CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 3 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-122121
- Date
- 3 juin 2013
- Publication
- 3 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
- Date
- 3 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-122121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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