CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   TROISIÈME SECTION Requête n o 25834/10 SIOMAX S.P.R.L. contre la Roumanie introduite le 15 avril 2010 EXPOSÉ DES FAITS   La société requérante, Siomax S.P.R.L., est une société professionnelle de droit roumain créée en 2002 et ayant son siège à Târgu-Jiu. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Par une décision du 14 septembre 2005, le tribunal départemental de Gorj désigna la société requérante comme liquidateur de la société commerciale C., en faillite. En 1977, la société C. s’était vu attribuer par l’État un terrain à titre d’usage gratuit aux fins de la construction de locaux commerciaux. Le 19 avril 1997, le terrain en question fut attribué à P.P., en application des lois de restitution. Par une décision définitive du 11 mai 2007, le tribunal de première instance de Târgu-Jiu reconnut à P.P. la qualité de propriétaire des constructions bâties par la société C., en vertu des dispositions régissant l’accession immobilière. Par une décision définitive du 24 juin 2008, le tribunal de première instance de Târgu-Jiu condamna P.P. à verser à la société C. la valeur des constructions. Par une décision définitive du 1 er octobre 2009, le tribunal de Gorj condamna la requérante, en sa qualité de liquidateur de la société commerciale C., au paiement d’une somme correspondant à l’usage du terrain attribué entre-temps à P.P. et sur lequel se trouvaient les locaux commerciaux utilisés par cette dernière société. La décision fut mise au net le 11 octobre 2009, et communiquée à la requérante le 6   novembre   2009, après le retour du dossier au greffe du tribunal de première instance de Târgu-Jiu, qui avait examiné l’action en premier ressort. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, la société requérante se plaint de ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable au motif qu’elle a été condamnée, en l’absence d’une base légale, au paiement d’un dédommagement en sa qualité de liquidateur d’une société tierce.   QUESTION AUX PARTIES   La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention, eu égard à sa condamnation civile, en tant que liquidateur, pour des faits imputables à la société dont elle assurait la liquidation   ?