CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   CINQUIÈME SECTION Requête n o 29395/09 SOCIETE CRT FRANCE INTERNATIONAL contre la France introduite le 22 mai 2009 EXPOSÉ DES FAITS   La requérante, la société CRT France International, a pour objet l’importation et la commercialisation de postes radio «   Citizen Band   » («   postes C.B.   »). La loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 institua le paiement, à compter du 7 janvier 1993, d’une taxe forfaitaire de 250 francs pour chaque poste C.B. par les fabricants, les importateurs ou les personnes qui effectuaient des acquisitions intracommunautaires de tels matériels. Cette loi prévoyait également des dispositions transitoires, instituant une exonération des opérations pour lesquelles un accord contractuel écrit sur le prix existait avant la date d’entrée en vigueur du texte et qui avaient donné lieu à des livraisons avant le 31 mars 1993. La requérante fit l’objet d’un redressement fiscal, notifié le 25 octobre 1993, pour la période du 1 er octobre 1989 au 31 mars 1993, notamment au titre du non-paiement de ladite taxe. Par un courrier d’avocat, envoyé en recommandé avec avis de réception, du 24 novembre 1993, la requérante contesta ce redressement en alléguant notamment la non-conformité de la taxe en cause au droit communautaire. Ce courrier ne fut suivi d’aucune réponse. Le 18 août 1997, la requérante forma un recours contre la décision de redressement devant le tribunal administratif de Dijon. Par une décision du 24 mars 1998, le tribunal administratif posa une question préjudicielle à la Cour de Justice des communautés européennes. Par un arrêt du 22 avril 1999, la CJCE déclara le principe d’une telle taxe non-conforme avec les articles 9 et 12 du Traité des Communautés européennes. Le 28 juillet 2000, la requérante demanda au tribunal administratif d’ordonner la restitution des sommes indûment versées entre 1993 et 1999 au titre de la taxe litigieuse. En cours d’instance, l’administration fiscale restitua à la requérante une somme correspondant aux versements effectués entre 1995 et 1999. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal administratif rejeta la demande de restitution du reliquat des sommes versées en 1993 et de celles versées en 1994. Le 19 avril 2007, la cour d’appel administrative de Lyon confirma le refus de restitution, en faisant notamment application des délais de forclusion et de prescription respectivement prévus par les articles R. 196-1 et L. 190 alinéa 3 du livre des procédures fiscales. Par un arrêt du 24 novembre 2008, le Conseil d’État déclara le pourvoi de la requérante non-admis. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du refus des juridictions administratives d’ordonner la restitution des taxes sur les postes C.B. versées entre 1993 et 1994, et ce malgré la non-conformité desdites taxes au droit communautaire expressément constatée par une décision de la CJCE.   QUESTION AUX PARTIES A la lumière de l’arrêt Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A. c. France (n o 70160/01, 25 janvier 2007), y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison du motif de refus de restitution d’une taxe versée par la requérante et déclarée non-conforme au droit communautaire par la Cour de Justice des communautés européennes en 1999, à savoir l’écoulement du délai de prescription de l’article L. 190 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales   ?