CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-121966
- Date
- 6 juin 2013
- Publication
- 6 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEtat défendeur incité à prendre des mesures générales
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s30616480 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; text-decoration:line-through; vertical-align:super } .s779EB7AA { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sCC5122F2 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sD4B5C457 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sECD123DC { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution intérimaire CM/ResDH(2013) 115 Exécution de l’arrêt pilote Manushaqe Puto et 11 autres arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste en Albanie (voir Annexe)   (Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013 lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «   la Convention   »)   ;   Rappelant que ce groupe d’affaires concerne le problème structurel de longue date de la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, concernant le droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n o 1), ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard (violation de l’article 13)   ;   Rappelant qu’au vu de l’ampleur et de l’inefficacité persistante de l’actuel mécanisme d’indemnisation, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres , dans lequel elle a fixé un délai de 18 mois – soit jusqu’au 17 juin 2014 – au Gouvernement de l’Albanie pour mettre en place un mécanisme efficace d’indemnisation   ;   Soulignant le soutien apporté par le Comité aux autorités albanaises, depuis qu’il exerce sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, dans l’identification des mesures à adopter d’urgence afin de remédier à ce problème structurel de longue date   ;   Relevant avec vive préoccupation qu’à ce jour, seule une des mesures identifiées a été finalisée, à savoir la carte d’évaluation foncière, et qu’aucun plan d’action n’a été soumis démontrant la capacité des autorités albanaises à mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace   ;   Rappelant que la non-exécution des décisions internes définitives représente un grave danger pour l’Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des justiciables à l’égard du système judiciaire, comme de mettre en cause la crédibilité de l’Etat   ;   Soulignant l’obligation pour chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties,   EN APPELLE aux autorités albanaises, au plus haut niveau, afin qu’elles donnent la plus haute priorité à l’élaboration d’un plan d’action permettant de mettre en place, dans le délai imparti par la Cour européenne, un mécanisme d’indemnisation efficace qui tienne compte des mesures déjà identifiées avec le soutien du Comité.   Annexe Liste des affaires concernées   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 604/07+ MANUSHAQE PUTO ET AUTRES 31/07/2012 17/12/2012 GROUPE DRIZA Requête Affaire Arrêt du Définitif le 33771/02 DRIZA 13/11/2007 02/06/2008 7352/03 BESHIRI ET AUTRES 22/08/2006 12/02/2007 6397/04 BUSHATI ET AUTRES 08/12/2009 14/02/2012 08/03/2010 14/05/2012 10810/05 CAUSH DRIZA 15/03/2011 15/06/2011 49106/06 DELVINA 08/03/2011 08/06/2011 16530/06 ELTARI 08/03/2011 15/09/2011 10508/02 GJONBOCARI ET AUTRES 23/10/2007 31/03/2008 45264/04 HAMZARAJ n o 1 03/02/2009 06/07/2009 12306/04 NURI 03/02/2009 06/07/2009 38222/02 RAMADHI ET 5 AUTRES 13/11/2007 02/06/2008 35720/04+ VRIONI ET AUTRES [1] 29/09/2009 07/12/2010 29/12/2009 11/04/2011   [1] Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-121966
Données disponibles
- Texte intégral