CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2013

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer selon l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe)   ;   S’étant assuré que l’Etat a prises des mesures nécessaires pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences ainsi que de prévenir des violations semblables ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -   de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   -   de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables   ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2013)109 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Balčiūnas contre Lituanie     Résumé introductif de l’affaire   Violation du droit du requérant à la liberté et à la sécurité en raison de la durée excessive de la détention provisoire, entre autres, à la maison d’arrêt de Šiauliai du 1er mai 2000 au 19 juillet 2002 (c’est-à-dire 2 ans, 2 mois et 18 jours) (violation de l’article 5, paragraphe 3). La Cour a considéré que, dans les circonstances en l’espèce, seules des raisons exceptionnelles auraient pu justifier la prolongation de la détention mais que, dans les décisions judiciaires adoptées, les raisons données pour prolonger la détention du requérant étaient seulement une répétition brève et abstraite des critères énumérés dans l’article du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque, sans préciser la manière dont ils étaient applicables au requérant (voir §§   84 ‑ 85 de l’arrêt). La Cour a également observé que la situation du requérant a été, de plus, aggravée par les conditions de détention inadéquates à la maison d’arrêt de Šiauliai où il a été détenu et par le fait que, contrairement aux personnes détenues après condamnation, il a été privé de la possibilité de bénéficier de visites de longue durée de ses proches pendant sa détention provisoire.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 EUR - 6   000 EUR Payé le 26/11/2010   b) Mesures individuelles   La Cour a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral   ; le requérant a été remis en liberté en septembre 2003 (voir § 49 de l’arrêt).   Par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Des amendements législatifs concernant la détention provisoire ont été adoptés par les autorités lituaniennes dans le contexte des arrêts antérieurs de la Cour (voir notamment la Résolution finale adoptée dans l’affaire Jėčius contre Lituanie ( ResDH(2004)56 ). Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale le 1er mai 2003, les autorités internes se sont en conséquence alignées sur leur pratique.   Une note explicative concernant le présent arrêt, ainsi que l’arrêt et sa traduction, ont été publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice. La traduction de l’arrêt a également été publiée sur le site Internet de l’Administration des juridictions nationales et est, par conséquent, accessible librement à toutes les personnes intéressées. Par lettre du 3 décembre 2010, l’Agent du gouvernement a transmis l’arrêt, accompagné de sa traduction et la note explicative à tous les tribunaux internes individuellement, le bureau du Procureur général et le Département des prisons du Ministère de la Justice.   Eu égard à ce qui précède, aucune autre mesures générale n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.