CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 mai 2013

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En 1999, les requérantes ont introduit une action en échange obligatoire de logement en vue d’obtenir l’expulsion des locataires de leur appartement, en vertu des articles 23-25 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 40/1999 sur la protection des locataires (O.U.G. n o 40/1999). A cette fin, elles ont soumis une déclaration d’un tiers attestant qu’il louerait un appartement aux dits locataires.   Cette action a été rejetée par les juridictions internes. Ainsi, par un arrêt du 20 décembre 2002, la Cour suprême de justice a estimé que la demande des requérantes ne remplissaient pas les conditions fixées à l’article 23§3 de l’O.U.G. n o 40/1999. Elle a indiqué qu’une simple déclaration émanant d’un tiers indiquant que celui-ci accepterait à l’avenir de conclure un contrat de bail avec les locataires n’offrait pas de garanties suffisantes dans la mesure où il n’était pas possible de contraindre le tiers à conclure un contrait consensuel. En outre, elle a estimé que l’appartement proposé ne respectait pas les exigences minimales fixées à l’annexe n o 1 de la loi n o 114/1996 à laquelle l’article 23§2 se référait depuis sa modification par la loi 241/2001 (§18).   La Cour européenne a estimé que l’interprétation et l’application de l’article 23§3 par les juridictions internes ne pouvaient être considérées comme étant prévisibles et n’avaient pas ménagé d’équilibre entre les intérêts en jeu, étant donné l’élément d’incertitude présent dans cet article quant à la forme requise pour l’accord du tiers et le fait que les requérantes avaient fourni une déclaration certifiée par un notaire. Elle a également relevé que l’application de l’article 23§2 dans sa version révisée avait conduit à une protection disproportionnée des locataires au détriment des propriétaires dans les circonstances de l’affaire.   II.   Mesures individuelles   Les requérantes ont récupéré leur appartement en 2004. En outre, la Cour européenne leur a octroyé une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral subis, payée le 15 mai 2008, dans des conditions qui n’ont pas été contestées par les requérantes.   En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.   III.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été transmis au Conseil supérieur de la Magistrature en vue de le porter à la connaissance de toutes les instances judiciaires internes. La traduction de l’arrêt a été publiée sur le site Internet de l’Institut européen de Roumanie et du Conseil supérieur de la Magistrature. L’arrêt a été également publié, en français, sur le site Internet de la Cour suprême de justice. Un résumé d’arrêt a été aussi publié sur le site Internet du gouvernement.   L’article 23 de l’OUG 40/1999 qui permettait aux propriétaires de demander le départ des locataires de leur bien immobilier sous certaines conditions a été abrogé par l’article 230, lettre v. de la Loi nº 71/2011, sur la mise en application du Code civil, qui prévoit qu’à partir du 1er octobre 2011 l’article 23 ne s’applique plus, ni même aux contrats de bail à usage d’habitation en cours.   Par conséquent, vu que les dispositions législatives à l’origine de la violation ne sont plus en vigueur, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.   IV.   Conclusion   Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.