CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } DEUXIÈME SECTION Requête n o 60108/10 Bilsen TAMER et autres contre la Turquie introduite le 7 septembre 2010 EXPOSÉ DES FAITS Les requérantes, M mes Bilsen Tamer, Selin Tamer et Özge Tamer, sont des ressortissantes turques nées respectivement en 1965, 1986 et 1989, et résidant à İzmir. Elles sont représentées devant la Cour par M e   S. Cengiz, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit. Le 27 septembre 2007, le père et époux des requérantes, M. Satılmış Tamer («   S.T.   »), fut accompagné par sa fille Selin aux urgences de l’hôpital militaire de Güzelyalı («   l’hôpital   »)   ; il se plaignait d’un malaise accompagné de transpiration. Selon la version des requérantes, lors de la consultation avec le médecin traitant Y.V., S.T. précisa qu’il souffrait de difficultés respiratoires, d’une douleur au niveau du dos, de sueurs abondantes, d’œdème aux mains et au corps. Après l’auscultation, le médecin Y.V. demanda à l’infirmière A.A. d’administrer au patient. Pendant cette opération, S.T. dut rester en position assise, une forte douleur dorsale l’empêchant de s’allonger   ; en outre, il ne cessait de transpirer abondamment et ses lèvres étaient pâles. Des tests d’urine, de sang, de radiologie et de tension artérielle furent effectués. Les résultats furent considérés comme étant normaux dans l’ensemble, hormis un taux de glucose un peu faible et une tension artérielle basse. Le médecin Y.V. diagnostiqua une gastro-entérite et prescrivit des médicaments à cet égard. Peu après, S.T. affirma souffrir d’une arythmie   ; mais l’infirmière A.A., présente, répondit que cela n’était pas grave et qu’il pouvait rentrer chez lui. Pendant toute la nuit, S.T. eut des nausées. Le 28 septembre 2007, vers 10 heure, suite à la détérioration de son état de santé, S.T.   fut ramené à l’hôpital où il fut, cette fois-ci, examiné par un autre médecin qui diagnostiqua une crise cardiaque. Une fois ce diagnostic confirmé par électrocardiographie, S.T. fut transféré d’urgence à l’hôpital de la faculté de médecine de l’Université Dokuz Eylül, où il décéda après y avoir subi une angiographie. Selon le formulaire de décès rempli par les médecins de l’hôpital, une autopsie ne semble pas avoir été envisagée. B.     Procédure devant les instances pénales Le 12 novembre 2007, les requérantes déposèrent une plainte auprès du parquet militaire à l’encontre de Y.V. et de l’infirmière A.A. a)     Les divers témoignages recueillis par le parquet militaire Le 23 novembre 2007, le médecin Y.V. affirma que S.T. était venu à l’hôpital le 27 septembre 2007, se plaignant de douleurs épigastriques, de nausées, de fatigue et de diarrhée. Il précisa, à cet égard, que contrairement à ce qui avait été indiqué par les membres de famille, le patient n’avait pas évoqué de douleur à la poitrine, ni une difficulté à parler ou à respirer. Il indiqua qu’il avait diagnostiqué une gastro-entérite et une gastrite aigüe, étant donné que le tableau clinique ne laissait pas penser à une maladie cardio-vasculaire, mais plutôt à un malaise lié au système digestif. Il rappela que le patient avait été mis sous surveillance, que son état de santé et les symptômes en cause ne nécessitaient pas une intervention d’urgence, et qu’ainsi, le traitement médical apporté était complet. Le même jour, lors de son interrogatoire, l’infirmière A.A. confirma le témoignage du médecin Y.V., soutenant que S.T. s’était rendu aux urgences de l’hôpital, se plaignant d’une douleur au ventre, de diarrhée, de fatigue et de nausées   : il n’avait pas mentionné une quelconque douleur à la poitrine ni une difficulté à respirer   ; des analyses sanguines, urinaires et radiologiques avaient été effectuées et un traitement médical adéquat lui avait été administré. Le 29 novembre 2007, le parquet militaire interrogea, cette fois-ci, le deuxième médecin traitant de l’hôpital ayant diagnostiqué la crise cardiaque. Ce dernier affirma que le patient, était venu aux urgences le matin du 28 septembre 2007, se plaignant d’une douleur à la poitrine et d’un malaise général, et que les examens avaient révélé la présence d’un syndrome coronarien aigu. Le 9 janvier 2008, le médecin du second hôpital où le patient avait été transféré rappela que ce dernier était décédé après avoir subi une angiographie. Le 12 février 2008, lors de son interrogatoire, la requérante Selin Tamer, déclara que son père avait bien informé le premier médecin Y.V. qu’il souffrait d’une douleur à la poitrine, de sueurs abondantes, de nausées et d’œdèmes aux mains. Elle réitéra l’ensemble des faits de l’incident, accusant le médecin Y.V. et l’infirmière A.A. de ne pas avoir agi avec diligence. Le 13 février 2008, le parquet militaire décida qu’il était incompétent ratione materiae et renvoya le dossier au parquet d’İzmir. b)     Les rapports d’expertise Le 9 février 2009, à la demande du parquet d’İzmir, la première chambre de spécialistes de l’institut médico-légal rendit un rapport visant à déceler «   la cause du décès   » de S.T. Le rapport prenait en considération plusieurs documents dont   : -     les témoignages de Y.V., S.T. et A.A. recueillis les 23 et 29   novembre 2007 ainsi que les 9 janvier et 12 février 2008   ; -     les inscriptions du registre des urgences de l’hôpital du 27   septembre 2007, indiquant la tension artérielle du patient, les résultats du test sanguin, et l’information, selon laquelle, il souffrait d’une douleur épigastrique évoquant la présence d’une gastro-entérite   ; -     les inscriptions dudit registre, du 28 septembre 2007, précisant qu’à son arrivée, le patient souffrait de dyspnée, de douleurs à la poitrine, que l’échographie révélait la présence d’une infarctus du myocarde, et que le diagnostic d’un syndrome coronaire aigu avait nécessité son transfert par ambulance à l’hôpital universitaire de Dokuz Eylül   ; -     le dossier médical du service de cardiologie de l’hôpital universitaire de Dokuz Eylül, faisant état du tableau préoccupant du patient et rappelant les différentes interventions médicales effectuées jusqu’alors. Ledit rapport conclut que, bien que les changements morphologiques des organes intérieurs n’aient pas pu être déterminés par autopsie, les documents médicaux révélaient que le décès avait résulté d’un infarctus aigu du myocarde et de complications y afférentes. Le 27 avril 2009, toujours à la demande du parquet d’İzmir, la troisième chambre de spécialistes du même institut rendit un nouveau rapport afin de déterminer si le médecin et l’infirmière mis en cause avaient ou non commis une erreur ou négligence ayant pu causer le décès de S.T. Reprenant presque entièrement le contenu du rapport précédant, les légistes émirent l’avis que la mise sous surveillance du patient s’était déroulée correctement et que le traitement administré était adéquat. c)     L’ordonnance de non-lieu et ses suites Le 25 novembre 2009, le parquet d’İzmir, se basant sur les deux rapports d’expertise susmentionnés, rendit une ordonnance de non-lieu. Le 4 mars 2010, la cour d’assises rejeta l’opposition formée par les requérantes contre la décision du parquet. C.     Procédure d’indemnisation devant la Haute cour administrative militaire Le 7 février 2007, soit avant le dépôt de la plainte pénale, les requérantes introduisirent une action en réparation devant la Haute cour administrative militaire contre le ministère de la Défense nationale, réclamant une réparation matérielle et morale. Le 30 juin 2010, après avoir reçu l’avis du procureur général, la Haute cour administrative militaire rejeta cette demande compte tenu des informations et documents du dossier, en s’appuyant notamment sur le rapport d’expertise susmentionné du 27 avril 2009   ; d’après elle, le trouble de S.T. étant d’ordre physique, cela ne pouvait résulter d’une faute ou négligence quelconque, et qu’il n’y avait, au demeurant, aucun lien de causalité entre les actes de l’administration et le décès dénoncé. Le 29 septembre 2010, la Haute cour administrative militaire rejeta le recours en rectification d’arrêt des requérantes. GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes dénoncent une atteinte au droit à la vie de S.T. dont le décès serait dû à la négligence du médecin traitant Y.V. et de l’infirmière A.A, qui n’auraient pas été capables de diagnostiquer la crise cardiaque survenue la veille. En outre, ils reprochent aux autorités judiciaires d’avoir conduit une enquête ineffective et inadéquate car le procureur général aurait fondé sa décision du 25   novembre 2009 sur deux rapports d’expertise ayant un contenu identique, sans effectuer de recherches supplémentaires, ni ordonner une autopsie à cet égard, et sans considérer les témoignages du 12 février 2008 de la requérante Selin Tamer et de la personne qui les avait accompagné à l’hôpital le 27 septembre 2007. Sous l’angle de l’article 6, les requérantes allèguent une atteinte au principe de l’égalité des armes en raison de la non-communication de l’avis du procureur général lors de la procédure d’indemnisation devant la Haute cour administrative militaire. Toujours sous l’angle de l’article 6, elles se plaignent de la durée de la procédure pénale. Elles ajoutent que la cour d’assises n’a pas dûment motivé son jugement et qu’elle n’a pas non plus justifié son refus d’audition d’un autre témoin de l’incident. Invoquant l’article 13, en conjonction avec l’article 6, les requérantes allèguent enfin l’absence d’une voie de recours pour contester le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale. Par ailleurs, elles maintiennent que les voies de recours destinées à obtenir une indemnisation sont inopérantes, car dépendant de l’issue de la procédure pénale. QUESTIONS aux requérantes 1.     Avant ou pendant l’enquête pénale menée en l’espèce sur le décès de feu M. Satılmış Tamer, les requérantes ont-elles réclamé la mise en œuvre d’une autopsie ?   2.     Lors des procédures diligentées dans la présente affaire, les requérantes ont-elles eu la possibilité de combattre efficacement le rapport d’expertise du 9 février 2009 et, en particulier, celui du 27 avril 2009   ? Les requérantes, sont priées de fournir copies des documents du dossier, faisant état de leurs démarches à cet égard. QUESTIONS AU gouvernement 1.     Dans les circonstances de la présente cause, les juridictions tant pénales qu’administratives ont-elles offert aux requérantes une protection judiciaire efficace du droit à la vie de feu M. Satılmış Tamer, tel que garanti par l’article 2, dans le contexte des négligences médicales ? En particulier   :   –     Eu égard à la protection procédurale contre les atteintes au droit à la vie, le second rapport d’expertise du 27 avril 2009, ayant un contenu quasi identique au rapport précédent du 9 février 2009 et n’apportant aucune analyse supplémentaire, était-il de nature à faire lumière sur l’existence d’une éventuelle négligence médicale du médecin traitant Y.V. et/ou de l’infirmière A.A., quant au décès de M. Satılmış Tamer ? –     Par ailleurs, étant entendu qu’aucune autopsie n’a été effectuée en l’espèce, sur quels éléments d’appréciation objectifs et quelles recherches médico-légales ces deux rapports reposaient-ils   ? Votre Gouvernement est prié de faire parvenir copie de ces éléments et des résultats de ces recherches.