CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 mai 2013

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A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Au cours du mois de mai 2007, le fils de la requérante, qui était âgé de 9   ans, disparut du domicile de ses grands-parents. Le 25 mai 2007, son corps fut retrouvé noyé dans une rivière qui se trouvait à proximité du village de ses grands-parents. L’expertise médico-légale établit que la mort avait été violente, par noyade. Le parquet ouvrit une enquête. Deux enfants portèrent à la connaissance des grands-parents de la victime que S.I.V. avait poussé   intentionnellement la victime dans la rivière. Le parquet interrogea les enfants et S.I.V. qui, à l’époque des faits, avait 20 ans. Il vivait chez sa mère et était oligophrène. Depuis 1996, il était enregistré auprès des autorités médicales départementales comme personne atteinte d’un handicap sévère. Interrogé par le parquet, S.I.V. reconnut s’être disputé avec la victime et l’avoir poussé dans la rivière. Le parquet ordonna une expertise psychiatrique de S.I.V. qui conclut que son discernement était inexistant. Le 17 décembre 2008, le parquet rendit un non-lieu au motif que l’auteur du meurtre n’était pas responsable pénalement. Sur demande du parquet, le 9 mars 2009, le tribunal départemental de Neamț ordonna l’internement psychiatrique de S.I.V. Par une action civile introduite devant le tribunal de première instance de Piatra Neamț, la requérante demanda à S.I.V. et à sa mère la réparation du préjudice moral causé par le meurtre de son fils, ainsi que le remboursement des frais occasionnés par son enterrement. La somme totale réclamée s’élevait à 80   000 lei roumains (ROL), soit environ 20   000 euros (EUR). Le 30 mars 2011, le tribunal accueillit l’action et condamna la mère de S.I.V. à verser à la requérante 60   000 ROL, soit environ 15   000 EUR, au titre du dommage moral et matériel. Le tribunal nota que la mère de S.I.V. était au courant de l’état de santé de son fils et de sa dangerosité. Dès lors, il estima qu’en le laissant sans surveillance, elle avait commis une faute au sens des articles 998 et 999 du code civil. Le tribunal ajouta que même si l’infraction avait été commise par une personne majeure irresponsable, il serait inéquitable que la mère de la victime supporte seule l’ensemble des conséquences de cet acte, sans pouvoir obtenir la réparation du préjudice moral et matériel. La mère de S.I.V. forma un pourvoi qui fut accueilli par un arrêt définitif du 9 janvier 2012 du tribunal départemental de Neamț. Le tribunal estima qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre les actes de la mère de S.I.V. et les agissements de ce dernier. Dès lors, il jugea que seule la responsabilité de celui-ci pouvait être recherchée. B.     Le droit interne pertinent Les articles 998 et 999 du code civil disposent   : «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.   » «   Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.   » GRIEF Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, la requérante se plaint du rejet de son action visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son fils. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la requérante d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du rejet de son action en indemnisation pour le décès de son fils   ?