CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 août 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }     CINQUIÈME SECTION Requête n o 50376/13 M.D. contre la France introduite le 6 août 2013   EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant est un ressortissant guinéen originaire de Conakry se disant mineur. Arrivé en France en septembre 2012, ce dernier obtint dans un premier temps la protection des autorités avant qu’un jugement rendu par une cour d’appel ne remette en cause sa minorité et la protection ainsi accordée. Il entama ensuite une autre action en justice qui ne put aboutir en raison de son statut de mineur non représénté. Depuis, le requérant explique vivre dans une situation matérielle précaire s’accompagnant d’un probleme de santé.     GRIEFS   Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’être abandonné par les autorités internes dans une situation matérielle précaire alors que plus aucun recours ne lui est ouvert.   QUESTIONS AUX PARTIES   Le maintien du requérant dans la situation matérielle actuelle entraine-t-il un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.   Compte tenu des circonstances spécifiques de la présente affaire, et à la lumière des arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce (no 30696/09, § 251 et suivants, 21 janvier 2011) et Rahimi c. Grèce (no 8687/08, § 87, 5 avril 2011), quelles sont les mesures que les autorités internes envisagent de prendre à l’égard du requérant? Quelle perspective a-t-il de voir sa situation s’améliorer ?