CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mai 2013

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A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 15 décembre 2011, la requérante introduisit auprès de la police de Beiuşi une plainte pénale contre P.S., une personne privée, propriétaire de deux chiens. Elle faisait valoir qu’elle avait été gravement mordue le 27   novembre 2011, dans la rue, par les chiens en question, qui avaient été laissés sans aucune surveillance par leur propriétaire. Elle attachait à sa demande un certificat médical émis le 2 décembre 2011, précisant qu’elle avait subi des lésions nécessitant huit jours de soins ou plus si des complications survenaient. 4.     La police de Beiuşi ouvrit une enquête contre P.S. pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin de prévenir l’attaque canine contre la requérante, infraction prohibée par l’article 11 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 55/2002 sur le régime de détention des chiens dangereux (ci-après «   l’OUG n o 55/2002   »). A l’issue de l’enquête, elle proposa au parquet de rendre une décision de non-lieu au motif que l’article   11 de l’OUG n o   55/2002 avait été déclaré non constitutionnel par une décision du 6 juillet 2010 de la Cour Constitutionnelle et que, dès lors, l’infraction reprochée à P.S. n’était plus réprimée par la loi. 5.     Par une résolution du 29 mars 2012, un procureur du parquet entérina la solution proposée par la police de Beiuşi dans une décision de non ‑ lieu à l’égard de P.S., au motif que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas punis par la loi pénale. 6.     La requérante n’introduisit pas une plainte contre cette décision auprès du procureur hiérarchiquement supérieur, comme il lui était loisible en vertu de la loi. 7.     Il ne ressort pas des éléments du dossier qu’elle aurait saisi les tribunaux civils d’une action en dommages-intérêts contre P.S. 8.     Un certificat délivré par la mairie de la commune où elle habite précise qu’elle ne touche aucun revenu imposable. B.     Le droit interne pertinent 9.     L’article 11 de l’OUG n o 55/2002 sur le régime de détention des chiens dangereux ou agressifs prévoyait, à la date des faits, que l’omission d’un propriétaire ou d’un détenteur temporaire d’un chien de prendre les mesures nécessaire pour la prévention d’une attaque canine sur une personne représente une infraction punie avec une peine de prison comprise entre six   mois et trois ans ou avec amende. 10.     Par une décision du 6 juillet 2010, la Cour Constitutionnelle accueillit une exception d’inconstitutionnalité de l’article 11 de l’OUG n o   55/2002 et déclara cette disposition non constitutionnelle au motif qu’elle était imprécise et qu’elle prévoyait des sanctions qui n’avaient pas été suffisamment corroborées avec celles prévues par les articles 180 et 181 du code pénal (qui incriminaient l’infraction de coups et blessures). La Cour constitutionnelle nota que l’article 11 de l’OUG n o 55/2002 instituait un régime juridique confus, susceptible de dérouter non seulement les propriétaires des chiens, mais aussi les tribunaux appelés à apprécier leur responsabilité et à individualiser la peine à appliquer. GRIEF 11.     Sans invoquer d’article de la Convention, la requérante allègue avoir subi une atteinte à son intégrité physique à la suite de l’attaque des chiens de P.S. dont elle a été victime sur la voie publique. Elle se plaint de son impossibilité d’obtenir la reconnaissance et la réparation du préjudice subi. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention eu égard, notamment, aux obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée que cette disposition fait peser sur les Etats (voir, mutatis mutandis, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie , n o 9718/03, §§ 48 -52 and 61-62, 26 juillet 2011)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des informations – exemples de la pratique des tribunaux nationaux à l’appui – sur les voies de recours existantes en droit interne permettant à la victime d’une attaque par des chiens d’obtenir la reconnaissance de son atteinte à l’intégrité physique et une réparation des préjudices éventuellement subis. Le Gouvernement est également invité à préciser si les recours en question auraient en l’espèce été efficaces, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire.