CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juin 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFC8B7517 { margin-top:12pt; margin-bottom:48pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sEE8FA83B { margin-top:48pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } CINQUIÈME SECTION Requête n o 18256/13 D.O. contre la France introduite le 13 mars 2013 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. D.O., est un ressortissant guinéen. Il allègue de mauvais traitements subis de la part des autorités guinéennes. Il quitta la Guinée Conakry pour la France où il demanda l’asile. GRIEFS Le requérant craint, en cas de renvoi dans son pays, d’être à nouveau soumis à des traitements contraires à l’article 3 et craint également de faire l’objet d’une exécution extra judiciaire (article 2) par les forces militaires en place. Il justifie ses craintes par le fait qu’il est issu d’une famille d’opposants politiques   : son père était le deuxième secrétaire de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) au moment de sa mort lors du massacre du «   Stade du 28 septembre », le 28 septembre 2009, à Conakry, auquel le requérant aurait assisté. Le requérant aurait été ensuite emprisonné arbitrairement par les forces militaires puis aurait subi des tortures pendant les mois suivant la tuerie. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?   2.     Le renvoi du requérant vers la Guinée serait-il compatible avec l’article 2 et l’article 3 de la Convention?   Les parties sont invitées à considérer à la fois la question de savoir si le requérant était en mesure de voyager quand la mesure d’éloignement était sur le point d’être exécutée, et la question des risques encourus en cas de retour en Guinée.