CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mai 2013

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margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } PREMIÈRE SECTION Requête n o 43083/06 Aleksandr Viktorovich ZOLOTAREV contre la Russie introduite le 26 juillet 2006 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Aleksandr Viktorovich Zolotarev, est un ressortissant russe né en 1979. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la colonie pénitentiaire IK-12, à Nijni-Taghil, région de Sverdlovsk. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.     Arrestation, allégation de mauvais traitement et enquêtes préliminaires Le 12 janvier 2005 à 20 heures, le requérant et sa femme Ch. furent arrêtés étant soupçonné de vols et cambriolages. Les deux, en état d’ivresse narcotique, furent emmenés au bureau de police du district Verkh-Issetski de la ville d’Ekaterinbourg, région de Sverdlovsk (ci-après, le «   bureau de police   »). Aux dires du requérant, pendant la période entre le 12 et le 14   janvier   2005 il fut sévèrement battu par des policiers, dans l’intention de lui extorquer des aveux. Le policier Kh. attacha le requérant à une chaise avec une ceinture, passa un masque à gaz autour de sa tête et, serrant le tuyau, coupa périodiquement l’arrivée de l’oxygène. De même, Kh. avec d’autres policiers que le requérant ne pouvait pas voir à cause du masque, lui avaient donné des coups de poing sur le corps. Ensuite, les policiers détachèrent le requérant en lui demandant de signer des papiers, mais ce dernier refusa au motif qu’il n’avait pas commis des agissements incriminés. Le requérant demanda qu’il soit fait appel à un avocat, mais les policiers passèrent outre cette demande et continuèrent à le battre. Les officiers Kh., G., P., K., S., étant en état d’imprégnation alcoolique, tentèrent d’introduire une bouteille de vodka dans la bouche du requérant et, ensuite, donnèrent des coups de pied et de poing. Les policiers lui attachèrent des ceintures à chaque jambe et, en tirant par l’autre bout de la ceinture, lui écartèrent les jambes, tout en les frappant avec une batte. Ensuite, les policiers emmenèrent dans le bureau la femme du requérant, qui était enceinte, et lui donnèrent des coups de poing dans le ventre. Par crainte pour sa femme et leur futur enfant, le requérant signa les papiers que les policiers lui avaient donnés. Il fut ensuite placé dans une cellule de détention temporaire où il passa la nuit. Le lendemain, le requérant présentait un syndrome d’abstinence narcotique et, lorsque deux policiers le sortirent de la cellule, il leur demanda de faire appel à un médecin. Les policiers passèrent outre sa demande et le frappèrent jusqu’à l’évanouissement. Lorsqu’il reprit conscience, les policiers vinrent le chercher pour l’emmener devant le juge. Le 14 janvier 2005 vers 19 heures, le juge M. du tribunal du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg (ci-après, le «   tribunal Verkh-Issetski   ») ordonna la mise en détention du requérant. Le requérant se plaignit des mauvais traitements infligés par des policiers et demanda un examen médical. Sa demande fut accueillie et il fut hospitalisé à l’hôpital civil n o   36 d’Ekaterinbourg. Après avoir examiné le requérant, le médecin lui délivra le certificat suivant   : «   Zolotarev (...) s’est adressé au service de traumatologie n o 2 le 14 janvier 2005 à 22 heures. Diagnose   : multiples hématomes des membres supérieurs et inférieurs.   (...)   » Le requérant fut ensuite transféré dans des locaux de détention temporaire d’Ekaterinbourg ( изолятор временного содержания УВД г.   Екатеринбурга ) (ci-après, «   l’IVS   »). Il se plaignit auprès de l’officier de garde d’avoir été battu par des policiers. L’officier prit note des lésions et fit un rapport au chef de l’IVS. Le 21 janvier 2005, le requérant fut transféré à la maison d’arrêt n o   1 d’Ekaterinbourg où il fut examiné par un médecin qui releva de larges hématomes sur les membres intérieurs et un hématome autour de l’œil droit. 1.     Enquête préliminaire sur l’allégation de mauvais traitements Le 28 janvier 2005, le requérant demanda l’ouverture d’une enquête pénale contre les policiers qui l’avaient torturé. Le 30 [1] janvier 2005, l’enquêteur M. du bureau du procureur du district Verkh-Issetski refusa l’ouverture d’une enquête pénale au motif de l’absence de délit, ayant fait référence à l’article 24 § 1 – 1 du code de procédure pénale. Le requérant fit un recours gracieux auprès du procureur du district lui demandant de revenir sur sa décision et d’interroger des témoins présents lors de l’arrestation, susceptibles de confirmer que les policiers avaient commis un excès de pouvoir dans la mesure où ils avaient frappé le requérant alors que ce dernier n’avait pas résisté à l’arrestation. 2.     Annulation de la décision de l’enquêteur Le 13 octobre 2005, l’adjoint du procureur du district rejeta le recours ayant relevé que le bureau du procureur avait déjà effectué une enquête sur cette allégation et que le recours ne relatait aucun fait nouveau exigeant un complément d’enquête. Le 15 octobre 2005, le même adjoint revint sur sa décision du 13   octobre   2005 et ordonna un complément d’enquête, dont interrogatoire des témoins B., J. et Z. Le requérant fut par la suite informé, par une lettre du 24 novembre 2005 signée par le chef d’un département du bureau du procureur régional de Sverdlovsk, que l’enquête avait abouti à une décision du 4 novembre 2005 qui, à son tour, avait été annulée par une décision du 17 novembre 2005. Un complément d’enquête avait été ordonné. Le requérant n’a jamais reçu copie d’aucune de ces décisions. 3.     Recours judiciaire Le requérant fit un recours judiciaire pour contester l’inertie du procureur. Par une décision du 13 janvier 2006 [2] , le tribunal Verkh-Issetski déclara le recours irrecevable au motif que l’enquête pénale dirigée contre le requérant avait été achevée et que le dossier avait été transmis au tribunal pour un examen sur le fond. Le 26 janvier 2007, la cour régionale de Sverdlovsk annula cette décision et renvoya l’affaire devant le tribunal du district pour un examen sur le fond. Par une décision du 27 février 2007, le tribunal du district déclara, derechef, le recours irrecevable au même motif. Selon le tribunal, un jugement condamnant le requérant avait été rendu et avait acquis force de chose jugée. L’examen du recours aurait entrainé, aux yeux du tribunal, le réexamen de ce jugement définitif. Le requérant attaqua cette décision en cassation. Il ne ressort pas du dossier si ce recours a été examiné. 4.     Demande de communiquer le nom de l’avocat commis d’office Dans sa lettre du 30 octobre 2007 adressée au chef de l’unité de police du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg, le requérant demanda à ce dernier de lui communiquer le nom de l’avocat commis d’office qui l’assistait lors de sa garde à vue du 12 au 14 janvier 2005. Sa lettre fut redirigée vers le bureau du procureur compétent. Le 22 décembre 2008, l’adjoint du procureur du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg répondit qu’il n’était pas compétent pour fournir cette information au requérant. B.     Procès pénal dirigé contre le requérant Le 26 décembre 2005, le tribunal Verkh-Issetski examina les accusations portées contre le requérant. Le tribunal interrogea les victimes des vols et cambriolages, ainsi que d’autres témoins à charge. Le tribunal, ayant accueilli la demande d’une victime de ne pas se retrouver face au requérant dans la salle d’audience, interrogea cette personne en l’absence du requérant. Le requérant contesta les accusations portées contre lui et objecta qu’il avait avoué sous la torture, alors qu’il se trouvait entre les mains de la police, et en l’absence d’avocat. Le tribunal examina cette objection et la rejeta comme dénué de tout fondement. Il se basa sur les dépositions des policiers Kh., P., K., S. et Si., interrogés à l’audience, qui avaient réfuté toute accusation de mauvais traitements et avaient affirmé que le requérant avait avoué les épisodes de cambriolages et de vols de son plein gré lors d’un entretien ayant eu lieu immédiatement après l’arrestation. Le tribunal jugea établi que le requérant avait fait tous les aveux en présence d’un avocat. Qui plus est, le requérant, ayant signé le procès-verbal du 13 janvier 2005, avait confirmé par écrit qu’il n’avait subi aucune violence physique ou morale de la part des policiers. Le tribunal interrogea les témoins B. sur certaines circonstances de la vie du requérant mais non sur l’allégation de violences lors de l’arrestation du requérant. Le tribunal rejeta la demande du requérant visant à interroger le médecin qui l’avait examiné le 14 janvier 2005, afin de confirmer les lésions corporelles. Le tribunal ne prit pas en compte les aveux du requérant à titre de circonstance atténuante, car le requérant avait avoué des délits autres que ceux pour lesquels il était finalement poursuivi. Le tribunal condamna le requérant à vingt ans d’emprisonnement combiné avec une amende pour agissements incriminés. Le requérant se pourvut en cassation. Il se plaignit entre autres que les aveux avaient été donnés dans un état d’ivresse narcotique et en l’absence d’avocat et que le tribunal avait fondé son jugement sur ces aveux et ceux des autres accusés, alors que ces aveux avaient été donnés sous la coercition. Par un arrêt du 3 mai 2006, la cour régionale de Sverdlovsk, statuant en cassation, rejeta le pourvoi et confirma le jugement. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été sévèrement battu alors qu’il se trouvait entre les mains de la police. Il se plaint de l’absence de l’enquête efficace sur cette allégation. 2.     Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté et détenu entre, le 12 et le 14 janvier 2005, en violation de la loi nationale en vigueur. En particulier, ni son arrestation, ni sa détention n’ont été autorisé par la justice. 3.     Le requérant se plaint qu’en violation de l’article 5 § 3, il n’a pas été traduit devant un juge pendant deux jours, entre le 12 et le 14   janvier 2005. 4.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans la maison d’arrêt d’Ekaterinbourg en 2005. Il se plaint du refus de l’administration du pénitentiaire de lui fournir une paire de chaussures d’hiver. 5.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée à son encontre. D’une part, faisant sa propre analyse des preuves, il argue de son innocence. Il se plaint, d’autre part, du refus du tribunal d’interroger certains témoins. Il conteste la décision du tribunal d’interroger une victime en son absence. Il se plaint également de ce que le tribunal a fondé son jugement sur les dépositions de ses co-accusés Cha. et Ch., obtenues sous la torture. En outre, il se plaint de l’impossibilité pour lui de préparer correctement sa défense, dans la mesure où il était très fatigué des audiences quotidiennes. De surcroît, le requérant se plaint de ce que le tribunal a pris en compte son récidive en tant que circonstance aggravante. Le requérant se plaint enfin que la présence des médias dans la salle d’audience a porté atteinte à la présomption d’innocence. 6.     Invoquant l’article 34 de la Convention, le requérant se plaint que son courrier destiné à la Cour a été ouvert et censuré par l’administration du pénitencier. De même, il est mécontent d’avoir dû financer l’envoi de ses lettres à la Cour de ses propres deniers, alors que ces dépenses auraient dû être prises en charge par l’État. 7.     Le requérant soutient que certains de ses biens ont été subtilisés par des policiers lors de son arrestation.     QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant, a-t-il, en violation de l’article 3 de la Convention, été soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant par les officiers de police du district Verkh-Issetski de la ville d’Ekaterinbourg, région de Sverdlovsk, les 12, 13 et 14 janvier 2005   ? En particulier, le gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes. a)     Lors de son interpellation par la police, le requérant   : i.     avait-t-il des lésions sur le corps et/ou sur le visage   ? ii.     a-t-il été informé de ses droits   ? Dans l’affirmative, à quel moment et de quels droits   ? iii.     a-t-il eu accès à un avocat et, plus particulièrement, à un avocat de son choix   ? Dans l’affirmative, à partir de quel moment   ? iv.     a-t-il eu accès à un médecin à sa première demande et, dans l’affirmative, quand   ? b)     Quels actes d’instruction ont entrepris les policiers du district Verkh ‑ Issetski de la ville d’Ekaterinbourg, région de Sverdlovsk, les 12, 13 et 14 janvier 2005   ? i.     Dans le cas où ces actes se sont déroulés la nuit, était-ce conforme à la loi   ? ii.     De quel statut procédural le requérant   a-t-il bénéficié pendant cette période   ? iii.     A quel endroit le requérant a-t-il été détenu les 12, 13 et 14   janvier   2005   ? iv.     Le requérant, a-t-il avoué avoir commis un délit ( явка с повинной; показания ) pendant cette période   ? v.     Le requérant, a-t-il été assisté d’un avocat, et plus particulièrement d’un avocat de son choix, pendant cette période et lors de chaque acte d’instruction   ? A-t-il été assisté d’un avocat commis d’office   ? Dans l’affirmative, précisez son nom et la période de son intervention. c)     Les policiers qui ont arrêté le requérant et l’ont amené au bureau de police du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg, ont-ils agi conformément à la loi dès lors qu’ils étaient en tenue civile et qu’ils n’ont fait état ni de leur identité ni des raisons de l’arrestation   ? d)     Les officiers opérationnels ( оперативные сотрудники ) du bureau de police du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg MM.   Kh., G., P., K., S. et Si., avaient-ils le droit, aux termes de la loi, d’interroger le requérant en qualité de prévenu ( в качестве подозреваемого )   ? De même, avaient-ils le droit, aux termes de la loi, de prendre note d’aveux du requérant ( принимать явку с повинной )   ?   2.     Compte tenu de l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ( Labita v.   Italy [GC], n o   26772/95, §   131, CEDH 2000-IV), l’enquête dans le cas présent a-t-elle été conforme aux exigences de l’article   3 de la Convention ( Mikheyev c. Russie , n o   77617/01, §§   108-110 et 121, 26   janvier 2006)   ? En particulier   : a)     l’enquête sur les mauvais traitements a-t-elle été prompte   ? Quelle a été sa durée   ? Quelle décision finale a été rendue dans le cadre de cette enquête   ? b)     quels actes d’enquête ont-été entrepris par les enquêteurs du bureau du procureur du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg   ? Ont-ils été suffisants pour assurer une enquête complète et effective   ? Tout particulièrement, les autorités chargées de l’enquête   : i.     ont-elles interrogé, conformément à l’instruction donnée par le procureur dans sa décision du 15   octobre   2005, B., J. et Z., témoins de l’arrestation, capables de décrire le comportement des policiers à l’arrestation   ? ii.     ont-elles interrogé les policiers Kh., G., P., K., S. et Si., accusés par le requérant de mauvais traitements   ? iii.     ont-elle ordonné une expertise médico-légale du requérant   ? Dans l’affirmative, le gouvernement est invité à transmettre une copie de cette expertise. iv.     ont-elles interrogé l’avocat qui assistait le requérant, gardé à vue   ? v.     ont-elles expliqué de manière convaincante l’origine des lésions corporelles du requérant apparues pendant la période du 12 au 14   janvier 2005 passée entre les mains des policiers du district Verkh ‑ Issetski d’Ekaterinbourg   ? Dans l’affirmative, quelle version de faits a finalement été retenue   ? vi.     ont-elles procédé à une reconstitution sur le(s) lieu(x) où les faits se seraient produits   ? vii.     ont-elle interrogé les codétenus du requérant dans les locaux de détention temporaire d’Ekaterinbourg ( ИВС УВД г. Екатеринбурга ) entre le 14 et le 21 janvier 2005, ainsi que l’officier de garde qui a pris note des lésions corporelles du requérant   ? c)     Les enquêteurs du bureau du procureur du district Verkh ‑ Issetski d’Ekaterinbourg,   chargés de l’enquête, ont-ils joui de l’indépendance nécessaire par rapport aux responsables allégués des mauvais traitements   ? d)     Le droit de la victime de participer à l’enquête, a-t-il été suffisamment respecté   ? En particulier, le requérant a-t-il été informé, en temps voulu, de l’évolution et des résultats de l’enquête   ? e)     La décision formelle d’ouvrir une enquête pénale ( решение о возбуждении уголовного дела ), a-t-elle été prise,   conformément à l’article   146 du code de procédure pénale   ? Dans la négative, l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur l’allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie   à l’égard du requérant?   3.     Le gouvernent est invité à transmettre à la Cour les copies des documents suivants   : -     les extraits pertinents du registre des personnes amenées au bureau de police du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg ( «Книга учета лиц, доставленных в орган внутренних дел» ) pour les 12, 13 et 14   janvier   2005   ; -     le registre d’aide médicale des locaux de détention temporaire pour les   14 et le 15 janvier 2005 ( журнал первичного опроса и регистрации оказания медицинской помощи лицам, поступающим для содержания в ИВС УВД г. Екатеринбурга) , dont la tenue est prévue par la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 26 janvier 1996 n o 41, en vigueur au moment pertinent ( приказ МВД РФ от 26 января 1996 № 41 ) ; -     extrait de la fiche médicale du requérant, qui est en possession de la maison d’arrêt n o 1 d’Ekaterinbourg (IZ-66/1), avec des écritures faites à l’admission du requérant le 21 janvier 2004, ( выписка из амбулаторной карты заявителя в СИЗО № 1 г. Екатеринбурга ‑ учреждение ИЗ ‑ 66/1   ‑   записи, сделанные при осмотре заявителя при приеме в учреждение 21   января 2005 ), le cas échéant, un acte certifiant les lésions corporelles signé par un professionnel de la santé, un gardien et le chef du convoi ( акт о наличии телесных повреждений, подписанный дежурным помощником, медицинским работником и начальником караула, доставившим арестованного ). L’obligation de tenir le premier document et de dresser le second est prévue par le circulaire du Ministère de la Justice du 12   mai 2000 n o 148, en vigueur au moment pertinent ( приказ Министерства юстиции от 12   мая 2000 №   148 ) ; -     copie du rapport médical (ou extrait de la fiche médicale) dressé par un médecin de l’hôpital civil d’Ekaterinbourg n o 36 qui a examiné le requérant le 14 janvier 2005 ( справка/выписка из медицинской карты осмотра заявителя в городской больнице № 36 города Екатеринбурга за 14   января 2005 )   ; -     copies des documents relatifs à l’instruction préliminaire à l’enquête pénale sur l’allégation de mauvais traitements du requérant (affaire n o   39 ‑ pr ‑ 05) ( отказной материал 39пр-05 ) et, notamment, les documents suivants   : -     сopie de la plainte du requérant datée du 28 janvier 2005 relative aux mauvais traitements   ; -     copie de la décision de l’enquêteur M. du bureau du procureur du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg du 28 (ou 30) janvier 2005 relative au refus d’ouvrir une enquête pénale sur l’allégation de mauvais traitements (cette décision est mentionnée dans les décisions de l’adjoint du procureur du district Verkh-Issetski du 13   et du 15   octobre   2005) ; -     le cas échéant, des copies d’autres décisions rendues dans le cadre de cette enquête   ; -     copie de la décision finale rendue dans le cadre de l’enquête   ; -     copie de la décision du 13 janvier 2006 rendue par le tribunal du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg   ; -     le cas échéant, une copie du rapport de l’expertise médico-légale du requérant ( копию судебно-медицинского освидетельствования заявителя )   ; -     le cas échéant, une copie de l’arrêt de cassation éventuellement rendu suite au pourvoi de cassation porté contre la décision du tribunal du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg du 27   février   2007   ; -     copie du procès-verbal (des procès-verbaux) de l’arrestation du requérant ( копия протокола(ов) задержания )   ; -     copie de la décision du 14 janvier 2005 rendue par le tribunal du district Verkh-Issetski d’Ekaterinbourg autorisant la détention provisoire du requérant. QUESTIONS générales AUX PARTIES relatives aux trois requêtes (voir liste en annexe)   1.     Les autorités chargées de l’enquête sur l’allégation de mauvais traitements aux mains de la police, notamment lors de la garde à vue, sont ‑ elles dans l’obligation d’ordonner une expertise médico-légale ou un examen médical pour identifier toutes les lésions corporelles des victimes et pour permettre de déterminer l’origine de ces lésions et le moment où elle sont apparues   ? Existe-t-il un délai pour ordonner et effectuer cette expertise/cet examen   ? 2.     Les juges examinant les requêtes de mise en détention provisoire des prévenus, dispose-t-ils des pouvoirs prévus par la loi pour avertir les autorités compétentes aux fins d’engager une enquête pénale, lorsque les traces de mauvais traitements sont apparentes sur la personne du prévenu   ou bien lorsque le requérant allègue avoir été soumis à des mauvais traitements, même en l’absence des traces apparentes d’un tel traitement   ? Dans l’affirmative, sont ‑ ils dans l’obligation de faire application de ce pouvoir   ? 3.     Le service médical et le chef d’un établissement pénitentiaire (maison d’arrêt, les locaux de détention temporaire, colonie pénitentiaire), disposent ‑ ils des pouvoirs prévus par la loi pour avertir les autorités compétentes aux fins d’engager une enquête pénale, lorsque les traces de mauvais traitements sont apparentes sur la personne du détenu ou bien lorsque le requérant allègue avoir été soumis à des mauvais traitements, même en l’absence des traces apparentes d’un tel traitement   ? Dans l’affirmative, sont ‑ ils dans l’obligation de faire application de ce pouvoir   ?   ANNEXE     N o de requête Nom de requête 1. 2304/06 KALASHNIKOV c. Russie 2. 43083/06 ZOLOTAREV c. Russie 3. 30458/07 SHAVKUNOV c. Russie   1.     La copie de cette décision n’a pas été versée au dossier constitué devant la Cour. Son contenu est relaté par le procureur du district dans ses décisions du 13 et du 15 octobre 2005. Toutefois, la date de la décision n’est pas précisée, le procureur l’appelle tantôt la décision du 28 janvier 2005, tantôt celle du 30 janvier 2005. 1.     La copie de cette décision n’a pas été versée au dossier constitué devant la Cour.