CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sDF520BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:21.55pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }     CINQUIÈME SECTION Requête n o 43963/13 A. M. contre la France introduite le 5 juillet 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant soudanais, originaire du Darfour. Il quitta le Soudan en 2009 après avoir été arrêté puis détenu par les autorités qui le suspectait d’entretenir un lien avec les rebelles du JEM (Mouvement pour la Justice et l’Égalité). GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint de subir des traitements contraires à cet article en cas d’éxécution de la mesue de renvoi vers le Soudan. QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?