CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juillet 2013

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Postica, avocat à Chișinău. Par une lettre du 14 janvier 2010, le greffe a été informé du décès du requérant Mocanu Victor. Son fils, M. Mocanu Valentin, a exprimé son intention de poursuivre la requête. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.     Les circonstances de l’espèce 3.     Les requérants étaient des propriétaires des terrains à destination agricole, sis à Sângera, la municipalité de Chișinău. 4.     Par une décision du 9 novembre 2004, le gouvernement moldave décida de reprendre la construction du tronçon de la voie ferrée Revaca-Căinari. Le 21 décembre 2004, le Conseil municipal de la ville de Sângera approuva la construction de la voie ferrée sur les terrains des requérants. Le même jour, le gouvernement transféra les terrains des requérants dans la propriété de la société publique «   Les voies ferrées   » de la République de Moldova. Tout de suite après commencèrent les travaux et les ouvriers décapèrent la surface emblavée de la terre. Les requérants furent dédommagés pour la perte de cette récolte. 5.     Le 18 janvier 2005, une commission créée par le gouvernement établit des procès-verbaux, signés par les requérants. Dans ces procès-verbaux, ils objectèrent contre leur expropriation et posèrent quelques conditions aux autorités quant aux dédommagements. Toutefois, aucune compensation pour les terrains expropriés ne leur fut allouée. 6.     Le 29 et 30 mars 2005, la commission foncière de la mairie de la ville de Sângera établit que la société publique «   Les voies ferrées   » de la République de Moldova avait enfreint la décision du Conseil municipal de la ville de Sângera du 21 décembre 2004 et n’avait pas dédommagé les requérants pour les terres expropriées. 7.     Le 1 er octobre 2005, le tronçon de la voie ferrée Revaca-Căinari fut achevé. 8.     Le 19 mai 2005, les requérants revendiquèrent en justice leurs terrains et demandèrent le dédommagement pour les préjudices subis. Le 19   décembre 2006, le tribunal de première instance de Botanica rejeta leur action. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel de Chișinău. Les requérants se pourvurent en recours devant la Cour suprême de justice (CSJ). Le 1 er août 2007, la CSJ rejeta leur action, au motif que sur les terrains litigieux était déjà construite une voie ferrée et que l’Etat avait prévu, dans deux décisions de Gouvernement du 2007, des modalités pour rembourser le préjudice supporté par les personnes expropriées. La CSJ rejeta ainsi les griefs concernant le dédommagement des requérants pour l’impossibilité, à partir du 2004, de jouir de leurs biens. 9.     Le 15 novembre 2005, Mocanu Victor forma une action devant le juge administratif contre la décision du Gouvernement n o 1417, du 21   janvier 2004, concernant le transfert des terrains faisant partie de sa propriété privée dans la propriété publique. Le 17 avril 2006, la CSJ rejeta cette action comme infondée. 10.     Le 26 décembre 2007, l’Agence des relations foncières et du cadastre conclut avec Mocanu Victor et Raducanu Pavel des contrats d’échange des terrains litigieux, qui avaient appartenus aux requérants, avec d’autres lots, de même superficie, sans pourtant leur accorder un dédommagement quelconque pour la période d’inutilisation. Mititelu Semion intenta un autre procès, dont l’issue n’est pas connue. B.     Le droit interne pertinent 11.     La loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique n o 488 du 8   juillet 1999 ( Legea exproprierii pentru cauză de utilitate publică – «   La loi sur l’expropriation   ») constitue le principal instrument juridique en matière d’expropriations. 12.     Au sens de la présente loi, l’expropriation est un transfert de biens et de droits de propriété du secteur privé au secteur public, opéré par l’État ou les unités administratives territoriales, après indemnisation équitable. Une procédure préalable doit être respectée. En cas d’expropriation d’un lot de terrain ou d’une maison, l’expropriant doit proposer à l’exproprié une autre maison ou terrain en échange. L’indemnisation d’expropriation est calculée en fonction de la valeur réelle des biens faisant l’objet de l’expropriation et du préjudice causé au propriétaire. Le paiement de l’indemnisation est effectué dans les conditions convenues d’un commun accord par les parties. En l’absence d’un accord, le tribunal fixera une somme à verser au compte bancaire du propriétaire exproprié, en précisant un délai de paiement qui sera de 30 jours au maximum à partir de la décision de justice définitive. GRIEFS Invoquant l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se prétendent victimes d’une expropriation illégale, sans dédommagement prompt et adéquat pour le préjudice subi ainsi que de l’absence, dans le droit interne, d’un recours effectif contre ce genre d’expropriation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, compte tenu de l’expropriation, par le gouvernement moldave, des terrains leur appartenant, en raison de la réalisation de travaux d’utilité publique, en l’absence de toute procédure d’expropriation et d’un dédommagement effectif et adéquat   ?   2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 1 du Protocole n o 1   ? ANNEXE     Semion MITITELU né le 25 juillet 1961     Victor MOCANU né le 5 juillet 1951, décédé le 1 er novembre 2008     Pavel RADUCANU né le 15 août 1935