CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 juillet 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 60113/12 Ulise GROSU contre la Roumanie introduite le 10 septembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS 1.     Le requérant, M. Ulise Grosu, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Focşani. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 11 octobre 2010, le requérant s’était rendu dans le hall de la Maison de la Culture de Focşani afin de discuter avec l’un des représentants d’un parti politique qui devait se réunir, ce jour-là, dans le bâtiment en question. Pendant qu’il attendait l’arrivée de son interlocuteur, il fut appréhendé par les policiers, qui, voyant qu’il n’avait pas d’invitation pour participer à la manifestation en question, l’avaient tout d’abord amené à la police et ensuite transporté à l’hôpital psychiatrique de Focşani, en vue de le faire interner. 4.     Le requérant fut examiné par un médecin de l’hôpital psychiatrique en question, qui estima qu’il n’y avait pas de raisons médicales de le faire interner. Le requérant déclarant également qu’il refusait l’internement, fut autorisé à quitter l’hôpital. 5.     Le 21 février 2011, le requérant saisit le parquet d’une plainte pénale contre des policiers de Focşani, qu’il accusait de l’avoir illégalement privé de sa liberté le 11 octobre 2010 et d’avoir commis un faux en écriture publique, en méconnaissance des articles 189 et 289 du code pénal. Il se plaignait également contre T.N., un cadre dirigeant d’un parti politique, qui aurait instigué les policiers à le priver de sa liberté. L’intéressé faisait valoir que c’était à tort que les policiers avaient précisé, dans le procès-verbal dressé après l’incident, qu’il avait été agité et qu’il aurait affirmé qu’il allait poser une bombe. Le requérant soulignait que le seul motif pour lequel il avait été écarté de force par les policiers de la Maison de la Culture était qu’il avait auparavant envoyé une pétition aux parlementaires de Vrancea, dénonçant certains abus des représentants du parti politique en question qui, craignant de nouvelles contestations, auraient donné l’ordre aux policiers de l’évacuer du bâtiment pendant le déroulement de la manifestation. 6.     Par une décision du 27 janvier 2011, le parquet près le tribunal départemental de Vrancea rejeta la plainte du requérant et rendit une décision de non-lieu à l’égard des policiers et de T.N. Il faisait valoir que les policiers qui avaient conduit le requérant au poste de police et ensuite à l’hôpital psychiatrique de Focşani avaient respecté la loi et avaient rempli leurs attributions de service, conformément à la loi n o 487/2002 sur la santé mentale. Il nota que le requérant avait eu un comportement agressif le 11   octobre 2010 et que les policiers avaient estimé, à juste titre, qu’il devait être amené à l’hôpital psychiatrique afin d’être traité. 7.     Sur plainte du requérant, cette résolution fut confirmée le 10 juin 2011 par le procureur hiérarchiquement supérieur du parquet. 8.     Par un jugement du 24 octobre 2011, le tribunal départemental de Vâlcea accueillit la plainte du requérant et renvoya l’affaire au parquet pour qu’il complète son enquête initiale et qu’il ouvre des poursuites pénales à l’encontre des policiers pour privation illégale de liberté et pour faux en écritures publiques. 9.     Par une décision du 30 décembre 2011, le parquet près le tribunal départemental de Vrancea rejeta à nouveau la plainte du requérant et rendit une décision de non-lieu à l’égard des policiers et de T.N. Cette décision fut confirmée le 27 janvier 2012 par le procureur hiérarchiquement supérieur. 10.     Par un jugement définitif du 26 mars 2012, le tribunal départemental de Vâlcea, dans une formation différente de celle qui avait siégé le 24   octobre 2011, rejeta la plainte du requérant contre les décisions du parquet, qu’il estima bien-fondées et conformes avec la loi. B.     Le droit interne pertinent 11. La loi n o 487 du 11 juillet 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes ayant des troubles psychiques («   la loi n o   487/2002   ») prévoit que l’internement forcé d’une personne peut être demandé, entre autres, par la police. La loi ne prévoit pas les critères ou les circonstances qui justifieraient l’adoption d’une telle mesure par la police ou les modalités de son exécution. 12.     Un inventaire exhaustif de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (n o 21207/03, §   37, 20   avril 2010), Parascineti   c.   Roumanie (n o   32060/05, §§ 25 et 29, 13   mars 2012) et Cristian Teodorescu c.   Roumanie (n o 22883/05, §§ 30-40, 19   juin 2012). GRIEFS 13.     Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été irrégulièrement privé de sa liberté le 11 octobre 2010, entre le moment où il a été appréhendé par des policiers dans un endroit public et le moment où il a pu quitter l’hôpital psychiatrique de Focşani, où il avait été conduit par des policiers en vue de son internement. 14.     Citant plusieurs dispositions de la Convention (les articles 3, 6, 9, 10 et 14 de la Convention), il allègue avoir subi une atteinte à sa réputation compte tenu du fait d’avoir été pris de force, dans un endroit public, et amené à l’hôpital psychiatrique en vue de son internement, sans qu’il ait troublé l’ordre public et malgré l’absence d’antécédents psychiatriques. Il considère que les agissements des policiers visaient à le compromettre aux yeux de l’opinion publique et étaient dus à la pression d’un cadre dirigeant d’un parti politique à la suite de la pétition qu’il avait envoyée à certains parlementaires dénonçant les abus des représentants dudit parti avec le concours des fonctionnaires locaux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   (voir, notamment, Cristian Teodorescu c. Roumanie , n o   22883/05, §§ 63-70, 19 juin 2012 et Roşca c. Roumanie (n o 5543/06, 5543/06, §§ 63-70, 4 juin 2013)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des informations sur la pratique interne pertinente relative à la possibilité ouverte à police, en vertu de la loi n o 487/2002, de demander l’internement forcé d’une personne, en indiquant, notamment   les critères justifiant, aux yeux des policiers, la conduite d’une personne à un hôpital psychiatrique et les modalités d’exécution d’une telle mesure, et en fournissant des données statistiques sur la fréquence, en pratique, de telles mesures au niveau national et/ou local.   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, compte tenu de son interpellation, par les policiers, dans un endroit public et de sa conduite à un hôpital psychiatrique en vue de son internement forcé   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des informations sur les éventuels recours internes au travers desquels une personne amenée par la police à un hôpital psychiatrique en vue d’un internement forcé aurait pu obtenir la reconnaissance et la réparation de l’atteinte portée le cas échéant à sa réputation.