séances de kinésithérapie. Le 16 avril 2012, le requérant retourna au pénitencier de Bellizzi Irpino. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention et de la non-administration de soins adéquats à son état de santé. Il rappelle que le surpeuplement carcéral est un problème systémique en Italie. Au 26 juin 2010, 68   206 personnes étaient détenues, alors que la capacité réglementaire des prisons était de 43   012 places. De plus, le requérant, dont les pathologies demandaient un traitement individualisé, a été placé pendant six mois dans un secteur d’isolément, dans une situation hygiénique précaire, sans pouvoir se laver tous les jours et sans avoir accès à l’eau chaude. La lumière naturelle et l’air étaient insuffisants, l’accès à la promenade – qui n’était pas équipée de cabinets de toilette adéquats – était limité à deux ou trois heures par jours et l’intéressé ne pouvait pas participer aux activités sociales et de traitement. La cellule n’avait pas un système de chauffage. Par ailleurs, le requérant avait été placé dans le secteur d’isolement seulement à cause de sa pathologie. Lors de sa détention au pénitencier de Poggioreale , le requérant passait 22   heures par jour dans sa cellule, alors qu’à la prison de Bellizzi Irpino il y séjournait pendant environ 20 heures par jour. L’administration pénitentiaire ne fournissait pas les couches nécessaires pour pallier à ses problèmes d’incontinence.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le manque allégué de soins médicaux appropriés dispensés au requérant au cours de sa détention constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention   ?   2.     Le maintien du requérant dans la prison de Bellizzi Irpino est-il compatible avec l’article 3 de la Convention   ?   3.   Compte tenu des allégations du requérant concernant l’espace exigu dont il dispose, la carence d’éclairage et d’aération de sa cellule et le nombre d’heures par jour passées en cellule, les conditions de la détention de l’intéressé sont-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention (voir Sulejmanovic c. Italie , n o 22635/03, 16 juillet 2009)   ?   Le Gouvernement est invité à produire le dossier médical du requérant et à fournir des précisions sur l’état de santé de celui-ci. Il est également invité à renseigner la Cour sur les traitements qui lui sont prodigués actuellement à la prison de Bellizzi Irpino.   Le Gouvernement est également invité à informer la Cour quant aux dimensions de la cellule assignée au requérant et au nombre de ses occupants. En outre, il est invité à fournir des informations concernant le nombre des personnes détenues au pénitencier de Bellizzi Irpino, la capacité d’accueil maximale de l’établissement et le nombre d’heures par jour passées par les détenus dans leurs cellules.