CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mai 2013

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Vasile Predescu, est un ressortissant roumain né en 1975 et résidant à Timişoara. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le Syndicat libre Solectron ( Sindicatul Liber Solectron - ci-après, «   le syndicat   ») est un syndicat constitué par deux cent six travailleurs de la branche de Timişoara d’une entreprise multinationale produisant des équipements électroniques. 4.     À l’occasion de l’assemblée générale du syndicat tenue le 17 janvier 2009, le requérant, employé de cette entreprise depuis le 6 janvier 2000 en tant que technicien électronicien, fut élu membre de la commission financière et de contrôle dudit syndicat. 5.     Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal de première instance de Timişoara valida les changements intervenus dans la composition des organes de direction du syndicat et ordonna leur inscription dans le registre spécial tenu à cet égard par le greffe dudit tribunal. 6.     Le 21 avril 2009, le requérant fut licencié pour des raisons économiques, dans le cadre d’une importante réduction de personnel. 7.     Le 19 mai 2009, il saisit le tribunal départemental de Timiş pour contester son licenciement, comme étant contraire au code du travail et à la convention collective, et pour demander sa réintégration. Il mettait son licenciement sur le compte du fait qu’il était un membre de syndicat dérangeant pour la direction de l’entreprise et revendicatif, car en janvier 2009 il avait assigné en justice l’entreprise pour des droits salariaux. 8.     L’entreprise défenderesse indiqua que le licenciement du requérant faisait partie du processus de réduction du personnel, dû à une sévère baisse des commandes et à la délocalisation d’une partie des activités de l’entreprise. Ce processus avait débuté en novembre 2008 et pris fin en juillet 2009 et avait conduit au licenciement de sept cent vingt travailleurs, au total. 9.     Par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal départemental fit droit à la contestation du requérant et ordonna sa réintégration, en application des dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives, sauf pour faute disciplinaire grave ou répétée. 10.     L’entreprise se pourvut en recours contre ce jugement devant la cour d’appel de Timişoara. 11.     Par arrêt définitif du 21 avril 2010, la cour d’appel fit droit au pourvoi et cassa le jugement du tribunal départemental, en considérant que le licenciement du requérant avait été légal, car, selon l’interprétation donnée par cette cour d’appel à la législation applicable, uniquement les travailleurs ayant des fonctions de direction dans le cadre d’un syndicat bénéficiaient de protection contre le licenciement pendant la durée de leurs fonctions. B.     Le droit interne et international pertinent 12.     Des extraits du droit interne et international pertinent régissant les syndicats sont décrits dans l’arrêt non-définitif Sindicatul «   Păstorul cel Bun   » c.   Roumanie (n o 2330/09, §§ 21-22 et 32-34, 31 janvier 2012). 13.     L’article 60 du code du travail en vigueur à l’époque du licenciement du requérant est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes: «   Le licenciement ne peut être ordonné   : (...) (h)     pendant la durée de l’exercice d’une fonction élective dans un organisme syndical, à l’exception de la situation dans laquelle le licenciement est ordonné pour faute disciplinaire grave ou pour des fautes disciplinaires répétées imputables à cette personne salariée   ; (...)   » GRIEFS 14.     Invoquant, en substance, l’article 11 de la Convention et, explicitement, ses articles 6 et 13, le requérant se plaint que sa fonction syndicale ait provoqué son licenciement, au mépris de l’interdiction légale de licencier les travailleurs exerçant des fonctions électives. Il se plaint que la cour d’appel de Timişoara a refusé, de manière arbitraire et injustifiée, en l’espèce, de donner effet à la protection que la loi lui offrait, en tant que membre de syndicat élu dans un organisme syndical.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association du requérant, et spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 §   1 de la Convention du fait de son licenciement   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2   ?