CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 mai 2013

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Miloş Marcov, est un ressortissant roumain né en 1974. À partir de 1993, il a été condamné successivement à plusieurs peines de prison. Actuellement, il est détenu dans la prison de Arad. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En décembre 2003, à une date non précisée, la mère du requérant, âgée à l’époque des faits de soixante-trois ans, fut expulsée de sa maison par des employés de la mairie de la ville de Timișoara, au motif qu’elle avait accumulé des ordures dans sa maison. Le nettoyage de la maison fut réalisé à l’aide de plusieurs codétenus, emmenés sur les lieux par les autorités. Ultérieurement, le requérant aperçut ses codétenus vêtus de ses habits. C’est ainsi qu’il prit connaissance de ce qui s’était passé avec sa mère. Peu après l’expulsion, la mère du requérant fut retrouvée dans la rue. Ensuite, elle fut admise à l’hôpital de Timişoara où, entre autres, le diagnostic d’hypothermie sévère fut établi. Le 30 décembre 2003, elle fut transférée vers le centre psychiatrique de Jebel (dans le département de Timiş) où elle séjourna jusqu’à son décès survenu le 5 février 2004. Le requérant ne fut pas informé au sujet de l’expulsion, de l’hospitalisation et enfin du décès de sa mère. D’après les informations fournies par le Gouvernement, aucun des six enfants de la défunte n’a été trouvé ou leurs adresses identifiées. Le 28 août 2008, le requérant saisit la police d’une plainte pénale contre le maire de la ville de Timișoara et d’autres employés de la mairie pour comportement abusif et non-assistance à personne en danger. Il se plaignait notamment du fait que sa mère avait été abandonnée dans la rue et sans aucune aide. Il allégua, en outre, qu’après le nettoyage de la maison, les meubles furent jetés dans la rue, or parmi ces biens, beaucoup lui appartenaient. Par une lettre («   referat   ») du 26 juin 2009, un procureur du parquet près le tribunal de première instance de Timişoara rejeta la plainte du requérant, au motif que, ainsi qu’il ressortait des preuves recueillies en l’espèce, aucune infraction n’avait été commise. Par ailleurs, le procureur retint que les faits décrits par le requérant ne tombaient pas sous le coup de la loi pénale. Cette lettre n’ayant pas revêtue la forme d’une décision, elle n’était pas susceptible de recours.   B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions légales relatives à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont décrites dans l’affaire B. c. Roumanie ( (n o 2) , n o   1285/03, §§   42-60, 19 février 2013). GRIEFS Invoquant en substance l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint du fait que les employés de la mairie de la ville de Timişoara auraient mis en danger la vie de sa mère, par son expulsion en plein hiver. Le requérant se plaint également du fait qu’aucune enquête n’a été menée quant aux circonstances de cette expulsion et quant à celles du décès subséquent de sa mère. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la mère du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements détaillés concernant les circonstances de l’expulsion de la mère du requérant, notamment de préciser la base légale sur laquelle une telle décision a été fondée. Par ailleurs, le gouvernement est invité à soumettre les informations concernant l’internement psychiatrique de la mère du requérant et notamment la copie de la décision ordonnant son internement.   Le Gouvernement est également invité à préciser quel est le cadre législatif et la pratique interne applicables en cas d’expulsion sur ordre des autorités locales, et notamment quelles sont les mesures prises par les autorités par rapport aux personnes vulnérables.