CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 mai 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } TROISIÈME SECTION Requête n o 15251/07 Ioan Radu Claudiu OPRIȘ contre la Roumanie introduite le 21 mars 2007 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles dûment examiné les arguments du requérant tirés de la provocation policière   ?   2.     Le requérant a-t-il pu avoir l’assistance d’un défenseur lors de la première déclaration qu’il a faite devant le parquet, le 20 juin 2003, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention   ? Le Gouvernement défendeur est invité à préciser si le requérant était ou non privé de liberté lorsqu’il a fait la déclaration en question ( Creangă c.   Roumanie [GC], n o 29226/03, § 92, 23 février 2012).   3.     Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger, dans le respect du principe de l’égalité des armes, l’agent investigateur «   Liviu   » et son collaborateur «   Ţucu   »   ?